Code du travail
Article R. 4228-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4228-1
L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4228-1
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00050
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00049
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 22/06754
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00045
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 avril 2026, 22/12775
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/06495
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 22/02414
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.788
Cour de cassationdéduite ni de la présence de vestiaires et casiers, imposée par l'article R. 4228-1 du code du travail, ni de la prise en charge de l'entretien par l'employeur des tenues de travail, obligatoire lorsqu'il impose le port d'une tenue de travail ; qu'en fondant sa décision sur la présence de vestiaires et casiers et sur la prestation de nettoyage mise en place par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.788
déduite ni de la présence de vestiaires et casiers, imposée par l'article R. 4228-1 du code du travail, ni de la prise en charge de l'entretien par l'employeur des tenues de travail, obligatoire lorsqu'il impose le port d'une tenue de travail ; qu'en fondant sa décision sur la présence de vestiaires et casiers et sur la prestation de nettoyage mise en place par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.789
Cour de cassationdéduite ni de la présence de vestiaires et casiers, imposée par l'article R. 4228-1 du code du travail, ni de la prise en charge de l'entretien par l'employeur des tenues de travail, obligatoire lorsqu'il impose le port d'une tenue de travail ; qu'en fondant sa décision sur la présence de vestiaires et casiers et sur la prestation de nettoyage mise en place par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.789
déduite ni de la présence de vestiaires et casiers, imposée par l'article R. 4228-1 du code du travail, ni de la prise en charge de l'entretien par l'employeur des tenues de travail, obligatoire lorsqu'il impose le port d'une tenue de travail ; qu'en fondant sa décision sur la présence de vestiaires et casiers et sur la prestation de nettoyage mise en place par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.790
Cour de cassationdéduite ni de la présence de vestiaires et casiers, imposée par l'article R. 4228-1 du code du travail, ni de la prise en charge de l'entretien par l'employeur des tenues de travail, obligatoire lorsqu'il impose le port d'une tenue de travail ; qu'en fondant sa décision sur la présence de vestiaires et casiers et sur la prestation de nettoyage mise en place par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.790
déduite ni de la présence de vestiaires et casiers, imposée par l'article R. 4228-1 du code du travail, ni de la prise en charge de l'entretien par l'employeur des tenues de travail, obligatoire lorsqu'il impose le port d'une tenue de travail ; qu'en fondant sa décision sur la présence de vestiaires et casiers et sur la prestation de nettoyage mise en place par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.792
Cour de cassationdéduite ni de la présence de vestiaires et casiers, imposée par l'article R. 4228-1 du code du travail, ni de la prise en charge de l'entretien par l'employeur des tenues de travail, obligatoire lorsqu'il impose le port d'une tenue de travail ; qu'en fondant sa décision sur la présence de vestiaires et casiers et sur la prestation de nettoyage mise en place par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.792
déduite ni de la présence de vestiaires et casiers, imposée par l'article R. 4228-1 du code du travail, ni de la prise en charge de l'entretien par l'employeur des tenues de travail, obligatoire lorsqu'il impose le port d'une tenue de travail ; qu'en fondant sa décision sur la présence de vestiaires et casiers et sur la prestation de nettoyage mise en place par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4228-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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