Prescription / compétence : décisions et repères – page 3

La cour déclare irrecevables les demandes formées au titre des exercices 2018 à 2020. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la privation de la prime de participation pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de l'abondement [5] lié à l'exercice 2021. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Louviers, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens. La cour déboute les sociétés de leur demande de mise hors de cause de la société [4].

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La cour déclare irrecevable les demandes de M. [L] formées à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la privation des primes de participation pour les années 2020 à 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

La SA [1] s'est rendue coupable de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [N] [Y]. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [n] [y] une somme au titre de la suppression d'heures de congés-payés. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [n] [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en appel. La cour confirme le jugement précédent rendu le 24 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annecy en ce qu'il a jugé la demande de Monsieur [N] [Y] recevable mais uniquement pour les demandes postérieures au 15 mai 2012, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice lié à l'absence d'évolution de sa carrière et de sa rémunération, et au titre du défaut de versement de l'épargne salariale.

La cour rejette la demande de Mme [O] au titre du prélèvement à la source et de ses demandes en dommages et intérêts pour préjudice financier et pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement s'agissant du montant alloué au titre des rappels de salaire pour heures supplémentaires, en ce qu'il a fait droit à la demande au titre du prélèvement à la source, aux demandes en dommages et intérêts pour préjudice financier et pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. Il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamne la société La Redoute à verser une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, l'arrêt rendu le 20 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme pour licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déclare irrecevables les demandes d'annulation des avertissements délivrés le 22 août 2017 et le 13 mars 2018. La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE le licenciement de M. [M] [V] nul. La cour déboute M. [M] [V] de la demande d'annulation de l'avertissement délivré le 18 mars 2019 et de sa demande indemnitaire afférente. La cour ordonne d'office à la SAS [1] le remboursement à France travail des indemnités chômage éventuellement versées à M. [M] [V] suite à son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

La demande de dommages-intérêts formée par M. [P] pour défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail est irrecevable. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute Pôle emploi services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses autres dispositions. La cour rejette la fin de non-recevoir opposée à M. [P] par l'établissement [3] et l'établissement [2] du chef de la prescription de sa demande de rappel d'indemnité de départ à la retraite. La cour déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour déclare recevable la demande de dommages-intérêts formée par M. [P] pour résistance abusive.

La cour constate que la demande au titre du travail dissimulé est prescrite. La cour modifie le jugement sur le montant des dommages-intérêts alloués pour exécution déloyale du contrat de travail, et en ce qu'il a condamné la société [2] à régulariser la situation de M. [T] auprès des organismes de retraite de base et complémentaire sous astreinte. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande au titre des indemnités de congés payés. La cour constate que la demande relative au rappel d'indemnité de congés payés est prescrite. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes s'agissant d'un arrêt partiellement confirmatif. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour déclare ces deux demandes irrecevables du fait de la prescription.

La cour dit prescrite la demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminé. La cour déboute Mme [M] [G] de sa demande d'indemnité de requalification. La cour ordonne la délivrance par la société [1] coiffure, prise en la personne de Mme [M] [X], ès qualités de liquidatrice ad litem, à Mme [J] [G] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [T] [C] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité, de sa demande rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail, de sa demande de voir ordonner la remise d'un avenant portant la classification à l'échelon E8XP à compter du mois de juillet 2020 et le versement d'un rappel de salaire à compter du mois de juillet 2020. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour condamne l'EPIC Régie autonome des transports parisiens ([2]) à soumettre à M. [T] [C] un avenant portant la classification à l'échelon E8XP à compter du mois de juillet 2020 dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé recevable la demande additionnelle d'indemnité au titre du blocage de l'avancement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ; JUGE irrecevable la demande d'indemnité pour violation de l'obligation de réentraînement formulée par M. [P] [S] ; JUGE nulle la réforme de M. [P] [S]. La cour ordonne le remboursement par l'EPIC Régie autonome des transports parisiens à [2] des indemnités chômages éventuellement perçues par M. [P] [S] sans la limite de 6 mois.

La SAS [2] à rembourser à la SAS [1] les sommes que celle-ci sera amenée doit verser à M. [X] [H] en exécution de la présente décision relative au travail dissimulé.