Article R. 4228-5 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS QUE l'EURL Ambulances Beaurepairoises verse aux débats les factures relatives aux dépenses qu'il a engagées pour aménager les vestiaires de l'entreprise. Mme [C] ne produit à l'instance aucun élément de preuve démontrant la non-conformité des locaux de l'EURL Ambulances Beaurepairoises aux prescriptions de l'article R. 4228-5 du code du travail. Enfin, Mme [C] ne caractérise pas le préjudice qu'elle a subi en raison de la violation par l'employeur de la réglementation applicable en matière de temps partiel.

ET QUE dans les établissements employant un personnel mixte, des vestiaires séparés sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins ; que le manque de place allégué par l'employeur ne saurait objectivement justifier l'attribution à un salarié d'un casier dans le vestiaire des femmes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et R.4228-5 du code du travail. QU'en tout cas, M. Y... contestait expressément le manque de place par lequel son employeur entendait justifier l'attribution d'un casier dans le vestiaire des femmes ; qu'en affirmant que M. Y... admettait ce manque de place, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1134 du code civil. ET ALORS QUE M. Laurent Y...