Code du travail

Article L. 3131-2 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées46
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3131-2

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Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3131-2

46 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleTemps de travailAccord collectif / convention collectiveSalaire / rémunérationLicenciementAstreinte / reposCongés payésHeures supplémentairesObligation de sécuritéCause réelle et sérieuseCSE / représentants du personnel

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