Cour d'appel de Montpellier · 20 mai 2026

térêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, à l'âge et au handicap ; - la somme de 9 105€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 910,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal, d'ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie et de do

légal dès la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation; Attendu qu'il convient également de condamner la société [1] à reprendre les sommes allouées à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis sous forme d'un bulletin de paie ainsi qu'à rectifier, conformément au présent arrêt, les documents de fin de contrat, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article

t intérêts pour licenciement nul ; Dit que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; Condamne la société [1] à reprendre les sommes allouées à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés su

à tout reclassement dans un emploi'. Le salarié a été licencié par lettre du 18 novembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 mars 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 29 février 2024, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 mars 2024, [Q] [F] a interjeté appel. Dans ses dernière

titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 18 210€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 18 120€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, à l'âge et au handicap ; - la somme de 9 105€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 910,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 36 420€ à titre de domma

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur la convention de forfait : Attendu que l'absence d'une convention individuelle de forfait rend le forfait en jours inopposable au salarié ; Sur l'obligation de sécurité : Attendu que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécur

uer : - la somme de 25 175,66€ à titre de rappel de salaire du 18 novembre 2018 au 18 novembre 2021 ; - la somme de 2 517,56€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 18 120€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 300€ à titre de chèque challenge de l'année 2019 ; - la somme de 2 396,32€ à titre de primes de treizième mois de 2020 à 2021 ; - la somme de 860€ à titre de rappel d'avantage en nature (voiture) du mois d'octobre 2019 au mois juin 2021 ; - la somme de 36 420€ à titre de dom

e, consentis au salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail ; Attendu qu'il est établi par les bulletins de paie produits aux débats que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Attendu qu'au vu du forfait, fût-il inopposable au salarié, dont se prévaut la société [1], de l'absence de demande à titre d'heures supplémentaires et des dispositions qui précèdent, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombr

précèdent, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera dès lors rejetée ; Sur le chèque challenge : Attendu que le salarié ne fournit aucun élément, explication ou fondement juridique propre à établir qu'il aurait droit au paiement d'une somme de 300€ à titre de 'chèque challenge' ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de ce che

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Q] [F] a été engagé le 14 juin 1993 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de manager des ventes, qualification cadre, échelon 8-2, de la convention collective nationale de commerces de gros, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 412,41€, avantage en nature compris. Les bulletins de paie portent mention d'un forfait annuel de 215 jours. [Q] [F] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2019. Il lui a été attribué une pension d'invalidité à partir du 1er octobre 2

terjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 30 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement, de dire nul le forfait en jours et de lui allouer : - la somme de 25 175,66€ à titre de rappel de salaire du 18 novembre 2018 au 18 novembre 2021 ; - la somme de 2 517,56€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 18 120€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 300€ à titre de chèque challenge de l'année 2019 ; - la somme de 2 396,32€ à titre d

droit interne, qui incombe à l'employeur ; Attendu qu'au vu des éléments qui lui sont soumis et du préjudice subi, la cour a les moyens d'évaluer à 1 000€ le montant dû à [Q] [F] à titre de dommages et intérêts ; Sur les rappels de salaire : Attendu que [Q] [F] fait valoir qu'en dépit des dispositions de l'accord collectif du 26 février 2020 relatif aux minima conventionnels des salariés dépendant de la convention collective nationale de commerces de gros, prévoyant un salaire minimum annuel de 36 427,33€, il n'a perçu que les som

é le 14 juin 1993 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de manager des ventes, qualification cadre, échelon 8-2, de la convention collective nationale de commerces de gros, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 412,41€, avantage en nature compris. Les bulletins de paie portent mention d'un forfait annuel de 215 jours. [Q] [F] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2019. Il lui a été attribué une pension d'invalidité à partir du 1er octobre 2021. Le 18 octobre 2021, à l'issue de son arrêt de travail

tre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 300€ à titre de chèque challenge de l'année 2019 ; - la somme de 2 396,32€ à titre de primes de treizième mois de 2020 à 2021 ; - la somme de 860€ à titre de rappel d'avantage en nature (voiture) du mois d'octobre 2019 au mois juin 2021 ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 18 210€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 18 120€ à titre de dommages et intérêts pour exé

ge de l'entreprise dont il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve ; Attendu qu'à défaut, une somme de 2 396,32€, limitée au montant de la demande, est donc due au titre de la prime de treizième mois de l'année 2020 ; Sur l'avantage en nature (voiture) : Attendu qu'aucun élément produit par le salarié ne démontre que 'l'avantage en nature voiture' dont la mention figure sur ses bulletins de paie concernait un véhicule de fonction dont il conservait l'usage dans sa vie personnelle et qui ne pouvait lui être retiré pendant une période

dement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 mars 2024, [Q] [F] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 30 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement, de dire nul le forfait en jours et de lui allouer : - la somme de 25 175,66€ à titre de rappel de salaire du 18 novembre 2018 au 18 novembre 2021 ; - la somme de 2 517,56€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 18 120€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 300€ à ti

ugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur la convention de forfait : Attendu que l'absence d'une convention individuelle de forfait rend le forfait en jours inopposable au salarié ; Sur l'obligation de sécurité : Attendu que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité ; Qu'il lui appartient de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires p

emboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être ordonné dans la limite maximum prévue par la loi ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Dit le forfait en jours inopposable au salarié ; Condamne la société [1] à payer à [Q] [F]: - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - la somme de 2 396,32€ à titre de prime de treizième mois de l'année 2020 ; - la somme de 15 000€ à titre

titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 18 120€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, à l'âge et au handicap ; - la somme de 9 105€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 910,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Il demande également d'assortir les c

rcèlement moral est caractérisé ; Attendu qu'au vu des éléments portés à son appréciation, il y a lieu de réparer le préjudice subi à ce titre par [Q] [F] par l'octroi d'une somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts ; Sur la discrimination : Attendu que [Q] [F] expose qu'il était victime de discrimination liée à son âge, son état de santé et sa situation de handicap ; Que pour établir la matérialité des faits qu'il invoque, il fournit les mêmes éléments que ceux déjà produits au soutien de sa demande à titre de harcèlement moral

rtés à son appréciation, il y a lieu de réparer le préjudice subi à ce titre par [Q] [F] par l'octroi d'une somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts ; Sur la discrimination : Attendu que [Q] [F] expose qu'il était victime de discrimination liée à son âge, son état de santé et sa situation de handicap ; Que pour établir la matérialité des faits qu'il invoque, il fournit les mêmes éléments que ceux déjà produits au soutien de sa demande à titre de harcèlement moral ; Qu'il communique également la retranscription par un commissaire

e rappel d'avantage en nature (voiture) du mois d'octobre 2019 au mois juin 2021 ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 18 210€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 18 120€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, à l'âge et au handicap ; - la somme de 9 105€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis

déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur la convention de forfait : Attendu que l'absence d'une convention individuelle de forfait rend le forfait en jours inopposable au salarié ; Sur l'obligation de sécurité : Attendu que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité ; Qu'il lui appartient de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié;

RAT DE TRAVAIL : Sur la convention de forfait : Attendu que l'absence d'une convention individuelle de forfait rend le forfait en jours inopposable au salarié ; Sur l'obligation de sécurité : Attendu que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité ; Qu'il lui appartient de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié; Attendu que la société [1] ne produit aucun élément suscepti

ée à l'état de santé, à l'âge et au handicap ; - la somme de 9 105€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 910,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal, d'ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat rectifiés et de lui allouer la somme totale de 7 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce dont il ressort que l'inaptitude a été la conséquence directe du harcèlement moral dont il avait été victime ; Attendu que le salarié victime d'un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Attendu que le montant de l'indemnité de préavis, assor

Q] [F], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a également lieu de lui allouer la somme de 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * * * Attendu que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts doivent emporter intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal

ue le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Attendu qu'au vu du forfait, fût-il inopposable au salarié, dont se prévaut la société [1], de l'absence de demande à titre d'heures supplémentaires et des dispositions qui précèdent, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera dès lors reje

alidité à partir du 1er octobre 2021. Le 18 octobre 2021, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte à tous les postes, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le salarié a été licencié par lettre du 18 novembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 mars 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par

il a été déclaré inapte à tous les postes, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le salarié a été licencié par lettre du 18 novembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 mars 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 29 février 2024, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la

le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Attendu qu'est déclaré nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l'intéressé de la part de son employeur ; Attendu qu'il a été retenu, d'une part, que l'existence d'agissements de harcèlement moral était caractérisée, ce qui a nécessairement causé au salarié une souffrance morale

êt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2019. Il lui a été attribué une pension d'invalidité à partir du 1er octobre 2021. Le 18 octobre 2021, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte à tous les postes, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le salarié a été licencié par lettre du 18 novembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 mars 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la

é à la dégradation de son état de santé, d'autre part, qu'il avait produit des certificats médicaux établissant sa dépression réactionnelle ; Que le salarié a également fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude avec la précision par le médecin du travail que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce dont il ressort que l'inaptitude a été la conséquence directe du harcèlement moral dont il avait été victime ; Attendu que le salarié victime d'un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une pa

igation de sécurité ; - la somme de 18 120€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, à l'âge et au handicap ; - la somme de 9 105€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 910,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux lé

ce titre par [Q] [F] par l'octroi d'une somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts ; Sur la discrimination : Attendu que [Q] [F] expose qu'il était victime de discrimination liée à son âge, son état de santé et sa situation de handicap ; Que pour établir la matérialité des faits qu'il invoque, il fournit les mêmes éléments que ceux déjà produits au soutien de sa demande à titre de harcèlement moral ; Qu'il communique également la retranscription par un commissaire de justice d'un enregistrement audio qu'il a effectué lors d'u

que de motivation et de ses problèmes de santé ; Attendu, cependant, que [Q] [F] ne fournit aucune preuve d'une quelconque mesure qu'il aurait subie durant la relation contractuelle, liée à son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, au demeurant postérieure à son arrêt de travail ; Qu'il ne justifie pas davantage de l'existence d'un préjudice qu'il aurait subi, distinct de celui déjà réparé au titre du harcèlement moral ; Attendu qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; Su

résident de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Q] [F] a été engagé le 14 juin 1993 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de manager des ventes, qualification cadre, échelon 8-2, de la convention collective nationale de commerces de gros, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 412,41€, avantage en nature compris. Les bulletins de paie portent mention d'un forfait annuel de 215 jours. [Q] [F] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2019. Il lui a été attribué un

i lui sont soumis et du préjudice subi, la cour a les moyens d'évaluer à 1 000€ le montant dû à [Q] [F] à titre de dommages et intérêts ; Sur les rappels de salaire : Attendu que [Q] [F] fait valoir qu'en dépit des dispositions de l'accord collectif du 26 février 2020 relatif aux minima conventionnels des salariés dépendant de la convention collective nationale de commerces de gros, prévoyant un salaire minimum annuel de 36 427,33€, il n'a perçu que les sommes de 31 216,83€ au titre de l'année 2019, de 25 430,77€ au titre de l'année 2020 et de

[F] à titre de dommages et intérêts ; Sur les rappels de salaire : Attendu que [Q] [F] fait valoir qu'en dépit des dispositions de l'accord collectif du 26 février 2020 relatif aux minima conventionnels des salariés dépendant de la convention collective nationale de commerces de gros, prévoyant un salaire minimum annuel de 36 427,33€, il n'a perçu que les sommes de 31 216,83€ au titre de l'année 2019, de 25 430,77€ au titre de l'année 2020 et de 21 387€ au titre de l'année 2021, de sorte qu'il lui est due la somme de 25 175,66€ à titre de rappel d

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01590 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 FEVRIER 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 22/00112 APPELANT : Monsieur [Q] [F] né le 24 Décembre 1960 à [Localité 1] de nationalité Française Domicilé [Adresse 1] Représenté par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A. [1] dont le siège social sis [

'. Le salarié a été licencié par lettre du 18 novembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 mars 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 29 février 2024, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 mars 2024, [Q] [F] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrée

de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur la convention de forfait : Attendu que l'absence d'une convention individuelle de forfait rend le forfait en jours inopposable au salarié ; Sur l'obligation de sécurité : Attendu que l

'elle a manqué à son obligation de sécurité ; Attendu, de même, qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3, tous les salariés assujettis à la législation sur la durée du travail doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; Que, selon les articles L. 3132-1 et L. 3132-2, un salarié ne peut en principe être occupé plus de six jours par semaine et doit disposer d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives

ail doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; Que, selon les articles L. 3132-1 et L. 3132-2, un salarié ne peut en principe être occupé plus de six jours par semaine et doit disposer d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives ; Attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et