Code du travail
Article R. 4228-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4228-5
Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4228-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-19.767
Cour de cassationl'EURL Ambulances Beaurepairoises aux prescriptions de l'article R. 4228-5 du code du travail. Enfin, Mme [C] ne caractérise pas le préjudice qu'elle a subi en raison de la violation par l'employeur de la réglementation applicable en matière de temps partiel. 1° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait soutenu que les heures de travail effectuées n'étaient pas correctement payées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-19.767
l'EURL Ambulances Beaurepairoises aux prescriptions de l'article R. 4228-5 du code du travail. Enfin, Mme [C] ne caractérise pas le préjudice qu'elle a subi en raison de la violation par l'employeur de la réglementation applicable en matière de temps partiel. 1° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait soutenu que les heures de travail effectuées n'étaient pas correctement payées .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-17.561
Cour de cassationqu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et R.4228-5 du code du travail. QU'en tout cas, M. Y... contestait expressément le manque de place par lequel son employeur entendait justifier l'attribution d'un casier dans le vestiaire des femmes ; qu'en affirmant que M. Y... admettait ce manque de place, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1134 du code civil. ET ALORS QUE M. Laurent Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-17.561
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et R.4228-5 du code du travail. QU'en tout cas, M. Y... contestait expressément le manque de place par lequel son employeur entendait justifier l'attribution d'un casier dans le vestiaire des femmes ; qu'en affirmant que M. Y... admettait ce manque de place, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1134 du code civil. ET ALORS QUE M. Laurent Y...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4228-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.