Cour d'appel de Versailles · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N° 518

CONTRADICTOIRE

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02160 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU7J

AFFAIRE :

[S] [X] épouse [H]

C/

S.A.S. EHPAD [Etablissement 1] [Localité 1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

N° Section : AD

N° RG : 23/00035

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Birame DIOUF

la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [S] [X] épouse [H]

née le 15 Septembre 1973 à [Localité 2] au Cameroun, de nationalité Camerounaise

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Birame DIOUF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0515

APPELANTE

****************

S.A.S. EHPAD [Etablissement 1] [Localité 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christelle GUERRIER de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 193 - N° du dossier 240714 -

Représentant : Me Julia SOURD, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 364

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [X] épouse [H] a été engagée par la société EHPAD les [1], en qualité d'infirmière, par contrat de travail à durée déterminée du 11 avril 2020 au 28 novembre 2020 puis du 1er mars au 31 décembre 2022.

Cette société est spécialisée dans l'hébergement médicalisé pour personnes âgées et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Par requête du 20 février 2023, Mme [X] épouse [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 11 juin 2024, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section activités diverses) a :

. fixé la moyenne des salaires à 3 771,30 euros,

. débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,

. débouté la société EHPAD les jardins d'iroise de [Localité 5] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant les dépens à sa charge.

Par déclaration adressée au greffe le 18 juillet 2024, Mme [X] épouse [H] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 29 août 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 1er septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [X] épouse [H] demande à la cour de :

. infirmer le jugement dont le dispositif est le suivant :

« déboute Mme [H] de l'ensemble de ses demandes »

Par conséquent, statuant à nouveau :

. recevoir Mme [H] en ses demandes et les déclarer bien fondées ;

. fixer le salaire de Mme [H] à la somme de 3771,3 euros brut ;

. dire que Mme [H] a été victime de la mauvaise foi et de l'absence de loyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat ;

. dire que la rupture de la relation de travail est abusive ;

Par conséquent il est demandé au conseil de prud'hommes d'Argenteuil de :

. requalifier la relation de travail entre Mme [H] et la société en contrat à durée indéterminée et en tirer toutes les conséquences.

. condamner la société « [2] » à payer à Mme [H] les sommes suivantes :

- 7541,16 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 7541,6 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 754,16 euros au titre des congés payés afférents ;

- 942,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 10 000 euros au titre des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et absence de bonne foi ;

. condamner la société à l'établissement de bulletins de salaire conformes à la décision à venir, sous astreinte de 50 euros par jour ;

. condamner la société à verser à Mme [H] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

. dire que les frais et les dépens seront supportés par les deux employeurs de Mme [H].

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société EHPAD les jardins d'iroise de [Localité 5] demande à la cour de :

In limine litis :

. déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [H], pour inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours

à titre principal :

. confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a :

- fixé la moyenne des salaires à 3 771,30 euros,

- débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,

en tout état de cause :

. condamner Mme [H] en sa qualité d'appelante aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l'irrecevabilité de l'appel

L'appelante n'a pas répondu sur ce point.

L'intimée expose que la déclaration d'appel du 18 juillet 2024 a été tardive, le jugement ayant été rendu le 11 juin 2024.

***

Il y a lieu de constater qu'en application de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :

1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.

Il en résulte que le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive sur la question de la recevabilité de l'appel, et l'intimée ne l'ayant pas saisi de cette question antérieurement à la clôture de l'instruction, cette demande est irrecevable devant la cour.

A titre surabondant, il y a lieu de souligner que le jugement ayant été notifié le 9 juillet 2024 à Mme [H], sa déclaration d'appel formée le 18 juillet 2024 n'était pas tardive.

Sur le recours abusif à des CDD de remplacement

L'appelante expose qu'elle a remplacé des salariés d'avril à novembre 2020 au moyen de 13 contrats à durée déterminée (CDD) à temps complet, puis de mars à décembre 2022 par plusieurs CDD successifs, ce qui constitue un abus du recours aux CDD par l'employeur.

En réplique, l'intimé objecte d'une part que la première période n'a fait l'objet d'aucune saisine du conseil de prud'hommes dans les deux années qui suivent la rupture, et d'autre part que pour la seconde période, au cours de l'année 2022, les motifs des CDD sont mentionnés et légaux, s'agissant de remplacement de salariées absentes.

***

Sur la prescription d'une partie des demandes :

L'article L.1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat (Soc., 12 février 2025, n°23-18.876).

En l'espèce, la salariée a eu connaissance de la succession des contrats à durée déterminée à chaque signature de contrat. Elle aurait donc dû agir au plus tard dans les deux années suivant le terme du dernier contrat à durée déterminée, à savoir le 28 novembre 2020.

Or, elle n'a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil que le 22 février 2023, soit plus de deux années après le terme du dernier contrat à durée déterminée conclu en 2020.

Aussi, les demandes liées aux contrats à durée déterminée conclus au cours de l'année 2020 sont prescrites.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée conclus au cours de l'année 2022 :

L'article 1244-1 du code du travail précise que les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :

1º Remplacement d'un salarié absent ;

2º Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Par ailleurs, il a été jugé que lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence. Dès lors, viole le texte susvisé la cour d'appel qui requalifie en un contrat à durée indéterminée quatre contrats à durée déterminée successivement conclus par un même salarié en remplacement de quatre salariés absents au motif qu'un délai de carence n'avait pas été appliqué entre ces contrats (Soc., 17 novembre 2021, n°20-18.336).

La charge de la preuve de la réalité du motif de recours visé au contrat de travail à durée déterminée repose sur l'employeur.

En l'espèce, 13 contrats à durée déterminée ont été conclus entre l'Ehpad [3] et Mme [X] au cours de l'année 2022, en qualité d'infirmière :

- un CDD du 1er mars 2022 au 31 mars 2022 en remplacement de Mme [N] (pièce 9) ;

- un CDD du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 en remplacement de Mme [N] (pièce 10) ;

- un CDD du 2 juin 2022 au 9 juin 2022 en remplacement de Mme [N] (pièce 11a) ;

- un CDD du 16 juin au 22 juin 2022 en remplacement de Mme [N] (pièce 11b) ;

- un CDD du 23 juin au 24 juin 2022 en remplacement de Mme [N] (pièce 11c) ;

- un CDD du 5 juillet au 6 juillet 2022 en remplacement de Mme [N] (pièce 12a) ;

- un CDD du 16 au 31 juillet 2022 en remplacement de Mme [R] (pièce 12b) ;

- un CDD du 25 au 26 juillet 2022 en remplacement de Mme [N] (pièce 12c) ;

- un CDD d'une journée, le 1er août 2022, en remplacement de Mme [R] (pièce 13a) ;

- un CDD du 9 août au 24 août 2022 en remplacement de Mme [T] (pièce 13b) ;

- un CDD du 1er au 31 octobre 2022 en remplacement de Mme [N] (pièce 14) ;

- un CDD du 3 au 28 novembre 2022 en remplacement de Mme [N] (pièce 15) ;

- un CDD du 1er au 31 décembre 2022 en remplacement de Mme [N] (pièce 16).

Il y a lieu tout d'abord de constater que Mme [X] ne conteste pas la réalité des motifs des recours visés aux contrats de travail successifs.

Il résulte de ces contrats successifs que tous leurs motifs sont relatifs au remplacement de salariés, Mme [N], en arrêt maladie et maternité, et Mme [R] et Mme [T], durant leurs congés payés. Aussi, la possibilité de contrats successifs était conforme aux textes sus-cités, et aucune violation n'est démontrée de ce chef.

Par ailleurs, aucun élément ne justifie que la salariée occupait un emploi permanent au sein de l'Ehpad, la durée de ces remplacements (période de neuf mois non continue) étant liée aux arrêts de Mme [N], également infirmière.

Enfin, sur l'ensemble de la période, le seul chevauchement de deux contrats sur deux journées (25 et 26 juillet 2022) en remplacement de Mme [N] et de Mme [R] (pièces 12b et 12c) n'est pas lui-même illégal, Mme [X] ne soutenant pas que les conditions de cumul d'emploi n'étaient pas remplies, notamment en termes de respect des horaires maximum effectués durant ces deux jours.

Aussi, en l'absence de toute irrégularité dans la conclusion de ces contrats à durée déterminée successifs, il n'y a pas lieu de prononcer leur requalification en contrat à durée indéterminée.

Par voie de confirmation du jugement de première instance, les demandes de Mme [X] en paiement d'une indemnité de requalification et des indemnités de rupture seront rejetées.

Sur la rupture abusive

L'appelante expose qu'à la suite de son dernier CDD du 1er au 31 décembre 2022, il lui a été indiqué qu'elle continuerait son emploi à compter du 3 janvier 2023, mais que ce contrat n'a pas été renouvelé, alors même que Mme [N] était toujours absente. Elle soutient que cette rupture injustifiée est abusive.

En réplique, l'intimée objecte que le CDD a pris fin au terme convenu, et que le courriel de la directrice en date du 17 janvier 2023 est une erreur, et non un engagement contractuel à l'égard de Mme [X] ; que la salariée a reçu un rappel à l'ordre le 28 novembre 2022, ce qui justifie l'absence de renouvellement du contrat à durée déterminée en janvier 2023.

***

L'article L.1243-5 du code de travail précise que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Il n'est pas contesté par les parties que le dernier contrat de travail à durée déterminée du 1er au 31 décembre 2022 se soit achevé à son terme.

Mme [X] indique qu'il lui a été proposé de revenir travailler au sein de l'Ehpad. Elle produit aux débats un courriel de la direction de [Localité 5] en date du 17 janvier 2023 (pièce 20) lui précisant : « Suite au retard administratif quant à la signature de vos contrats CDD dont le dernier se terminait le 31 décembre 2022 et avec accord de ma direction, nous vous proposons de réintégrer l'établissement en CDD IDE remplaçante jusqu'au 28 février 2023. Dans l'attente de votre retour ».

Mme [X] ne produit pas aux débats sa réponse.

Il ne ressort pas de ce seul élément que l'employeur ait refusé abusivement de souscrire un nouveau contrat à durée déterminée, aucune obligation de renouveler un contrat à durée déterminée venu à son terme n'existant dans les textes.

Aussi, en l'absence de toute offre de preuve, aucune rupture abusive du contrat à durée déterminée n'est justifiée par la salariée. Le jugement sera confirmé sur ce point.

La demande de Mme [X] relative à des dommages-intérêts pour rupture abusive de la relation de travail sera rejetée, par voie de confirmation.

Sur l'exécution déloyale du contrat

L'appelante expose que le comportement de l'employeur caractérise la mauvaise foi, ce qui lui a causé de nombreux préjudices.

En réplique, l'intimée objecte que la salariée ne justifie d'aucun préjudice particulier.

***

L'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l'espèce, la salariée ne précise pas les circonstances de la mauvaise foi reprochée à l'employeur.

Par ailleurs, ses demandes relatives à la requalification des contrats à durée déterminée et à la rupture abusive de la relation de travail ont été rejetées.

Aussi, à défaut de tout préjudice déterminé, la demande de Mme [X] relative à l'exécution déloyale du contrat sera rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant, Mme [X] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne chaque partie aux dépens.

Il conviendra de dire n'y avoir lieu de condamner Mme [X] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,

DIT n'y avoir lieu de condamner Mme [X] à payer à l'EHPAD Les [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [X] aux dépens de la procédure d'appel.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président