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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/14423

Harcèlement moralLicenciement
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L’essentiel

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8 000 € sont accordés pour harcèlement moral. 3 852 € sont accordés pour préavis.

La cour modifie le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 17 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [B] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et non-respect de la durée maximale quotidienne de travail; L'émende s'agissant du montant des dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de la durée minimale de repos quotidien et de l'indemnité compensatrice de préavis; Le confirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Autres points décidés
  • L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021.
  • Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.
  • Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.
  • La demande de Mme [B] [R] tendant à voir prononcer l'exécution provisoire de la présente décision est sans objet.
  • La cour retient que les faits susvisés matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer, à l'aune des éléments médicaux ci-dessus développés, l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de Mme [R].

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 14 852 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Harcèlement moral8 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis3 852 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 4 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Harcèlement moral8 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis3 852 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Frais de procédure1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : la sarl [1]À : Mme [B] [R]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.

Dates et calcul
Départ
28 octobre 2022
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1470 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (15 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités.
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  2. DatesPassage 2
    Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 28 octobre 2022, la SARL [1] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant 'l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [R] produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la société [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes : 11 556 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 5 000 € au titre du harcèlement moral 1 444 € au titre de l'indemnité légale de licenciement 1 382 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 1 500 € au titre du non-respect de la durée minimale de repos journalier 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'
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  3. DatesPassage 3
    Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 12 janvier 2023, la SARL [1] demande à la cour de:
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  4. DatesPassage 4
    Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 22 mars 2023, valant appel incident, Mme [R] demande à la cour de:
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  5. DatesPassage 5
    La clôture est intervenue le 26 août 2026.
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  6. SynthèsePassage 6
    La cour retient que les faits susvisés matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer, à l'aune des éléments médicaux ci-dessus développés, l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de Mme [R]
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  7. SynthèsePassage 7
    Infirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 17 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [B] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et non-respect de la durée maximale quotidienne de travail; L'émende s'agissant du montant des dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de la durée minimale de repos quotidien et de l'indemnité compensatrice de préavis; Le confirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour
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  8. Synthèse · MontantsPassage 8
    Condamne la SARL [1] à verser à Mme [B] [R] les sommes suivantes: - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel; - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien; - 3 852 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel;
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Dit que l'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021;
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    Dit que les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des harcèlement moral et sexuel, les dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien et l'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
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  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    Dit que les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance;
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal;
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  13. SynthèsePassage 13
    Dit que la demande de Mme [B] [R] tendant à voir prononcer l'exécution provisoire de la présente décision est sans objet
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  14. Autres dispositionsPassage 14
    Déboute la SARL [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles;
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  15. Autres dispositionsPassage 15
    Condamne la SARL [1] aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier Le président
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/14423 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHY4

S.A.R.L. [1]

C/

[B] [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/11/2026

à :

Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Thomas RAMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 264)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00243.

APPELANTE

S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [B] [R], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thomas RAMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026,

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [1] exploite un commerce de vente à l'étalage de poissons, crustacés et coquillages situé à [Localité 1] sous le nom commercial [Q].

Mme [B] [R] a été embauchée par la SARL [1] selon contrat à durée déterminée du 21 avril au 31 août 2017, en qualité de vendeuse caisse. A compter du 1er septembre 2017, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la poissonnerie.

L'intéressée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 mars 2020.

Par courrier de son avocat en date du 9 juin 2020, Mme [R] a notifié à la SARL [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur des faits de harcèlement moral et sexuel, une discrimination à raison de son sexe, l'absence de paiement des heures supplémentaires.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait toujours le poste de caissière/vendeuse, statut employé, niveau I, coefficient 135 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 926,32 euros.

Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités.

Le 2 septembre 2021, la juridiction prud'homale s'est déclarée en partage de voix.

Par jugement en date du 17 octobre 2022, le juge départiteur a :

- écarté des débats l'enregistrement et sa retranscription produit en pièce 19 par Mme [R];

- dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [R] le 9 juin 2020 produit les effets d'un licenciement nul;

en conséquence,

- condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes:

* 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul;

* 5 000 euros au titre du harcèlement moral;

* 1 444 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement;

* 1 382 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;

* 1 500 euros au titre du non-respect de la durée minimale de repos journalier;

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- ordonné l'exécution provisoire de la décision;

- rejeté le surplus des demandes;

- condamné la SARL [1] aux entiers dépens.

Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 28 octobre 2022, la SARL [1] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant 'l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [R] produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la société [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes : 11 556 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 5 000 € au titre du harcèlement moral 1 444 € au titre de l'indemnité légale de licenciement 1 382 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 1 500 € au titre du non-respect de la durée minimale de repos journalier 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 12 janvier 2023, la SARL [1] demande à la cour de:

'CONFIRMER le jugement de départage rendu le 17 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il a écarté des débats l'enregistrement et sa retranscription produite en pièce 19.

L'INFIRMER en ce qu'il a fait produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement nul et condamné la société [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes :

- 11 556 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

- 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

- 1 444 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 1 382 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos journalier

- 1 500 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de Procédure Civile

ET STATUANT A NOUVEAU :

DIRE ET JUGER que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Madame [R] produit les effets d'une démission.

DEBOUTER Madame [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER Madame [R] à payer à la SARL [1] une indemnité d'un montant de 1 926,32 € au titre du préavis de démission non exécuté.

CONDAMNER Madame [R] à payer à la société [1] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER également aux entiers dépens'.

Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 22 mars 2023, valant appel incident, Mme [R] demande à la cour de:

'- CONFIRMER le jugement du 17 octobre 2022 sauf :

* En ce qu'il a limité l'indemnisation liée au harcèlement moral à la somme de 5.000 euros ;

* En ce qu'il a limité l'indemnisation liée à l'indemnité compensatrice de préavis à 1.382 euros;

* En ce qu'il a limité l'indemnisation liée au non-respect du temps de repos quotidien et du temps de travail quotidien à 1.500 euros ;

* En ce qu'il a débouté Madame [B] [R] de sa demande indemnitaire à hauteur de 10.000 euros en raison du manquement de la société [1] à son l'obligation de sécurité de résultat et à son obligation de loyauté.

En conséquence :

- DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;

- DIRE que Madame [B] [R] a pu légitiment prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves de la société [1] à savoir la violation de :

* Son obligation en matière de prévention des harcèlements sexuels et moraux telles que prévues aux articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail ;

* Son obligation de sécurité de résultat telle que prévue à l'article L.4121-1 du code du travail;

* Son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en application de l'article L.1221-1 du code du travail ;

* Son obligation d'accorder un repos minimal de 11 heures consécutives à Madame [B] [R] en application de l'article L.3131-1 du code du travail ;

* Son obligation de limiter la durée quotidienne de travail effectif à 11h 30 par jour conformément à l'accord d'entreprise.

- CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 30.000 euros en réparation des harcèlements sexuels et moraux qu'elle a subis; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 10.000 euros en réparation des manquements de l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat et de son obligation de loyauté ;

- CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale à 10.000 euros au titre du non-respect du droit à un repos quotidien de la salariée et au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif fixée dans l'accord d'entreprise ;

- CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 11.556 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ;

- CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 1.444 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 3.852 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

- CONDAMNER la société [1] à verser les intérêts de retards dus à Madame [B] [R] tels qu'ils sont applicables aux créances des particuliers et ce, à compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes et ORDONNER la capitalisation des intérêts.'

La clôture est intervenue le 26 août 2026.

MOTIFS

I. Sur la recevabilité de la pièce n°19 de l'intimée

L'employeur demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la pièce n°19 de la salariée correspondant à la retranscription par commissaire de justice de l'enregistrement audio par celle-ci de deux conversations qu'elle a eues le 5 mars 2020 avec M. [O] [V] et M. [F] [D], respectivement gérant de la SARL [1] et directeur de site au sein de celle-ci. Il soutient à cette fin que l'enregistrement litigieux réalisé à l'insu des deux susnommés constitue une preuve illicite et déloyale ce qui la rend irrecevable conformément à l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2011 (pourvois n°09-14.316 et 09-14.667).

La salariée demande à la cour de déclarer sa pièce n°19 recevable, faisant valoir en réplique que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié ou de l'employeur, dès lors que cette production est indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi, invoquant l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 9 novembre 2016, pourvoi n°15-10.203. Elle précise que la pièce critiquée a vocation à prouver que la société [1] a laissé perdurer dans l'entreprise un harcèlement moral à son égard. Elle ajoute enfin que la production de cette pièce constitue une atteinte proportionnée, s'agissant de la retranscription d'une conversation intervenue dans un cadre professionnel et dont l'objet est professionnel.

En application des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la cour européenne des droits de l'Homme a décidé que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263, FS, P).

Faisant application de ces principes, la Cour de cassation décide désormais (arrêt de l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023, n°20-20.648), au visa des articles susvisés de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 9 du code de procédure civile, que la production d'une preuve obtenue par des moyens déloyaux ou illicites, comme c'est le cas d'un enregistrement effectué à l'insu d'un salarié, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats.

Il appartient au juge, lorsque cela lui est demandé, d'apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale, porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En l'espèce, il est constant que l'enregistrement audio par Mme [R] de deux conversations qu'elle a eues le 5 mars 2020 avec MM. [V] et [D], respectivement gérant de la SARL [1] et directeur de site au sein de cette même personne morale, constitue un mode de preuve illicite en ce qu'il porte atteinte à l'intimité de la vie privée des intéressés. Or, contrairement à ce que soutient l'intimée, la production de la retranscription de ces deux conversations n'est pas indispensable à la preuve du harcèlement moral allégué pas plus qu'à celle de l'absence de mesures prises par l'employeur pour y mettre un terme, ni proportionné au but poursuivi, en ce que cette pièce ne constitue pas le seul moyen d'établir ces deux manquements imputés à l'employeur. Il sera d'ailleurs observé que Mme [R] verse au soutien de la matérialité des faits qu'elle invoque au titre dudit harcèlement d'autres éléments de preuve tels qu'une attestation, des photographies et la copie de SMS notamment, étant au demeurant rappelé que la répartition de la charge la preuve du harcèlement est aménagée et que la preuve du respect par l'employeur de son obligation de sécurité lui incombe exclusivement.

Dès lors, à l'aune des éléments ci-dessus développés, la cour considère que l'atteinte à la vie personnelle de MM. [V] et [D] que constitue la pièce n°19 de la salariée porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en qu'il a déclaré irrecevable la pièce précitée.

II. Sur l'exécution du contrat de travail

A. Sur le harcèlement moral et sexuel

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

L'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ou d'un harcèlement sexuel au sens de l'article L.1153-1 du même code. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (Soc., 8 juillet 2020, n°18-23.410, FS-P+B).

En l'espèce, Mme [R] soutient avoir subi des faits de harcèlement moral et sexuel et invoque à cette fin de manière indifférenciée les faits suivants laissant selon elle présumer lesdits harcèlements:

- la présence d'un dessin à caractère sexiste la représentant dans le vestiaire de la société (1);

- la présence de dessins à caractère sexuel dans le vestiaire de la société (2);

- la dégradation de son véhicule par deux salariés de la société (3);

- la découverte sur la pare-choc de sa voiture d'un mot d'intimidation (4);

- l'adoption par divers salariés et M. [F] [D], directeur de site, d'une attitude insultante et dégradante à son endroit (5);

- l'absence de mesures prises par l'employeur pour prévenir le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise (6).

1. Les faits invoqués par la salariée laissant, selon elle, supposer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel

(1) La présence d'un dessin à caractère sexiste la représentant dans le vestiaire de la société

La salariée soutient qu'un dessin à caractère sexiste la représentant était couvrait l'un des murs du vestiaire mixte de la société. Elle précise y être reconnaissable à ses lunettes et aux formes physiques mises en avant. Elle ajoute que le visage furieux lui étant prêté traduit un comportement machiste en ce qu'il la dépeint comme hystérique, trait de caractère associé à la féminité, et que l'acronyme 'TDS' se trouvant au dessus de sa tête renvoie à la chanson de l'artiste [N] intitulé 'toutes des salopes'.

Elle verse à l'appui de ses dires:

- la photographie d'un dessin se trouvant sur le mur d'un vestiaire représentant une femme à la poitrine dénudée en train de se nouer les cheveux, portant des lunettes et arborant un visage énervé, dessin au-dessus duquel figure les lettres 'TDS' (pièce n°5 de l'intimée);

- une capture d'écran du clip vidéo de la chanson 'Toutes Des Salopes' de l'artiste [N] extraite du site 'youtube' (pièce n°12 de l'intimée).

Il convient de relever que l'employeur ne conteste pas l'assertion de Mme [R] selon laquelle le dessin litigieux se trouve dans le vestiaire de l'entreprise et qu'il la représente au regard des lunettes portées par le personnage, pas plus que la signification de l'acronyme 'TDS'. Aussi, l'agissement sexiste se définissant au sens de l'article L. 1142-2-1 du code du travail comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, la cour considère que le dessin sus-décrit, associé à l'acronyme le surplombant, présente un caractère sexiste.

Dès lors, le fait invoqué est matériellement établi.

(2) La présence de dessins à caractère sexuel dans le vestiaire de la société

La salariée indique que des représentations à caractère sexuel figuraient dans le vestiaire et produit à l'appui de ses dires la photographie d'une porte sur laquelle est notamment représenté un pénis au dessus d'un personnage féminin identifié par le prénom '[Y]' (pièce n°5 précitée de l'intimée).

Il importe de relever que l'employeur ne réfute pas l'assertion de la salariée selon laquelle les dessins sus-décrits se trouvaient dans le vestiaire de l'entreprise. Aussi, la cour considère que le fait invoqué est matériellement établi.

(3) La dégradation de son véhicule par deux salariés de la société

Mme [R] soutient que le 5 mars 2020, deux salariés de la société, MM. [P] [J] et [A] [K], ont volontairement dégradé son véhicule garé sur le parking de l'entreprise en le caillassant et en crachant dessus. Elle reproche en outre à l'employeur, qui a eu accès à la vidéosurveillance du parking, de n'avoir sanctionné qu'un seul des auteurs, au demeurant d'un simple avertissement.

Elle communique à l'appui de ses dires:

- la plainte qu'elle a déposée le 9 mars 2020 à la brigade de gendarmerie de [Localité 2] pour ces faits (pièce n°6 de l'intimée);

- les photographies d'impacts et d'un crachat sur la carroserie d'un véhicule (pièce n°13 de l'intimée);

- la copie de la carte grise de son véhicule (pièce n°13 de l'intimée).

S'agissant de la matérialité du fait invoqué, l'employeur fait valoir qu'aucun élément ne permet d'établir que les dégradations commises sur le véhicule de Mme [R] sont imputables à un membre du personnel de la société, ajoutant que le véhicule de l'intéressée était stationné sur le parking réservé à la clientèle.

En l'espèce, si l'employeur ne conteste pas la matérialité des dégradations commises sur le véhicule de la salariée, aucune des pièces produites ne permet de les imputer à des membres du personnel de la SARL [1], la seule plainte déposée par l'intimée étant insuffisante. Dès lors, la cour considère que le fait invoqué n'est matériellement pas établi.

(4) La découverte sur la pare-choc de sa voiture d'un mot d'intimidation

La salariée expose avoir trouvé sur le pare-choc de sa voiture le mot suivant 'Celui qui se couche avec le cul qui gratte, se lève avec le doigt qui pue' et verse à cette fin la photographie d'un bout de papier retranscrivant les propos précités (pièce n°20 de l'intimée).

La cour observe que la seule photographie du mot litigieux ne permet pas d'établir qu'il a été découvert sur le pare-choc du véhicule de la salariée, de sorte que le fait invoqué n'est matériellement pas établi.

(5) L'adoption par divers salariés et M. [F] [D], directeur de site, d'une attitude insultante et dégradante à son endroit

Mme [R] reproche à certains employés de la société et à M. [D], directeur de site, d'avoir tenu à son encontre des propos insultants et dégradants, la présentant notamment comme étant incapable de faire son travail ou le faisant mal. Elle fait en outre grief à M. [D] de lui avoir reproché à de nombreuses reprises d'avoir des relations sexuelles avec d'autres salariés de l'entreprise afin de la décrédibiliser personnellement et professionnellement.

Elle produit au soutien de ses dires une attestation de Mme [Y] [I], ancienne salariée de la SARL [1] (pièce n°4 de l'intimée).

Sur la matérialité du fait invoqué, l'employeur réfute tout comportement répréhensible de M. [D], reprochant à la salariée d'imputer à ce dernier des faits qu'elle a dénoncés et attribués à un autre salarié de la société, M. [H] [L]. Ainsi, Il souligne que Mme [R] a porté à la connaissance de M. [V], gérant de la société, le 18 octobre 2018 des faits de harcèlement sexuel et moral qu'elle disait subir mais qu'elle imputait uniquement à M. [H] [L]. Il ajoute en outre avoir licencié ce dernier pour faute grave pour les faits lui étant imputés et ressortant des attestations de plusieurs autres salariés de l'entreprise.

Il produit au soutien de ses assertions:

- le courrier du 18 octobre 2018 que Mme [R] a envoyé à M. [O] [V], gérant de la SARL [1] (pièce n°9 de l'appelante);

- la convocation de M. [H] [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 5 novembre 2018 (pièce n°10 de l'appelante);

- une attestation de M. [C] [G], salarié de l'entreprise (pièce n°11 de l'appelante);

- une attestation de Mme [U] [S], salariée de l'entreprise (pièce n°12 de l'appelante);

- une attestation de M. [P] [J], salarié de l'entreprise (pièce n°13 de l'appelante);

- la lettre de licenciement de M. [H] [L] (pièce n°14 de l'appelante).

En l'espèce, aucune des pièces versées ne permet d'imputer à M. [F] [D], directeur de site au sein de la SARL [1], des propos dégradants à l'endroit de Mme [R], le courrier de dénonciation que cette dernière a adressé au gérant de la personne morale visant exclusivement M. [H] [L]. En revanche, il ressort de l'examen du courrier de dénonciation précité, des attestations précises et circonstanciées de Mme [S] et MM. [G] et [J] mais aussi de la lettre de licenciement susvisée que M. [H] [L], supérieur hiérarchique de Mme [R], a entre le 21 avril 2017 et le 18 octobre 2018, date de dénonciation des faits, proféré des insultes à l'endroit de l'intéressée telles que 'pute', 'salope', s'est livré à son attention à des gestes obscènes tels que mimer une fellation lorsqu'elle discutait avec un client, et l'a menacée de lui porter des coups, et ce de manière régulière.

Aussi, à l'aune des ces éléments, la cour considère que le fait invoqué, consistant en l'adoption par M. [H] [L] d'une attitude insultante et dégradante à l'égard de Mme [R], est matériellement établi.

(6) L'absence de mesures prises par l'employeur pour prévenir le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise

La salariée reproche à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure de nature à prévenir le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise, précisant que le licenciement pour faute grave d'un salarié l'ayant verbalement agressée ne suffit pas à établir le respect de cette obligation de prévention et ajoutant qu'aucune action n'avait été initiée pour retirer les caricatures sur les murs du vestiaire.

Elle verse à ce titre les photographies précitées des dessins la caricaturant et à connotation sexuelle constituant sa pièce n°5.

Sur la matérialité du fait invoqué, l'employeur conteste avoir manqué à son obligation de sécurité, dans la mesure où M. [L] a été licencié. Il ajoute que la salariée n'a plus eu à subir de propos ou geste déplacés de la part de ses collègues de travail, soulignant avoir été particulièrement vigilant sur ce point.

En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, dans ses versions applicables au litige, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Selon l'article L.4121-2 7° du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 notamment sur le fondement du principe général de prévention tendant à planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

La charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité pèse sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures figurant aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En l'espèce, si l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve, justifie avoir licencié M. [L] à raison de l'attitude insultante et dégradante adoptée à l'égard de Mme [R] susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral et sexuel, cette mesure disciplinaire ne suffit pas à caractériser la mise en oeuvre au sein de l'entreprise d'une politique de prévention de ces agissements. Or, l'appelante ne démontre pas avoir mis en place antérieurement ni postérieurement à la sanction de M. [L] de mesures visant à sensibiliser son personnel sur la prohibition des faits de harcèlement moral et sexuel via notamment une formation ou le rappel des dispositions légales sur ces points, de sorte que le fait invoqué par la salariée est matériellement établi.

En conclusion, sont matériellement établis les faits (1), (2), (5) s'agissant de l'attitude insultante et dégradante imputé à M. [H] [L], et (6).

Mme [R] verse également:

- l'arrêt de travail lui ayant été délivré le 7 mars 2020 par le Docteur [M], médecin traitant (pièce n°7 de l'intimée);

- le certificat de ce même praticien en date du 9 avril 2020, soulignant l'état de stress important en lien avec des agressions verbales répétées de la part de collègues de travail et la dégradation de son véhicule, telles que rapportées par la patiente, fixant une incapacité totale de travail de trois jours et prescrivant un anxiolytique (pièce n°8 de l'intimée);

- le courrier du docteur [W] en date du 11 mars 2020 préconisant une prise en charge psychiatrique de l'intimée au regard de troubles anxiodépressifs réactionnels en lien avec des faits rapportés de harcèlement moral dans le cadre du travail (pièce n°9 de l'intimée);

- l'avis de prolongation d'arrêt de travail établi le 11 mai 2020 par le docteur [E] (pièce n°10 de l'intimée).

La cour retient que les faits susvisés matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer, à l'aune des éléments médicaux ci-dessus développés, l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de Mme [R]. De la même manière, les faits (1), (2) et (5) matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer, à l'aune des éléments médicaux précités, l'existence d'un harcèlement sexuel au préjudice de l'intéressée.

En conséquence, il appartient désormais à l'employeur de justifier par des éléments objectifs que ses décisions et agissements sont étrangers à tout harcèlement moral et sexuel.

2. Les éléments objectifs invoqués par l'employeur pour justifier ses décisions et agissements

(1) Sur la présence d'un dessin à caractère sexiste représentant la salariée dans le vestiaire de la société

L'employeur ne développe aucun élément pour justifier par des éléments objectifs l'agissement susvisé matériellement établi.

(2) Sur la présence de dessins à caractère sexuel dans le vestiaire de la société

L'employeur n'avance aucun élément de nature à justifier par des éléments objectifs l'agissement susvisé.

(5) Sur l'adoption par M. [H] [L] d'une attitude insultante et dégradante à l'égard de la salariée

L'employeur expose avoir licencié pour faute grave M. [L] peu après avoir été informé des faits lui étant imputés et ce, après avoir procédé à des investigations. Il verse au soutien de ses dires le courrier du 18 octobre 2018 que Mme [R] a envoyé à M. [O] [V], gérant de la SARL [1] (pièce n°9 précitée de l'appelante), la convocation de M. [H] [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement (pièce n°10 précitée de l'appelante), des attestations de M. [C] [G], Mme [U] [S] et M. [P] [J], salariés de l'entreprise (pièces n°11, 12 et 13 précitées de l'appelante), ainsi que la lettre de licenciement de M. [L] (pièce n°14 précitée de l'appelante).

La cour observe que si la SARL [2] justifie avoir pris sans délai des mesures de nature à mettre un terme aux agissements de M. [L] à l'égard de Mme [R], conformément à l'obligation de sécurité lui incombant en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, cette réaction ne constitue toutefois pas un élément objectif de nature à justifier l'agissement matériellement établi dénoncé par la salariée.

(6) Sur l'absence de mesures prises par l'employeur pour prévenir le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise

L'employeur se borne à contester la matérialité du fait invoqué, dont il a été précédemment dit qu'elle était établie.

En conclusion, la cour considère que l'employeur n'apporte pas la preuve que les faits (1), (2), (5) et (6) sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, pas plus que les faits (1), (2) et (5) sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sexuel. Ces agissements ont perduré durant toute la relation contractuelle, dans la mesure où les agissements de M. [L] ont débuté dès l'embauche de l'intimée, où aucune mesure de prévention du harcèlement moral et sexuel n'a été mise en oeuvre au cours de l'exécution du contrat de travail et où l'employeur ne justifie, pas plus qu'il ne soutient, avoir procédé au retrait des dessins à caractère sexiste et à connotation sexuelle se trouvant dans le vestiaire de l'entreprise.

Aussi, compte tenu de la durée des agissements subis par la salariée et de l'impact sur son état de santé mentale tel que cela ressort des pièces médicales précitées, il y a lieu de condamner la SARL [1] à verser à l'intéressée la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et émendé s'agissant du montant des dommages et intérêts octroyés au titre du harcèlement moral.

B. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail

La salariée reproche à l'employeur d'avoir méconnu son obligation de sécurité en ce qu'il n'a mis en place aucune mesure de prévention des harcèlements moral et sexuel, notamment en ne faisant pas bénéficier les salariés d'un vestiaire séparant les hommes et les femmes, en ce qu'il n'a pas mis à sa disposition des toilettes présentant des garanties d'hygiène l'empêchant ainsi de faire ses besoins durant ses journées de travail et en ce qu'il lui a proposé de continuer de travailler avec les salariés ayant dégradé son véhicule.

L'employeur fait valoir en réplique qu'il a procédé au licenciement pour faute grave du salarié ayant tenu des propos insultants et dégradants à l'égard de Mme [R] et au licenciement pour faute grave d'un autre salarié s'étant livré à des faits de harcèlement sexuel au préjudice d'une autre salariée de l'entreprise, mesures témoignant de l'attention qu'il portait à la protection de son personnel féminin.

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 précités du code du travail;

Selon l'article R.4228-1 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.

Aux termes de l'article R.4228-5 du même code, dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.

L'article R.4228-10 du même code dispose qu'il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.

L'article R.4228-13 alinéa 2 du même code prévoit, quant à lui, que l'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour.

Selon l'article L. 1222-1 du même code, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il a été précédemment jugé que la SARL [1] n'avait pris aucune mesure visant à prévenir les harcèlement moral et sexuel au sein de l'entreprise durant toute la relation contractuelle, l'appelante, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifiant pas au demeurant de l'installation de vestiaires séparant les hommes et les femmes et ne contestant pas les assertions de l'intimée et de Mme [Y] [I] selon lesquelles le vestiaire de l'entreprise était mixte (pièce n°4 de l'intimée). La société ne démontre pas davantage avoir fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance au moins une fois par jour conformément à l'article R.4228-13 alinéa 2 précité du code du travail. Enfin, s'il a été retenu plus haut qu'il n'était matériellement pas établi que les dégradations commises sur le véhicule de Mme [R] le 5 mars 2020 sont imputables à des salariés de la société, l'employeur ne conteste pas que l'intéressée a porté ces faits à sa connaissance en les imputant notamment à M. [P] [J], salarié de l'entreprise. Or, en dépit de la charge probatoire lui incombant, l'appelante ne justifie d'aucune initiative à la suite de cette alerte visant à faire la lumière sur les faits dénoncés.

Ainsi, ces éléments établissent le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, manquement caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail.

Cependant, Mme [R], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct du préjudice moral déjà réparé au titre du harcèlement moral et sexuel, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

C. Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail et de la durée minimale de repos quotidien

La salariée expose avoir dû travailler chaque année durant les fêtes de Noël sans interruption de 3h30 à 22 h, ce qui a contribué à la dégradation de sa santé mentale et physique. Elle précise que l'accord d'entreprise sur le temps de travail prévoyait une durée maximale de travail quotidien effectif de 11h30 par dérogation aux dispositions légales. Elle ajoute avoir dû dormir plusieurs nuits à ses frais à l'hôtel à proximité de son lieu de travail, en raison de l'impossibilité de rentrer chez elle pour dormir.

L'employeur ne conteste pas le dépassement le 24 décembre 2019 de la durée maximale de travail quotidien fixée par l'accord d'entreprise, ni la méconnaissance de la durée minimale de repos entre les 23 et 24 décembre 2019, mais pointe le caractère isolé de ces manquements. Il ajoute avoir compensé le rythme de travail soutenu de la période des fêtes de fin d'année par le versement d'une prime exceptionnelle de 500 euros.

Selon l'article L.3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;

2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

Aux termes de cette dernière disposition, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

L'article L.3131-1 du même code prévoit un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L.3131-2 et L.3131-3 du code du travail ou en cas d'urgence, dans des conditions prévues par décret.

La preuve du respect des seuils et des plafonds en matière de durée maximale du travail et des temps de repos incombe uniquement à l'employeur, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont il doit assurer l'effectivité.

Le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail et du non-respect du repos quotidien ouvre droit à la réparation (Soc., 14 décembre 2022, nº 21-21411; Soc., 11 mai 2023 nº 21-22281).

En l'espèce, l'accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 30 mars 2018 applicable à la relation de travail prévoit en son article 3.2 une durée maximale quotidienne de travail effectif de 11h30 et rappelle les dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail arrêtant à 11 heures consécutives la durée minimale de repos quotidien.

L'employeur reconnaît la méconnaissance de la durée maximale quotidienne de travail prévu dans l'accord d'entreprise le 24 décembre 2019 et le non-respect de la durée minimale légale de repos quotidien entre les 23 et 24 décembre 2019. Toutefois, alors que la salariée invoque des manquements de cette nature chaque année durant les fêtes de fin d'années et que la charge de la preuve lui incombe exclusivement, la SARL [1] ne justifie pas du respect de la durée maximale légale de travail quotidien durant les fêtes de fin d'année 2017 et la durée maximale conventionnelle de travail quotidien lors des fêtes de fin d'année 2018 et 2019, hors 24 décembre 2019. Elle ne justifie pas davantage du respect de la durée minimale légale de repos quotidien lors des fêtes de fin d'année 2017, 2018 et 2019, hors journées des 23 et 24 décembre 2019.

Le manquement de l'employeur est donc caractérisé, lequel a nécessairement porté atteinte au droit au repos et à la santé de Mme [R] indépendamment de la perception par celle-ci d'une prime exceptionnelle au mois de décembre 2019, dont il n'est au demeurant pas établi qu'elle avait vocation à compenser les sujétions de la salariée en termes de durée du travail.

Aussi, il y a lieu de condamner la SARL [1] à verser à l'intimée la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail effectif et minimale de repos quotidien. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail effectif et émendé s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués pour non-respect de la durée minimale de repos quotidien.

III. Sur la rupture du contrat de travail

A. Sur la prise d'acte

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.

Elle n'est soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur.

Elle met de manière immédiate un terme au contrat de travail.

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, les griefs invoqués doivent être suffisamment graves.

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur (Soc., 19 décembre 2007, nº06-44.754).

Ce mode de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il est établi des manquements de l'employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Soc., 17 septembre 2015, n° 14-10.578). Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige (Soc., 30 mai 2018, n° 17-11.082). Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Dans le courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 9 juin 2020, Mme [R] reproche à l'employeur les manquements suivants:

- un harcèlement moral et sexuel;

- une discrimination à raison de son sexe;

- l'absence de paiement des heures supplémentaires;

- l'absence de versement de l'indemnité complémentaire durant son arrêt maladie.

Dans ses dernières conclusions, la salariée invoque également au soutien de la prise d'acte:

- le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des harcèlements moral et sexuel;

- le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité;

- le manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail;

- la méconnaissance par l'employeur de la durée minimale légale de repos quotidien;

- la méconnaissance par l'employeur de la durée quotidienne maximale de travail prévue par l'accord d'entreprise.

Il convient de les examiner.

(1) Sur les harcèlements moral et sexuel

La cour a précédemment retenu que Mme [R] avait été victime de harcèlement moral et sexuel durant toute la relation de travail. Ces griefs sont suffisamment graves et justifient à eux seuls la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres manquements invoqués.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [R] produisait les effets d'un licenciement nul au 9 juin 2020 et a débouté l'employeur de sa demande de paiement d'une indemnité au titre du préavis de démission non exécuté.

B. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail

1. Sur l'indemnité compensatrice de préavis

La salariée soutient avoir droit à un préavis de deux mois en application de l'article 3.2.2 de la convention collective et sollicite à ce titre la somme de 3 852 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

L'employeur ne développe aucun moyen sur ce point.

Le salarié dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul a droit à une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois, applicable si la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.

La période de suspension du contrat de travail pour maladie n'est pas prise en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier du droit à une indemnité compensatrice de préavis, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas (Soc., 30 septembre 2020, n°18-18.265).

En l'espèce, Mme [R] disposait d'une ancienneté de 2 ans 10 mois et 11 jours à la date de la rupture du contrat de travail, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, la convention collective ne prévoyant pas la prise en compte de ces périodes pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier du droit à une indemnité compensatrice de préavis. Si l'article 3.2.2 de la convention collective dispose que les salariés relevant du statut employé, comme l'intimée, ayant plus de six mois d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'un mois, cette durée est inférieure à celle prévue par l'article L. 1234-1 du code du travail, de sorte qu'en application du principe de faveur, il y a lieu de faire application des dispositions légales et de retenir que la salariée a droit à un préavis de deux mois.

Dès lors, la SARL [1] sera condamnée à payer à Mme [R], dans la limite de ses prétentions, la somme de 3 852 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 1 926,32 euros.

Le jugement entrepris sera émendé de ce chef.

2. Sur l'indemnité légale de licenciement

Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

Aux termes de l'article L.1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

Mme [R] disposant d'une ancienneté de plus de huit mois à la date de rupture du contrat de travail, elle a droit à l'indemnité légale de licenciement. Son ancienneté était de 3 ans et 11 jours au terme du préavis, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie.

Dès lors, l'employeur sera condamné à lui payer, dans la limite de ses prétentions, la somme de 1 444 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

3. Sur l'indemnité pour licenciement nul

L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L.1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Compte tenu de son ancienneté, du montant de sa rémunération et de son âge, (25 ans au moment de la rupture), des conséquences de la rupture, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu d'allouer à la salariée, qui ne réclame pas sa réintégration et n'apporte aucun élément concernant sa situation postérieurement à la rupture, dans la limite de ses prétentions, la somme de 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur la base d'une rémunération mensuelle brute de référence de 1 926,32 euros. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

IV. Sur les autres demandes

L'indemnité compensatrice de préavis, créance salariale, produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes l'affaire étant dispensée de conciliation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter jugement de première instance, à l'exception des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des harcèlement moral et sexuel, des dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien et l'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel, lesquels produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du code civil.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Vu la solution donnée au litige, le jugement déféré sera confirmé s'agissant des frais irrépétibles et des dépens.

La SARL [1], qui succombe, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.

L'arrêt n'étant pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution, la demande de la salariée tendant à voir confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 17 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [B] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et non-respect de la durée maximale quotidienne de travail;

L'émende s'agissant du montant des dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de la durée minimale de repos quotidien et de l'indemnité compensatrice de préavis;

Le confirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et émendés et y ajoutant,

Condamne la SARL [1] à verser à Mme [B] [R] les sommes suivantes:

- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel;

- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien;

- 3 852 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;

- 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel;

Dit que l'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021;

Dit que les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des harcèlement moral et sexuel, les dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien et l'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Dit que les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance;

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal;

Dit que la demande de Mme [B] [R] tendant à voir prononcer l'exécution provisoire de la présente décision est sans objet;

Déboute la SARL [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles;

Condamne la SARL [1] aux dépens de l'instance d'appel.

Le greffier Le président

Textes cités

32 références

Articles cités

  • L. 1152-4Code du travail
    Passage cité
    … [1] à son l'obligation de sécurité de résultat et à son obligation de loyauté. En conséquence : - DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - DIRE que Madame [B] [R] a pu légitiment prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves de la société [1] à savoir la violation de : * Son obligation en matière de prévention des harcèlements sexuels et moraux telles que prévues aux articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail ; * Son obligation de sécurité de résultat telle que prévue à l'article L.4121-1 du code du travail; * Son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en application de l'article L.1221-1 du code du travail ; * Son obligation d'accorder un repos minimal de 11 heures consécutives à Madame [B] [R] en application de l'article L.3131-1 du code du travail ; * Son obligation de limiter la …
  • L. 1153-5Code du travail
    Passage cité
    … l'obligation de sécurité de résultat et à son obligation de loyauté. En conséquence : - DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - DIRE que Madame [B] [R] a pu légitiment prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves de la société [1] à savoir la violation de : * Son obligation en matière de prévention des harcèlements sexuels et moraux telles que prévues aux articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail ; * Son obligation de sécurité de résultat telle que prévue à l'article L.4121-1 du code du travail; * Son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en application de l'article L.1221-1 du code du travail ; * Son obligation d'accorder un repos minimal de 11 heures consécutives à Madame [B] [R] en application de l'article L.3131-1 du code du travail ; * Son obligation de limiter la durée quotidienne …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - DIRE que Madame [B] [R] a pu légitiment prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves de la société [1] à savoir la violation de : * Son obligation en matière de prévention des harcèlements sexuels et moraux telles que prévues aux articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail ; * Son obligation de sécurité de résultat telle que prévue à l'article L.4121-1 du code du travail; * Son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en application de l'article L.1221-1 du code du travail ; * Son obligation d'accorder un repos minimal de 11 heures consécutives à Madame [B] [R] en application de l'article L.3131-1 du code du travail ; * Son obligation de limiter la durée quotidienne de travail effectif à 11h 30 par jour conformément à l'accord d'entreprise. - CONDAMNER la …

Conventions citées

  • Convention collective de la poissonnerieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … un commerce de vente à l'étalage de poissons, crustacés et coquillages situé à [Localité 1] sous le nom commercial [Q]. Mme [B] [R] a été embauchée par la SARL [1] selon contrat à durée déterminée du 21 avril au 31 août 2017, en qualité de vendeuse caisse. A compter du 1er septembre 2017, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la poissonnerie. L'intéressée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 mars 2020. Par courrier de son avocat en date du 9 juin 2020, Mme [R] a notifié à la SARL [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur des faits de harcèlement moral et sexuel, une discrimination à raison de son sexe, l'absence de paiement des heures supplémentaires. Au dernier état de la …
Autres références (28)

Articles cités

  • L. 1221-1Code du travail
    Passage cité
    … son contrat de travail en raison des manquements graves de la société [1] à savoir la violation de : * Son obligation en matière de prévention des harcèlements sexuels et moraux telles que prévues aux articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail ; * Son obligation de sécurité de résultat telle que prévue à l'article L.4121-1 du code du travail; * Son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en application de l'article L.1221-1 du code du travail ; * Son obligation d'accorder un repos minimal de 11 heures consécutives à Madame [B] [R] en application de l'article L.3131-1 du code du travail ; * Son obligation de limiter la durée quotidienne de travail effectif à 11h 30 par jour conformément à l'accord d'entreprise. - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 30.000 euros en réparation des harcèlements sexuels et moraux qu'elle …
  • L. 3131-1Code du travail
    Passage cité
    … harcèlements sexuels et moraux telles que prévues aux articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail ; * Son obligation de sécurité de résultat telle que prévue à l'article L.4121-1 du code du travail; * Son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en application de l'article L.1221-1 du code du travail ; * Son obligation d'accorder un repos minimal de 11 heures consécutives à Madame [B] [R] en application de l'article L.3131-1 du code du travail ; * Son obligation de limiter la durée quotidienne de travail effectif à 11h 30 par jour conformément à l'accord d'entreprise. - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 30.000 euros en réparation des harcèlements sexuels et moraux qu'elle a subis; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 10.000 euros en réparation des manquements de l'employeur au titre …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … lors, à l'aune des éléments ci-dessus développés, la cour considère que l'atteinte à la vie personnelle de MM. [V] et [D] que constitue la pièce n°19 de la salariée porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en qu'il a déclaré irrecevable la pièce précitée. II. Sur l'exécution du contrat de travail A. Sur le harcèlement moral et sexuel Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, …
  • L. 1153-1Code du travail
    Passage cité
    … du contrat de travail A. Sur le harcèlement moral et sexuel Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. L'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. En application de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se …
  • L. 1142-2-1Code du travail
    Passage cité
    … chanson 'Toutes Des Salopes' de l'artiste [N] extraite du site 'youtube' (pièce n°12 de l'intimée). Il convient de relever que l'employeur ne conteste pas l'assertion de Mme [R] selon laquelle le dessin litigieux se trouve dans le vestiaire de l'entreprise et qu'il la représente au regard des lunettes portées par le personnage, pas plus que la signification de l'acronyme 'TDS'. Aussi, l'agissement sexiste se définissant au sens de l'article L. 1142-2-1 du code du travail comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, la cour considère que le dessin sus-décrit, associé à l'acronyme le surplombant, présente un caractère sexiste. Dès lors, le fait invoqué est matériellement établi. (2) La présence de dessins à caractère sexuel dans …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Selon l'article L.4121-2 7° du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 notamment sur le fondement du principe général de prévention tendant à planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au …
  • R. 4228-1Code du travail
    Passage cité
    … au licenciement pour faute grave du salarié ayant tenu des propos insultants et dégradants à l'égard de Mme [R] et au licenciement pour faute grave d'un autre salarié s'étant livré à des faits de harcèlement sexuel au préjudice d'une autre salariée de l'entreprise, mesures témoignant de l'attention qu'il portait à la protection de son personnel féminin. Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 précités du code du travail; Selon l'article R.4228-1 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches. Aux termes de l'article R.4228-5 du même code, dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins. L'article R.4228-10 du même code dispose …
  • R. 4228-5Code du travail
    Passage cité
    … salariée de l'entreprise, mesures témoignant de l'attention qu'il portait à la protection de son personnel féminin. Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 précités du code du travail; Selon l'article R.4228-1 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches. Aux termes de l'article R.4228-5 du même code, dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins. L'article R.4228-10 du même code dispose qu'il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins …
  • R. 4228-10Code du travail
    Passage cité
    … travail; Selon l'article R.4228-1 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches. Aux termes de l'article R.4228-5 du même code, dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins. L'article R.4228-10 du même code dispose qu'il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … d'eau. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. L'article R.4228-13 alinéa 2 du même code prévoit, quant à lui, que l'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour. Selon l'article L. 1222-1 du même code, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il a été précédemment jugé que la SARL [1] n'avait pris aucune mesure visant à prévenir les harcèlement moral et sexuel au sein de l'entreprise durant toute la relation contractuelle, l'appelante, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifiant pas au demeurant de l'installation de vestiaires séparant les hommes et les femmes et ne contestant pas les assertions de …
  • R. 4228-13Code du travail
    Passage cité
    … pèse la charge de la preuve, ne justifiant pas au demeurant de l'installation de vestiaires séparant les hommes et les femmes et ne contestant pas les assertions de l'intimée et de Mme [Y] [I] selon lesquelles le vestiaire de l'entreprise était mixte (pièce n°4 de l'intimée). La société ne démontre pas davantage avoir fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance au moins une fois par jour conformément à l'article R.4228-13 alinéa 2 précité du code du travail. Enfin, s'il a été retenu plus haut qu'il n'était matériellement pas établi que les dégradations commises sur le véhicule de Mme [R] le 5 mars 2020 sont imputables à des salariés de la société, l'employeur ne conteste pas que l'intéressée a porté ces faits à sa connaissance en les imputant notamment à M. [P] [J], salarié de l'entreprise. Or, en dépit de la charge probatoire lui incombant, l'appelante …
  • L. 3121-18Code du travail
    Passage cité
    … L'employeur ne conteste pas le dépassement le 24 décembre 2019 de la durée maximale de travail quotidien fixée par l'accord d'entreprise, ni la méconnaissance de la durée minimale de repos entre les 23 et 24 décembre 2019, mais pointe le caractère isolé de ces manquements. Il ajoute avoir compensé le rythme de travail soutenu de la période des fêtes de fin d'année par le versement d'une prime exceptionnelle de 500 euros. Selon l'article L.3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. Aux termes de cette dernière disposition, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement …
  • L. 3131-2Code du travail
    Passage cité
    … une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. L'article L.3131-1 du même code prévoit un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L.3131-2 et L.3131-3 du code du travail ou en cas d'urgence, dans des conditions prévues par décret. La preuve du respect des seuils et des plafonds en matière de durée maximale du travail et des temps de repos incombe uniquement à l'employeur, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont il doit assurer l'effectivité. Le seul constat du dépassement de la …
  • L. 3131-3Code du travail
    Passage cité
    … un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. L'article L.3131-1 du même code prévoit un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L.3131-2 et L.3131-3 du code du travail ou en cas d'urgence, dans des conditions prévues par décret. La preuve du respect des seuils et des plafonds en matière de durée maximale du travail et des temps de repos incombe uniquement à l'employeur, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont il doit assurer l'effectivité. Le seul constat du dépassement de la durée maximale …
  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … soutient avoir droit à un préavis de deux mois en application de l'article 3.2.2 de la convention collective et sollicite à ce titre la somme de 3 852 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur ne développe aucun moyen sur ce point. Le salarié dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul a droit à une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois, applicable si la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. …
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … droit à un préavis de deux mois en application de l'article 3.2.2 de la convention collective et sollicite à ce titre la somme de 3 852 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur ne développe aucun moyen sur ce point. Le salarié dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul a droit à une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois, applicable si la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. L'indemnité …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … faire application des dispositions légales et de retenir que la salariée a droit à un préavis de deux mois. Dès lors, la SARL [1] sera condamnée à payer à Mme [R], dans la limite de ses prétentions, la somme de 3 852 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 1 926,32 euros. Le jugement entrepris sera émendé de ce chef. 2. Sur l'indemnité légale de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Aux termes de l'article L.1234-11 du code du travail, les …
  • R. 1234-2Code du travail
    Passage cité
    … des dispositions légales et de retenir que la salariée a droit à un préavis de deux mois. Dès lors, la SARL [1] sera condamnée à payer à Mme [R], dans la limite de ses prétentions, la somme de 3 852 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 1 926,32 euros. Le jugement entrepris sera émendé de ce chef. 2. Sur l'indemnité légale de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Aux termes de l'article L.1234-11 du code du travail, les circonstances …
  • L. 1234-11Code du travail
    Passage cité
    … de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Aux termes de l'article L.1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée …
  • L. 1235-3-1Code du travail
    Passage cité
    … a droit à l'indemnité légale de licenciement. Son ancienneté était de 3 ans et 11 jours au terme du préavis, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie. Dès lors, l'employeur sera condamné à lui payer, dans la limite de ses prétentions, la somme de 1 444 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 3. Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L.1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … était de 3 ans et 11 jours au terme du préavis, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie. Dès lors, l'employeur sera condamné à lui payer, dans la limite de ses prétentions, la somme de 1 444 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 3. Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L.1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de son ancienneté, du montant …
  • 804Code de procédure civile
    Passage cité
    … au répertoire général sous le n° F 20/00243. APPELANTE S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [B] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thomas RAMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes: * 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; * 5 000 euros au titre du harcèlement moral; * 1 444 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; * 1 382 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; * 1 500 euros au titre du non-respect de la durée minimale de repos journalier; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire de la décision; - rejeté le surplus des demandes; - condamné la SARL [1] aux entiers dépens. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 28 octobre 2022, la SARL [1] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant 'l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [R] produit les effets d'un …
  • 9Code de procédure civile
    Passage cité
    … à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263, FS, P). Faisant application de ces principes, la Cour de cassation décide désormais (arrêt de l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023, n°20-20.648), au visa des articles susvisés de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 9 du code de procédure civile, que la production d'une preuve obtenue par des moyens déloyaux ou illicites, comme c'est le cas d'un enregistrement effectué à l'insu d'un salarié, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Il appartient au juge, lorsque cela lui est demandé, d'apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale, porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … d'une rémunération mensuelle brute de référence de 1 926,32 euros. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. IV. Sur les autres demandes L'indemnité compensatrice de préavis, créance salariale, produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes l'affaire étant dispensée de conciliation, en application de l'article 1231-6 du code civil. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter jugement de première instance, à l'exception des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des harcèlement moral et sexuel, des dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien et l'indemnité au titre des frais …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … instance, à l'exception des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des harcèlement moral et sexuel, des dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien et l'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel, lesquels produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du code civil. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal conformément à l'article 1343-2 du code civil. Vu la solution donnée au litige, le jugement déféré sera confirmé s'agissant des frais irrépétibles et des dépens. La SARL [1], qui succombe, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros au titre …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien et l'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel, lesquels produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du code civil. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal conformément à l'article 1343-2 du code civil. Vu la solution donnée au litige, le jugement déféré sera confirmé s'agissant des frais irrépétibles et des dépens. La SARL [1], qui succombe, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel. L'arrêt n'étant pas susceptible d'un recours suspensif …

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    e travail pour maladie à compter du 7 mars 2020. Par courrier de son avocat en date du 9 juin 2020, Mme [R] a notifié à la SARL [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur des faits de harcèlement moral et sexuel, une discrimination à raison de son sexe, l'absence de paiement des heures supplémentaires. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait toujours le poste de caissière/vendeuse, statut employé, niveau I, coefficient 135 de la convention collective précitée, moyenn
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    Demandes et arguments
    [R] le 9 juin 2020 produit les effets d'un licenciement nul; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes: * 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; * 5 000 euros au titre du harcèlement moral; * 1 444 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; * 1 382 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; * 1 500 euros au titre du non-respect de la durée minimale de repos journalier; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécut
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    Points examinés
    tre des frais irrépétibles de l'instance d'appel; Dit que l'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021; Dit que les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des harcèlement moral et sexuel, les dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien et l'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt; Dit q
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    , moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 926,32 euros. Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités. Le 2 septembre 2021, la juridiction prud'homale s'est déclarée en partage de voix. Par jugement en date du 17 octobre 2022, le juge départiteur a : - écarté des débats l'enregistrement et sa retra
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    Demandes et arguments
    , le juge départiteur a : - écarté des débats l'enregistrement et sa retranscription produit en pièce 19 par Mme [R]; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [R] le 9 juin 2020 produit les effets d'un licenciement nul; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes: * 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; * 5 000 euros au titre du harcèlement moral; * 1 444 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; * 1 382 euros au titre de l'inde
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    cenciement. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 3. Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L.1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux
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    es: * 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; * 5 000 euros au titre du harcèlement moral; * 1 444 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; * 1 382 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; * 1 500 euros au titre du non-respect de la durée minimale de repos journalier; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire de la décision; - rejeté le surplus des demandes; - condamné la SARL [1] aux entiers dépens. Selon déclarati
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    [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 1.444 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 3.852 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens. - CONDAMNER la société [1] à verser les intérêts de retards dus à Madame [B] [R] tels qu'ils sont applicables aux créances des particuliers et ce,
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    Points examinés
    rées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien; - 3 852 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel; Dit que l'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021; Dit que les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des harcèlement moral et sexuel, les dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de trav
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    Demandes et arguments
    , le juge départiteur a : - écarté des débats l'enregistrement et sa retranscription produit en pièce 19 par Mme [R]; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [R] le 9 juin 2020 produit les effets d'un licenciement nul; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes: * 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; * 5 000 euros au titre du harcèlement moral; * 1 444 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; * 1 382 euros au titre de l'indemnit
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    Demandes et arguments
    rupture de son contrat de travail par Madame [R] le 9 juin 2020 produit les effets d'un licenciement nul; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes: * 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; * 5 000 euros au titre du harcèlement moral; * 1 444 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; * 1 382 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; * 1 500 euros au titre du non-respect de la durée minimale de repos journalier; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du
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    Mentions dans le texte
    n de la salariée et au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif fixée dans l'accord d'entreprise ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 11.556 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 1.444 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 3.852 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - CONDAMNER la sociét
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    le de repos journalier - 1 500 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de Procédure Civile ET STATUANT A NOUVEAU : DIRE ET JUGER que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Madame [R] produit les effets d'une démission. DEBOUTER Madame [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNER Madame [R] à payer à la SARL [1] une indemnité d'un montant de 1 926,32 € au titre du préavis de démission non exécuté. CONDAMNER Madame [R] à payer à la société [1] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'artic
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    Demandes et arguments
    travail par Madame [R] produit les effets d'une démission. DEBOUTER Madame [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNER Madame [R] à payer à la SARL [1] une indemnité d'un montant de 1 926,32 € au titre du préavis de démission non exécuté. CONDAMNER Madame [R] à payer à la société [1] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER également aux entiers dépens'. Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 22 mars 2023, valant appel incident, Mme [R]
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    rieuse s'il est établi des manquements de l'employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Soc., 17 septembre 2015, n° 14-10.578). Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige (Soc., 30 mai 2018, n° 17-11.082). Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même
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    ions de la convention collective nationale de la poissonnerie. L'intéressée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 mars 2020. Par courrier de son avocat en date du 9 juin 2020, Mme [R] a notifié à la SARL [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur des faits de harcèlement moral et sexuel, une discrimination à raison de son sexe, l'absence de paiement des heures supplémentaires. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait toujours le poste de
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    135 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 926,32 euros. Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités. Le 2 septembre 2021, la juridiction prud'homale s'est déclarée en partage de voix. Par jugement en date du 17 octobre 2022, le juge départiteur a : - écarté
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    1, la juridiction prud'homale s'est déclarée en partage de voix. Par jugement en date du 17 octobre 2022, le juge départiteur a : - écarté des débats l'enregistrement et sa retranscription produit en pièce 19 par Mme [R]; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [R] le 9 juin 2020 produit les effets d'un licenciement nul; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes: * 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; * 5 000 euros au titre du harcèlem
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  • Rôle et passages
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    ationale de la poissonnerie. L'intéressée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 mars 2020. Par courrier de son avocat en date du 9 juin 2020, Mme [R] a notifié à la SARL [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur des faits de harcèlement moral et sexuel, une discrimination à raison de son sexe, l'absence de paiement des heures supplémentaires. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait toujours le poste de caissière/vendeuse, statut employé, niv
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    Demandes et arguments
    t déclarée en partage de voix. Par jugement en date du 17 octobre 2022, le juge départiteur a : - écarté des débats l'enregistrement et sa retranscription produit en pièce 19 par Mme [R]; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [R] le 9 juin 2020 produit les effets d'un licenciement nul; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes: * 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; * 5 000 euros au titre du harcèlement moral; * 1 444 euros au titre de l'
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    Demandes et arguments
    . Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 28 octobre 2022, la SARL [1] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant 'l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [R] produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la société [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes : 11 556 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 5 000 € au titre du harcèlement moral 1 444 € au titre de l'indemnité légale de licenciement 1 382 € au titre de l'ind
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    -2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Aux termes de l'article L.1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une conventi
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    Mentions dans le texte
    eptembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Aux termes de l'article L.1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit
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    Demandes et arguments
    clame pas sa réintégration et n'apporte aucun élément concernant sa situation postérieurement à la rupture, dans la limite de ses prétentions, la somme de 11 556 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur la base d'une rémunération mensuelle brute de référence de 1 926,32 euros. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. IV. Sur les autres demandes L'indemnité compensatrice de préavis, créance salariale, produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021, date de réception par l'employeur de la convocation d
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    arcèlement moral à la somme de 5.000 euros ; * En ce qu'il a limité l'indemnisation liée à l'indemnité compensatrice de préavis à 1.382 euros; * En ce qu'il a limité l'indemnisation liée au non-respect du temps de repos quotidien et du temps de travail quotidien à 1.500 euros ; * En ce qu'il a débouté Madame [B] [R] de sa demande indemnitaire à hauteur de 10.000 euros en raison du manquement de la société [1] à son l'obligation de sécurité de résultat et à son obligation de loyauté. En conséquence : - DEBOUTER la société [1] de l'ensemble d
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    Mentions dans le texte
    quotidien La salariée expose avoir dû travailler chaque année durant les fêtes de Noël sans interruption de 3h30 à 22 h, ce qui a contribué à la dégradation de sa santé mentale et physique. Elle précise que l'accord d'entreprise sur le temps de travail prévoyait une durée maximale de travail quotidien effectif de 11h30 par dérogation aux dispositions légales. Elle ajoute avoir dû dormir plusieurs nuits à ses frais à l'hôtel à proximité de son lieu de travail, en raison de l'impossibilité de rentrer chez elle pour dormir. L'employeur ne contest
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    e maximale quotidienne de travail et du non-respect du repos quotidien ouvre droit à la réparation (Soc., 14 décembre 2022, nº 21-21411; Soc., 11 mai 2023 nº 21-22281). En l'espèce, l'accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 30 mars 2018 applicable à la relation de travail prévoit en son article 3.2 une durée maximale quotidienne de travail effectif de 11h30 et rappelle les dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail arrêtant à 11 heures consécutives la durée minimale de repos quotidien. L'employeur re
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    imité l'indemnisation liée au harcèlement moral à la somme de 5.000 euros ; * En ce qu'il a limité l'indemnisation liée à l'indemnité compensatrice de préavis à 1.382 euros; * En ce qu'il a limité l'indemnisation liée au non-respect du temps de repos quotidien et du temps de travail quotidien à 1.500 euros ; * En ce qu'il a débouté Madame [B] [R] de sa demande indemnitaire à hauteur de 10.000 euros en raison du manquement de la société [1] à son l'obligation de sécurité de résultat et à son obligation de loyauté. En conséquence : - DEBOUT
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    Mentions dans le texte
    s, sauf dans les cas prévus aux articles L.3131-2 et L.3131-3 du code du travail ou en cas d'urgence, dans des conditions prévues par décret. La preuve du respect des seuils et des plafonds en matière de durée maximale du travail et des temps de repos incombe uniquement à l'employeur, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont il doit assurer l'effectivité. Le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail et du non-respect du repos qu
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  • Rôle et passages
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    porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en
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    Mentions dans le texte
    ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. L'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version applicable au lit
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    Demandes et arguments
    e 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et émendé s'agissant du montant des dommages et intérêts octroyés au titre du harcèlement moral. B. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail La salariée reproche à l'employeur d'avoir méconnu son obligation
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    iée au non-respect du temps de repos quotidien et du temps de travail quotidien à 1.500 euros ; * En ce qu'il a débouté Madame [B] [R] de sa demande indemnitaire à hauteur de 10.000 euros en raison du manquement de la société [1] à son l'obligation de sécurité de résultat et à son obligation de loyauté. En conséquence : - DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - DIRE que Madame [B] [R] a pu légitiment prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves de la société [1] à savoir la violation de :
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    en raison des manquements graves de la société [1] à savoir la violation de : * Son obligation en matière de prévention des harcèlements sexuels et moraux telles que prévues aux articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail ; * Son obligation de sécurité de résultat telle que prévue à l'article L.4121-1 du code du travail; * Son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en application de l'article L.1221-1 du code du travail ; * Son obligation d'accorder un repos minimal de 11 heures consécutives à Madame [B] [R] en application d
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    demnité égale 30.000 euros en réparation des harcèlements sexuels et moraux qu'elle a subis; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale 10.000 euros en réparation des manquements de l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat et de son obligation de loyauté ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] [R] une indemnité égale à 10.000 euros au titre du non-respect du droit à un repos quotidien de la salariée et au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif fixée dans l'accord d'e
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    Demandes et arguments
    on non exécuté. B. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail 1. Sur l'indemnité compensatrice de préavis La salariée soutient avoir droit à un préavis de deux mois en application de l'article 3.2.2 de la convention collective et sollicite à ce titre la somme de 3 852 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur ne développe aucun moyen sur ce point. Le salarié dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul a droit à une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés affére
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    , lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois, applicable si la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période
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    de salaire pour les années à partir de 10 ans. Aux termes de l'article L.1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéfici
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    Copie exécutoire délivrée le : 06/11/2026 à : Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Thomas RAMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 264) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00243. APPELANTE S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [B] [R], demeurant [Adres
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    oste de caissière/vendeuse, statut employé, niveau I, coefficient 135 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 926,32 euros. Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités. Le 2 septembre 2021, la juridiction prud'homale s'est déclarée en partage de voix. Par jugement en da
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    Demandes et arguments
    titre de l'article 700 du Code de procédure civile.' Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 12 janvier 2023, la SARL [1] demande à la cour de: 'CONFIRMER le jugement de départage rendu le 17 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il a écarté des débats l'enregistrement et sa retranscription produite en pièce 19. L'INFIRMER en ce qu'il a fait produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement nul et condamné la société [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes : - 11 556 € à t
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    Demandes et arguments
    mmages et intérêts pour licenciement nul sur la base d'une rémunération mensuelle brute de référence de 1 926,32 euros. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. IV. Sur les autres demandes L'indemnité compensatrice de préavis, créance salariale, produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes l'affaire étant dispensée de conciliation, en application de l'article 1231-6 du code civil. Les créances de nature indemnitaire
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    munération brute mensuelle de 1 926,32 euros. Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités. Le 2 septembre 2021, la juridiction prud'homale s'est déclarée en partage de voix. Par jugement en date du 17 octobre 2022, le juge départiteur a : - écarté des débats l'enregistrement et sa retranscription produit en pièce 19
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    t soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur. Elle met de manière immédiate un terme au contrat de travail. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, les griefs invoqués doivent être suffisamment graves. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur (Soc., 19 décembre 2007, nº06-44.754). Ce mode de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il est établi des manque
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    efs invoqués doivent être suffisamment graves. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur (Soc., 19 décembre 2007, nº06-44.754). Ce mode de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il est établi des manquements de l'employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Soc., 17 septembre 2015, n° 14-10.578). Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la ruptu
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    R] a porté à la connaissance de M. [V], gérant de la société, le 18 octobre 2018 des faits de harcèlement sexuel et moral qu'elle disait subir mais qu'elle imputait uniquement à M. [H] [L]. Il ajoute en outre avoir licencié ce dernier pour faute grave pour les faits lui étant imputés et ressortant des attestations de plusieurs autres salariés de l'entreprise. Il produit au soutien de ses assertions: - le courrier du 18 octobre 2018 que Mme [R] a envoyé à M. [O] [V], gérant de la SARL [1] (pièce n°9 de l'appelante); - la convocation de M. [H
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    ur pour prévenir le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise La salariée reproche à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure de nature à prévenir le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise, précisant que le licenciement pour faute grave d'un salarié l'ayant verbalement agressée ne suffit pas à établir le respect de cette obligation de prévention et ajoutant qu'aucune action n'avait été initiée pour retirer les caricatures sur les murs du vestiaire. Elle verse à ce titre les photographies précitées des dessins la caricaturant et
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    r n'avance aucun élément de nature à justifier par des éléments objectifs l'agissement susvisé. (5) Sur l'adoption par M. [H] [L] d'une attitude insultante et dégradante à l'égard de la salariée L'employeur expose avoir licencié pour faute grave M. [L] peu après avoir été informé des faits lui étant imputés et ce, après avoir procédé à des investigations. Il verse au soutien de ses dires le courrier du 18 octobre 2018 que Mme [R] a envoyé à M. [O] [V], gérant de la SARL [1] (pièce n°9 précitée de l'appelante), la convocation de M. [H] [L]
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    ule garé sur le parking de l'entreprise en le caillassant et en crachant dessus. Elle reproche en outre à l'employeur, qui a eu accès à la vidéosurveillance du parking, de n'avoir sanctionné qu'un seul des auteurs, au demeurant d'un simple avertissement. Elle communique à l'appui de ses dires: - la plainte qu'elle a déposée le 9 mars 2020 à la brigade de gendarmerie de [Localité 2] pour ces faits (pièce n°6 de l'intimée); - les photographies d'impacts et d'un crachat sur la carroserie d'un véhicule (pièce n°13 de l'intimée); - la copie de la
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    t signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La SARL [1] exploite un commerce de vente à l'étalage de poissons, crustacés et coquillages situé à [Localité 1] sous le nom commercial [Q]. Mme [B] [R] a été embauchée par la SARL [1] selon contrat à durée déterminée du 21 avril au 31 août 2017, en qualité de vendeuse caisse. A compter du 1er septembre 2017, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la poissonnerie. L'intéressée a été pl
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    2 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur ne développe aucun moyen sur ce point. Le salarié dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul a droit à une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois, applicable
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    2020, Mme [R] a notifié à la SARL [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur des faits de harcèlement moral et sexuel, une discrimination à raison de son sexe, l'absence de paiement des heures supplémentaires. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait toujours le poste de caissière/vendeuse, statut employé, niveau I, coefficient 135 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 926,32 euros. Par requête reçue au greffe le 21 juillet
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    Mentions dans le texte
    e prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 9 juin 2020, Mme [R] reproche à l'employeur les manquements suivants: - un harcèlement moral et sexuel; - une discrimination à raison de son sexe; - l'absence de paiement des heures supplémentaires; - l'absence de versement de l'indemnité complémentaire durant son arrêt maladie. Dans ses dernières conclusions, la salariée invoque également au soutien de la prise d'acte: - le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des harcèlements moral et sexuel; - le manquement de l'e
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    Mentions dans le texte
    par le versement d'une prime exceptionnelle de 500 euros. Selon l'article L.3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. Aux termes de cette dernière disposition, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention o
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence · 17 octobre 2022
Identifiant source
6aeecdc66c2e17781251fc5a
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