Code du travail

Article L. 3131-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées46
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3131-2

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Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3131-2

46 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposCongés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailHeures supplémentairesLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseTravail dissimulé

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