Cour d'appel de Paris · 22 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01385 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFGP

Décision déférée à la cour : jugement du 17 janvier 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de PARIS - RG n° F 20/01228

APPELANT

Madame [P] [W]

Ayant droit de Monsieur [B] [D], décédé,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Perrine HENROT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0561

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : J014

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Madame GRANOUX, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme SILVAN

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [D] a été engagé le 14 avril 2008, en qualité de chef de projet réalisateur, statut cadre, par la société [2] et a été affecté au sein du groupe [3] dans le cadre d'une convention de prestation d'assistance technique pour y réaliser diverses missions.

Plusieurs conventions de prestations de services ont été conclues avec d'autres sociétés

( [4], [5] et [6] ayant le même dirigeant), donnant lieu à plusieurs contrats de travail avec M. [D] qui est ainsi intervenu pendant 11 ans dans le cadre de missions au sein du même groupe (la [7] ([8]), puis [9]-[10], filiale informatique du groupe [10], regroupant la Direction des Systèmes d'Information de la société [1]).

Dans le cadre d'une réorganisation au sein du groupe et de la mise en place d'un Plan de résolution ordonnée - ayant pour but d'assurer son financement et sa solvabilité jusqu'à son extinction complète -, la société [1] a notifié le 28 juin 2019 à M. [D] la fin de sa mission au sein du 'pôle crédit'.

Estimant que sa mise à disposition auprès de cette société constituait un prêt illicite de main d'oeuvre et un marchandage, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître une relation de travail salariée et une rupture de la relation contractuelle s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a :

- dit que M. [D] avait agi dans le délai de la prescription biennale et a déclaré son action recevable,

- débouté M. [D] de son recours et de l'intégralité de ses prétentions,

- débouté les parties de leurs demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [D] à supporter les dépens de l'instance.

Par déclaration du 21 février 2023, M. [D] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 juillet 2026, Mme [P] [W], ayant droit de M. [D], décédé, demande à la cour de bien vouloir :

- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes en sa qualité d'ayant droit de M. [D],

- juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel en cette qualité,

- infirmer le jugement de départage en ce qu'il a débouté M. [D] de son recours et de l'intégralité de ses prétentions ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens,

- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevable l'action de M. [D] dès lors qu'il a agi dans le délai de prescription biennale,

en conséquence et statuant à nouveau

- juger que Mme [W] est recevable et fondée en son action,

- juger que la mise à disposition de M. [D] au sein du groupe [1] s'analyse en un prêt de main d''uvre illicite et en un marchandage, au sens des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail,

- constater l'existence d'une relation de travail entre M. [D] et le groupe [1], holding de la société [1],

- juger que la rupture des relations contractuelles entre le groupe [1] et M. [D], intervenue le 28 juin 2019, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence

- condamner la société [1] à verser à Mme [W], ayant droit de M. [D], les sommes de :

- 17 625 euros à titre de rappel de prime de fidélisation,

- 1 762,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des avantages accordés par le comité d'entreprise,

- 9 000 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,

- 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 79 916,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une formation,

- 18 000 euros à titre de rappel de prime variable,

- 1 800 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 12 000 euros à titre de rappel de prime d'intéressement,

- 36 000 euros à titre de rappel d'allocation de congé de reclassement,

- 31 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail,

- condamner la société [1] à un rappel de prime d'intéressement pour les exercices 2016 à 2019,

- condamner la société [1] à un rappel de rémunération variable,

- ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article 1231-7 du Code civil,

- ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil,

- ordonner l'affichage de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'affichage devant être assuré pendant un mois sur les panneaux réservés aux communications de la direction,

- condamner la société [1] à verser à M. [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 juin 2026, la société [1] demande à la cour de bien vouloir :

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'appelant de l'ensemble de ses demandes,

- débouter M. [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner M. [D] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [D] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L'ARRET

Sur la reprise de l'instance:

La qualité de Mme [W], en tant qu'ayant droit de M. [D], appelant décédé en cours d'instance, n'étant pas contestée, il convient de déclarer recevables ses demandes présentées en lieu et place du salarié.

Sur la prescription de l'action:

L'ayant droit du salarié critique la prétendue irrecevabilité soulevée en application de l'article L.1471-1du code du travail et sollicite la confirmation du jugement qui a relevé que l'action n'était pas prescrite, la saisine ayant eu lieu le 12 février 2020, soit dans les deux ans de la rupture de la relation contractuelle survenue le 28 juin 2019.

En cause d'appel, la société intimée ne formule plus de fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du salarié.

Alors que la demande présentée tend à la requalification en contrat de travail, d'une mise à disposition critiquée par M. [D] comme prêt de main-d''uvre illicite, il convient de rappeler, par application des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1 du code du travail, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil.

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé, date à laquelle le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.

C'est donc à juste titre, eu égard à la date de fin de la dernière mission de M. [D], en juin 2019, et à la date de saisine du conseil de prud'hommes de Paris, le 12 février 2020, que le jugement de première instance a dit le salarié recevable en son action.

Le jugement doit donc être confirmé de ce chef, comme le sollicite l'ayant droit du salarié.

Sur la nature de la relation de travail :

Mme [W] fait valoir que la sous-traitance ne doit pas constituer un prêt de main-d''uvre illicite, que notamment le contrat par lequel un employeur s'engage à mettre un nombre constant de salariés à la disposition d'une entreprise peut être qualifié ainsi, surtout quand le personnel mis à disposition, soumis aux mêmes horaires que le personnel de l'entreprise utilisatrice, n'effectue pas des travaux ayant un caractère spécifique mais entrant dans le cadre ordinaire de l'activité et des connaissances des agents de la société utilisatrice.

Elle soutient également que la sous-traitance ne doit pas constituer un marchandage, caractérisé dès lors que le salarié mis à disposition relève de la seule subordination juridique et technique de l'entreprise utilisatrice et lui cause un préjudice.

Rappelant que M. [D], engagé successivement par quatre sociétés mais mis à disposition exclusivement du Groupe [3], sans disposer d'un exemplaire des contrats de sous-traitance ou de prestations de services, n'a jamais eu le moindre contact avec ses employeurs, a exercé des fonctions relevant de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice sans déployer un savoir-faire particulier dont elle aurait eu ponctuellement besoin, pendant plus de onze ans, elle fait état du préjudice de l'intéressé, qui n'a pas bénéficié de tous les avantages octroyés aux salariés du groupe et qui, âgé de 64 ans lors de la fin de la mission, a été contraint, le marché du travail étant peu favorable aux seniors, de liquider sa retraite sans avoir acquis tous les semestres requis pour une pension à taux plein. Elle relève que les éléments versés aux débats ne permettent pas de démontrer que le groupe [11] ne tirait pas bénéfice de l'opération et souligne que les sociétés prêteuses de main-d''uvre ont profité financièrement de la prestation de services effectuée par le salarié. Elle conclut à l'infirmation du jugement et à la reconnaissance d'un prêt de main-d''uvre illicite et d'un marchandage, mettant M. [D] en droit de faire valoir, par l'intermédiaire de son ayant droit, l'existence d'un contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice.

La société intimée souligne l'absence de contrat de travail entre elle et M. [D], lequel ne caractérise aucun lien de subordination, ayant été distingué précisément comme prestataire extérieur, bénéficiant de ses rémunérations, d'autorisations d'absences et de congés de la part des sociétés employeurs, telles que [4] notamment.

Elle conteste tout prêt de main-d''uvre illicite, les prestations d'assistance technique confiées à M. [D] étant spécifiques puisque liées à l'activité bancaire et aux particularités du système d'information de la société [8], l'intéressé exécutant des tâches structurellement différentes de l'activité ordinaire confiée aux salariés de l'entreprise. Elle expose par ailleurs que l'intégration à un service ne peut suffire à établir l'existence d'un lien de subordination, qu'elle n'a retiré aucun profit de l'opération, dont le coût était nettement plus important qu'une embauche. En ce qui concerne le délit de marchandage, elle relève que M. [D] n'a subi aucun préjudice, les sociétés qui l'employaient appliquant la même convention collective ([12]) que le GIE [13], que l'appelant ne justifie pas de la perte involontaire de son emploi, ni des sommes perçues de son dernier employeur lors de son départ à la retraite et conclut au rejet de la demande.

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité en cause.

Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'une activité rémunérée accomplie sous la subordination de l'employeur.

Le lien de subordination, critère déterminant du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l'espèce, les parties s'accordent sur des prestations de travail fournies par M. [D] dans le cadre de ses compétences informatiques, au titre de la maintenance du système d'information et de l'assistance technique du personnel de l'entreprise.

Il est constant, au vu des pièces produites, que dans le cadre de ses mises à disposition - dont il justifie du cadre précis par la production des contrats de chantier à durée indéterminée souscrits avec les sociétés [2], [4], [5] et [14], M. [D], chargé de missions d'études et développements, ou du développement d'applications en ASS/400 RPG notamment, était rémunéré par elles, qui émettaient ses bulletins de salaire et qui déterminaient également ses dates de congés - les messages émanant de la cheffe de service de la société [1] au sein de laquelle il était affecté montrant précisément qu'il lui appartenait de faire le point sur ses congés d'été ou de remplir un tableau informatif à ce sujet-, les décisions à ce titre relevant de l'employeur, en fonction de la mission ( cf les pièces 19, 26 et 28 du dossier de l'appelant) et n'étant communiquées à la société [11] qu'à titre informatif pour la continuité du service.

Par ailleurs, les pièces produites ne permettent pas de vérifier que l'intéressé ait été comptabilisé dans les effectifs de la société [1], les différents organigrammes de la Direction des systèmes d'information (DSI) le mentionnant comme l'un des membres du 'back office banque' et précisant bien son statut externe à l'entreprise ('ext') ou son rattachement à la société [4].

Il n'est pas établi non plus qu'il ait été sanctionné ou évalué par la société cliente dans le cadre de sa prestation de travail.

La simple intégration dans un service constitué ou la participation à des réunions de service, nécessaires pour l'efficience du travail du salarié dans sa mission, ne saurait suffire à établir un lien de subordination, d'autant qu'il ne résulte pas des pièces produites de similitude entre les travaux de l'appelant et ceux confiés aux salariés [11], ces derniers le sollicitant en cas de pannes ou dysfonctionnements (cf divers messages dont celui du 9 mai 2012 montrant ses compétences spécifiques et l'aide apportée aux salariés de [11]).

En ce qui concerne le prêt de main-d''uvre, la loi ( articles L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail) interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre mais autorise le prêt de main-d''uvre à but non lucratif.

Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

S'agissant du marchandage, il est défini, aux termes de l'article L.8231-1 du code du travail qui l'interdit, comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.

La charge de la preuve d'une situation de prêt de main d'oeuvre illicite ou de marchandage incombe au salarié.

En l'espèce, au vu des pièces produites, les prestations d'assistance technique de M. [D] ont consisté d'une part à apporter un appui dans la mise en 'uvre de projets informatiques complexes correspondant aux besoins de la société intimée dans le cadre de sa réorganisation, requérant des compétences particulières dépassant celles de ses propres salariés, et d'autre part à assurer la formation technique du personnel du groupe.

En effet, les contrats entrant en vigueur les 1er avril 2010 et 2 janvier 2013 stipulent des missions de reprise des flux bancaires et de mise en 'uvre de projets comptables liés aux flux financiers, présentant des spécificités techniques eu égard à l'activité bancaire et au système d'information très sécurisé utilisé.

Cette mise à disposition d'un expert, M. [D], cadre ayant une expérience de 20 ans dans le milieu bancaire, a donc consisté en un véritable apport technique lié à une activité particulière, et ne saurait donc être qualifiée de simple mise à disposition de personnel, d'autant que le mode de rémunération forfaitaire du prestataire et la facturation de son travail indépendamment du nombre d'heures effectivement réalisées sont un indice de licéité de l'opération.

Il ne saurait par ailleurs être invoqué un quelconque bénéfice tiré de la situation par la société intimée, qui s'est acquittée d'un prix, pour cette mise à disposition, très supérieur au coût d'une embauche directe.

Par ailleurs, alors que les deux sociétés partenaires appliquaient la même convention collective, l'ayant droit de M. [D] ne démontre pas de préjudice subi par ce dernier dans le cadre de cette mise à disposition, ni même une quelconque volonté d'éluder des avantages conventionnels à son détriment, aucune pièce n'étant versée aux débats en outre pour démontrer que le salarié a perdu son emploi lors de la fin de sa mission au sein du [1] et a été contraint à une retraite au 1er janvier 2020 à laquelle il n'était pas éligible.

La démonstration d'un contrat de travail avec la société [11], d'un prêt de main-d''uvre illicite ou d'un marchandage n'étant pas faite en l'espèce, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance qui a rejeté les demandes à ces titres, ainsi que les prétentions en dépendant tant sur le plan de l'exécution de la relation de travail que sur le plan de sa rupture.

Enfin, la demande d'affichage de la décision ne valant qu'en cas de succès des autres prétentions du salarié, elle ne saurait être accueillie en l'espèce.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L'ayant droit du salarié, qui succombe, doit être tenue aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel.

L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties, ni pour la procédure de première instance, ni pour celle d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE la recevabilité des demandes présentées par Mme [W], ayant droit de M. [B] [D],

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les autres demandes des parties,

CONDAMNE Mme [P] [W], ayant droit de M. [B] [D], aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT