Prescription / compétence : décisions et repères – page 2

La cour confirme le jugement précédent. La cour constate la recevabilité des demandes présentées par Mme [W], ayant droit de M. [B] [D]. La cour rejette les autres demandes des parties.

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du licenciement. La cour ordonne à la SELARL [Z] [U], prise en la personne de Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y] de remettre à M. [C] [W] ses documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de m. [e] [y] une créance de m. [c] [w] au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'[4] [5] d'[Localité 3] est tenue à garantir les créances à défaut de fonds disponibles ». La cour confirme ce chef du jugement : « dit qu'il sera commun à l'[3] d'[Localité 3] et à Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y] ». Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] [X] de ses demandes au titre du remboursement de frais professionnels et au titre de l'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [n] [x] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour modifie le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour déboute la SAS [1] de ses demandes. La cour déclare recevables les demandes de M. [V] [R].

La cour dit le licenciement de Madame [S] [P] prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les demandes indemnitaires de Madame [S] [P] au titre du harcèlement moral, d'un manquement à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail, et pour méconnaissance des durées maximales de travail. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à madame [s] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2022, en ce qu'il a débouté Madame [S] [P] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et de la nullité du licenciement et de sa demande principale en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte et en condamnations y afférant. L'inaptitude de Madame [S] [P] est d'origine professionnelle.

La cour déclare recevables les demandes de M. [C] [P] en paiement de majoration des salaires pour les jours fériés travaillés et d'heures complémentaires. La cour déclare recevable la demande de M. [C] [P] en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme à titre de rappel de salaires pour majoration des jours fériés travaillés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical d'un travailleur de nuit.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société [1], déclaré recevable l'intervention de la société [3] et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versées pour les exercices 2020 à 2024. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour la même période. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement [5].

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [X] à payer à l'EHPAD Les [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [8] de payer à [u] [t] une somme à titre de dommages et intérêt pour préjudice subi résultant de l'application de la clause de non-concurrence. La cour rejette toute autre demande.

La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la compensation peut être opérée entre les sommes dues par la société [3] et celles dues par M. [G] Condamné la société [3] aux dépens ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ».

La cour déclare recevable la demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour confirme le jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud'hommmes de [Localité 6], sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.