Prescription / compétence : décisions et repères – page 4

La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [T] [C] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité, de sa demande rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail, de sa demande de voir ordonner la remise d'un avenant portant la classification à l'échelon E8XP à compter du mois de juillet 2020 et le versement d'un rappel de salaire à compter du mois de juillet 2020. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour condamne l'EPIC Régie autonome des transports parisiens ([2]) à soumettre à M. [T] [C] un avenant portant la classification à l'échelon E8XP à compter du mois de juillet 2020 dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé recevable la demande additionnelle d'indemnité au titre du blocage de l'avancement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ; JUGE irrecevable la demande d'indemnité pour violation de l'obligation de réentraînement formulée par M. [P] [S] ; JUGE nulle la réforme de M. [P] [S]. La cour ordonne le remboursement par l'EPIC Régie autonome des transports parisiens à [2] des indemnités chômages éventuellement perçues par M. [P] [S] sans la limite de 6 mois.

La SAS [2] à rembourser à la SAS [1] les sommes que celle-ci sera amenée doit verser à M. [X] [H] en exécution de la présente décision relative au travail dissimulé.

La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[9] [10]. La demande de dommages-intérêts pour la cessation d'attribution des tickets-restaurants est prescrite. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, ont couru sur les créances salariales à compter de la réception par la SOCIETE de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires fixées par le jugement et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement, et jusqu'au 23 janvier 2024, date de l'ouverture de la procédure collective. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Le présent arrêt sera opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS ([18] dans la limite des plafonds légaux.

La cour ordonne à la sa [1], anciennement denommee [2] de payer à m. [o] [d] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sa [1], anciennement denommee [2] de payer à m. [o] [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [1], anciennement denommee [2] de payer à m. [o] [d] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la sa [1], anciennement denommee [2] de payer à m. [o] [d] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la sa [1], anciennement denommee [2] de payer à m. [o] [d] une somme à titre de dommages-intérêts résultant de la privation des primes de participation sur les années d'exercice 2019 à 2022. La cour dit recevables les demandes relatives à la participation, l'intéressement et l'abondement [5] au titre des années 2019 et 2020.

La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des congés y afférents. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateurs 2016. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2017. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2018. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cour dit les demandes relatives à la rupture du contrat de travail prescrites. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et à la remise de documents de rupture rectifiés ; Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour rejette toute autre demande. La créance de [S] [D] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 2] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les dommages et intérêts alloués à M. [K] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les créances salariales allouées à M. [K] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [2] [Y] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cour déclare recevable, comme non-prescrite, l'action en nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé. M. [S] [G] n'a pas subi de discrimination en raison de son état de santé. Le licenciement n'est pas nul. La cour déboute M. [S] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

La cour rejette toute demande contraire.

La demande en paiement d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée est irrecevable. L'inaptitude de M. [Z] est d'origine professionnelle ; En conséquence.