Article R. 4228-13 : texte et décisions associées

ne justifiait aucunement d'une situation de travail justifiant l'exercice du droit de retrait, a relevé que l'on ignorait si le chien avait été photographié pendant les heures de travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, quand la présence du chien pendant les heures de travail n'était pas contestée par l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article R. 4228-13 du code du travail que l'employeur a l'obligation de faire procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance au moins une fois par jour ; qu'en l'espèce, Mme X...