Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01163
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Thème de droit social
Prescription / compétence : décisions et repères – page 3
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prescription / compétence constitue un thème documentaire identifié.
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Dernière décision affichée2 juillet 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur prescription / compétence
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 23/00316
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 juillet 2026, 23/02180
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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00206
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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00216
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 juillet 2026, 22/08143
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/08143 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU3Z S.A.S.U. [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Novembre 2022 RG : F 19/00254 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine VITTOZ de la SARL AC2V JURI-CONSEIL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nadège MERCIER-SERMET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [J] [D] née le 17 Juillet 1981 à [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mars 2026 COMPOSITION DE LA…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 juillet 2026, 22/06855
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 juin 2026, 25/01114
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Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 29 juin 2026, 25/00002
Cour d'appelN° de minute : 33/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Juin 2026 Chambre commerciale N° RG 25/00002 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VMK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2024 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2023/0070) Saisine de la cour : 10 Janvier 2025 APPELANT Mme [Q] [D] épouse [Y] née le 01 Juin 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.R.L.
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 26 juin 2026, 25/00550
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/15170
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Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/03387
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [T] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à la SELARL [1] M. [C] [U] (DS) [N] ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/03387 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDYU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [T] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 02 Octobre 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [J] [V] né le 19 Octobre 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M. [U] [C] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S.U.
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