Code du travail
Article R. 4228-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4228-13
Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace.
L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4228-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-23.319
Cour de cassationl'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article R. 4228-13 du code du travail que l'employeur a l'obligation de faire procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance au moins une fois par jour ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que son droit de retrait était justifié par les conditions d'hygiène déplorables au sein de l'entreprise et notamment des sanitaires ; que l'huissier avait d'ailleurs constaté que l'unique cabinet d'aisance était sale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-23.319
l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article R. 4228-13 du code du travail que l'employeur a l'obligation de faire procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance au moins une fois par jour ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que son droit de retrait était justifié par les conditions d'hygiène déplorables au sein de l'entreprise et notamment des sanitaires ; que l'huissier avait d'ailleurs constaté que l'unique cabinet d'aisance était sale .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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