Cour d'appel de Montpellier · 21 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04938 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7G5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG 21/00209

APPELANT :

Monsieur [N] [X]

né le 27 Décembre 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. [1] INTERVENTION pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent DE PASTORS de la SELARL SAINT-MICHEL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Substitué à l'audience par Me BERENGUER, avocat au barreau de MONTPELLIER.

Ordonnance de clôture du 26 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseillère , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [N] [X] a été engagé par la société [2], qui exerce une activité de sécurité et de gardiennage, selon divers contrats à durée déterminée à temps partiel, séparés de périodes de carence, entre le 7 décembre 2015 et le 27 janvier 2017.

Le 1er avril 2017, la société a engagé M. [X] selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de sécurité.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité s'applique au contrat.

Le 26 mars 2020, un avertissement a été notifié au salarié en raison de l'inexécution de certaines de ses missions.

Le 14 mai 2020, ce dernier a été convoqué à un entretien préalable.

Le 8 juin 2020 M. [X] a été licencié pour faute grave en raison de ses abandons de poste des mois de mars, avril et mai 2020.

Le 27 avril 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan de diverses demandes diligentées contre l'employeur au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Par jugement de départage du 07 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi:

'Juge irrecevable la demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée en raison de la prescription biennale;

Déboute M. [N] [X] de sa demande tendant à obtenir le paiement des frais de déplacement professionnels ;

Déboute M. [N] [X] de l'ensemble de ses demandes relatives au licenciement pour faute grave et de sa demande visant à obtenir l'annulation de l'avertissement ;

Déboute M. [N] [X] de sa demande de paiement de dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail;

Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamne M. [N] [X] aux entiers dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire du présent jugement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif'

Par déclaration en date du 05 octobre 2023, M. [X] a relevé appel du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de paiement des frais de déplacement et de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes relatives au licenciement (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour licenciement vexatoire) et en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'annulation de l'avertissement.

Dans ses dernières conclusions en date du 20 novembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [N] [X] demande à la cour de :

- Juger que la SAS [3] reste à lui devoir des frais de déplacement,

- Juger que l'avertissement du 26 mars 2020 est injustifié

- Juger que l'employeur n'a pas exécuté de manière loyale le contrat de travail,

- Juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Et en conséquence,

Condamner la SAS [3] à lui payer les sommes suivantes :

- 30 euros au titre des frais de déplacement chez le client [4],

- 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 1156,72 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,

- 2056,40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 205,64 euros au titre des congés payés sur préavis,

- 5 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans ses dernières conclusions en date du 23 novembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société [5] demande à la cour de :

- Infirmer le dispositif du jugement en ce qu'il n'a pas jugé irrecevable la demande de paiement des frais de déplacement antérieurs au 28 avril 2019, irrecevabilité pour cause de prescription biennale retenue néanmoins dans les motifs du jugement de départage en page 5 ;

- Juger irrecevable car frappée par la prescription biennale la demande de paiement des frais de déplacement antérieurs au 28 avril 2019 à hauteur de 5 610 euros nets et de surcroît infondée ;

- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes de paiement de frais de déplacement pour la fraction non prescrite (630 euros) ;

- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes relatives au licenciement pour faute grave ;

- Juger le licenciement pour faute grave fondé ;

- Débouté M. [X] de sa demande de condamnation de la SAS [3] à une indemnité de licenciement de 1156 euros ;

- Débouter M. [X] de sa demande de condamnation de la SAS [3] à une indemnité compensatrice de préavis de 2056,40 euros brut outre 205,60 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- Débouter M. [X] de sa demande de condamnation de la SAS [3] à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Juger fondé l'avertissement du 26 mars 2020 ;

- Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- Condamner M. [X] à la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture est en date du 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre préliminaire il convient de constater que M. [X] n'a pas relevé appel du jugement en ce qu'il a jugé irrecevable la demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée en raison de la prescription biennale et rejeté sa demande au titre du licenciement vexatoire.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

La prescription biennale prévue à l'article L.1471-1 du code du travail s'applique à l'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, et au plus tard au jour de la rupture du contrat.

M. [X] reproche à l'employeur de l'avoir maintenu dans une situation précaire en raison des 17 contrats à durée déterminée conclus avant de l'engager à durée indéterminée, faisant ainsi obstacle à tout projet familial ou immobilier.

Il lui fait également grief de ne pas lui avoir payé, au titre du mois de septembre 2019, la somme de 30 euros qui lui était habituellement versée au titre des frais de déplacement lorsqu'il était affecté chez le client [4].

Il lui reproche également de ne pas lui avoir proposé d'occuper son emploi à temps plein alors même qu'il a régulièrement effectué des heures complémentaires portant son temps de travail à temps plein.

Enfin, il lui reproche de lui avoir adressé un avertissement injustifié le 26 mars 2020.

- S'agissant des griefs afférents à la précarité de la situation du salarié consécutive à la multiplicité des contrats à durée déterminée et au non-paiement de frais de déplacement chez le client [4] :

Sur les prescriptions invoquées :

L'employeur soutient que ces griefs sont prescrits.

M. [X] fonde son action sur l'exécution déloyale du contrat de sorte que le délai de prescription biennal des griefs invoqués commence à courir au plus tard au jour de la rupture du contrat, soit en l'espèce le 8 juin 2020.

Il s'ensuit que le grief lié à la précarité de sa situation consécutive à la multiplicité de contrat à durée déterminée dont le dernier s'est achevée le 27 janvier 2017 est prescrit.

En revanche, le grief lié au non-paiement d'une somme de 30 euros au titre des frais de déplacement afférent au mois de septembre 2019 n'est pas prescrit.

Sur le fond :

M. [X] soutient qu'il percevait 30 euros de frais de déplacement par vacation lorsqu'il était affecté chez le client [4], mais que cette somme ne lui a pas été payée au mois de septembre 2019. Le document rédigé manuellement qu'il produit aux débats intitulé 'récapitulatif frais d'[4]' dans lequel il indique qu'il manque 30 euros au titre du mois de septembre 2019 est cependant à lui seul insuffisant à établir d'une part que l'employeur lui payait des frais de déplacement lorsqu'il se rendait chez ce client et d'autre part qu'à une reprise de tels frais ne lui auraient pas été payés, de sorte que le grief n'est pas établi.

- S'agissant du grief afférent à la sanction disciplinaire du 26 mars 2020 :

Un avertissement a été notifié à M. [X] le 26 mars 2020 pour ne pas avoir effectué ses vacations des 19, 20, 21 février 2020 ainsi que les 2,4,10,12 et 16 mars 2020.

Le salarié soutient qu'il était placé dans l'impossibilité de les effectuer au motif que l'employeur refusait de prendre en charge les frais de déplacement et de stationnement afférents à ces vacations.

L'employeur fait valoir qu'il n'était pas tenu d'assumer les frais de trajet en véhicule personnel domicile /travail du salarié, ni ses frais de stationnement.

Il ressort du courrier adressé à l'employeur par le salarié le 24 février 2020 que ce dernier refusait d'exécuter une mission située dans le centre ville de [Localité 4], soit un temps de trajet depuis son domicile de 20 à 30 minutes, aux motifs que son lieu de résidence était mal desservi par les transports en commun, qu'il n'y avait pas de stationnement gratuit situé à proximité, et que l'employeur refusait de prendre en charge ses frais de trajet et de stationnement.

Le contrat de travail conclu le 1er avril 2017 entre l'entreprise dont le siège social se situe à [Localité 5], et le salarié qui résidait alors à [Localité 4], ne mentionne aucun lieu de travail habituel pour ce dernier et stipule une clause de mobilité en vertu de laquelle il peut être affecté en tout lieu de travail sur le territoire français.

Par ailleurs, le salarié ne produit aucun élément de nature à établir qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L.3261-3 du code du travail pour bénéficier de la prise en charge des frais domicile/travail (commune non desservie par un service public, conditions d'horaires de travail particuliers) et il n'est fait état d'aucun accord d'entreprise ou inter-entreprise au sens de l'article L.3261-4 du code du travail contraignant l'employeur à prendre en charge les frais de déplacement domicile/travail effectué par le salarié avec son véhicule personnel, ni d'une décision unilatérale prise par l'employeur à ce titre.

Il s'ensuit que le salarié ne pouvait valablement se prévaloir d'un défaut de règlement de ses frais de déplacement entre son domicile et le lieu d'exécution de sa mission, ni d'un défaut de paiement de ses frais de stationnement pour refuser d'assurer ses prestations à [Localité 4].

En conséquence, le comportement fautif du salarié est caractérisé, l'avertissement qui lui a été notifié est une sanction proportionnée et aucun grief ne peut être reproché à l'employeur sur ce fondement.

- S'agissant du grief tiré de l'absence de passage à temps complet :

L'article L.3123-9 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

M. [X] soutient avoir effectué des heures complémentaires portant son temps de travail à temps plein sans que l'employeur lui propose un contrat à temps plein. Il produit des avenants au contrat de travail portant son contrat à temps plein en avril 2017, juin 2017, juillet 2017, août 2018, et enfin du 01 juillet 2019 jusqu'au 30 septembre 2019, ces deux dernières périodes n'étant pas prescrites.

Bien que le manquement de l'employeur soit établi, le préjudice du salarié s'avère toutefois limité, celui-ci n'apportant pas la preuve d'avoir demandé son passage à temps plein après avoir régulièrement signé les avenants en cause. En conséquence, il lui sera alloué une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Sur le licenciement pour faute grave :

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

En l'espèce, M. [X] a été licencié par courrier du 8 juin 2020 rédigé en ces termes :

' [...] Malgré les plannings de travail que nous vous avons adressés, selon les méthodes habituelles de l'entreprise, pour les mois de mars, avril et mai hors période de chômage partiel ou de maladie, vous n'avez effectué aucune des vacations qui étaient prévues à ces plannings.

Nous vous avons déjà adressé, le 26 mars 2020 une lettre recommandée avec accusé de réception stigmatisant ses absences récurrentes.

Votre chef d'exploitation vous a également demandé à plusieurs reprises (les 14 et 19 février et les 03, 04 et 10 mars 2020) de justifier de vos absences et ce sans réponse de votre part.

Ce comportement n'est pas admissible. Il a gravement perturbé notre activité. Votre absence a pénalisé l'organisation des plannings de travail et nuit sérieusement à la qualité de notre prestation de travail sur nos sites clients.

Vous avez été placé en situation d'absence injusifiée et vous n'avez pas été rémunéré.

En conséquence pour l'ensemble de ces motifs, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.'

M. [X] ne conteste pas les faits reprochés mais invoque pour les justifier la période de confinement qui s'est déroulée du 17 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020 interdisant les déplacements ainsi que son placement en activité partielle.

Il ajoute que la société n'avait mis en place aucun protocole sanitaire ni fourni aucun équipement de protection à ses salariés contre la COVID 19 alors même que le port du masque était obligatoire et précise qu'il ne pouvait accepter de travailler dans ces conditions.

La société justifie que l'activité de la société s'est poursuivie pendant la période du confinement et que des plannings de travail avaient été transmis au salarié.

Cependant, l'employeur auquel il incombe, en application de l'article L.4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il avait pris, dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID 19, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise par la mise en oeuvre de dispositions de nature à prévenir la réalisation du risque, et de mesures appropriées lorsque celui-ci survient.

Ainsi, le refus de M. [X] d'exécuter ses missions pendant la crise sanitaire était justifié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de nature à mettre en péril la santé du salarié exposé à un risque sanitaire important voir mortel, de sorte que le licenciement notifié pour ce motif est sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement :

M. [X] a travaillé pour la société [3] à compter du 7 décembre 2015 et jusqu'au 8 juin 2020 ; son salaire mensuel s'élevait à la somme de 1 028,20 euros bruts. Suite à son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a droit :

- en application de l'article R.1234-2 du code du travail, à une indemnité de licenciement d'un montant de 1 156,72 euros nets.

- en application de l'article L.1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire soit la somme de

2 056,40 euros bruts outre 205,64 euros bruts de congés payés afférents.

- en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre 3 et 5 mois de salaire. Le salarié ne produit aucun élément afférent à l'évolution de sa situation postérieurement à la rupture du contrat. Au regard de ces éléments, il convient de lui accorder une indemnité d'un montant de 4000 euros bruts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La société [3] sera condamnée à verser à M. [X] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] [X] de ses demandes au titre du remboursement de frais professionnels et au titre de l'annulation de l'avertissement ;

Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau des chefs ainsi infirmés ;

Condamne la société [3] à verser à M. [N] [X] la somme de 1500 euros de dommages intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société [3] à verser à M. [N] [X] les sommes suivantes :

- 1 156,72 euros nets à titre de licenciement ;

- 2 056,40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 205,64 euros bruts au titre des congés payés sur préavis

- 4000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la société [3] à verser à M. [N] [X] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société [3] aux entiers dépens de la procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT