Ce qu’il faut retenir
La partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision motivée différente. Le juge fixe librement la somme de l’article 700 en tenant compte de l’équité et de la situation économique ; il peut n’accorder rien. Il n’existe pas de remboursement automatique ni de barème national garantissant les honoraires réellement payés.
Il faut demander expressément une somme dans les conclusions, la chiffrer et produire les justificatifs utiles depuis que l’article 700 prévoit leur possible production. Cette demande ne se confond ni avec les dommages-intérêts pour le litige ni avec une amende. Elle peut être renouvelée séparément en appel et en cassation pour les frais de chaque instance.
En bref
- La procédure est-elle gratuite ?.
- Que comprennent les dépens ?.
- À quoi sert l’article 700 ?.
- Comment présenter la demande ?.
- Comment recouvrer la condamnation ?.
- Les dates, textes et preuves doivent être rapprochés avant toute décision.
1. La procédure est-elle gratuite ?
L’accès au greffe est gratuit, mais représentation, signification, expertise ou déplacements peuvent coûter. Assurance de protection juridique, syndicat et aide juridictionnelle peuvent prendre en charge tout ou partie.
2. Que comprennent les dépens ?
Droits et taxes prévus, indemnités de témoins, techniciens judiciaires, débours tarifés, certains émoluments de commissaire de justice et frais de traduction figurent dans la liste légale. Les honoraires libres d’avocat n’y figurent pas en entier.
3. À quoi sert l’article 700 ?
Il compense tout ou partie des frais non compris dans les dépens. Le juge apprécie montant, équité et ressources ; gagner ne garantit pas la totalité demandée.
4. Comment présenter la demande ?
Ajoutez une prétention chiffrée au dispositif des conclusions et expliquez les frais : convention d’honoraires, factures, déplacements, copies ou temps imposé. Évitez de verser des échanges couverts par le secret.
5. Comment recouvrer la condamnation ?
La somme figure au dispositif du jugement et s’exécute comme les autres condamnations, avec intérêts selon le régime. Une décision exécutoire peut être signifiée puis confiée à un commissaire de justice.
6. Comment agir et quels délais surveiller ?
Vérifiez dans le jugement qui supporte dépens et article 700. Si la décision est en appel, formulez une nouvelle demande pour l’appel sans oublier celle de première instance. En cas d’impayé, obtenez copie exécutoire, signifiez si nécessaire et engagez l’exécution. Une contestation du certificat de vérification des dépens suit sa procédure propre.
Repères pratiques pour préparer votre dossier
Commencez par une chronologie d’une page : fait déclencheur, demandes, réponses, notifications et échéances. Pour frais aux prud’hommes : dépens et article 700, rattachez chaque fait à la règle applicable à cette date. Contrat, convention collective, accord d’entreprise et loi peuvent se compléter ; il faut les comparer avant de retenir la norme la plus favorable.
Séparez trois colonnes : ce qui est certain, ce qui est contesté et la pièce qui permet de le prouver. Une affirmation répétée n’a pas la force d’un écrit daté. Conservez les originaux, exportez les messages avec leur contexte et numérotez les pièces comme dans le bordereau. Les données relatives aux collègues ou à la santé doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au litige.
Pour toute somme, indiquez formule, période, montant déjà payé et solde. Pour toute mesure non financière, écrivez le résultat demandé : prise d’un congé, document, rétablissement d’un compteur, poursuite du contrat ou annulation d’une sanction. Une demande précise permet à l’employeur de répondre et au juge de statuer utilement.
Une réclamation amiable doit être factuelle et fixer un délai de réponse, mais elle n’interrompt pas automatiquement la prescription. Notez séparément la date limite de saisine. Continuez à exécuter le contrat et à vous tenir à disposition lorsque cela reste possible, sans signer un avenant ou une reconnaissance dont la portée n’est pas comprise. En cas de santé, de rupture imminente ou de délai inférieur à un mois, faites vérifier rapidement la stratégie.
Exemple pratique
Un salarié gagne 6 000 € de rappel et demande 2 000 € au titre de l’article 700 avec une facture d’avocat de 2 400 €. Le conseil peut accorder 1 200 €, condamner l’employeur aux dépens et laisser le surplus d’honoraires au salarié. Les 1 200 € ne remplacent ni le rappel ni les intérêts et peuvent être exécutés avec le jugement.
À vérifier dans votre cas
- La procédure est-elle gratuite ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Que comprennent les dépens ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- À quoi sert l’article 700 ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Comment présenter la demande ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Convention, accord, contrat ou décision plus favorable.
- Dates de connaissance, de notification et de prescription.
Preuves à conserver
- Conclusions avec demande au dispositif.
- Convention et factures d’honoraires.
- Justificatifs de frais nécessaires.
- Jugement, certificat de dépens et actes d’exécution.
- Chronologie datée des faits.
- Réclamations écrites et preuves de réception.
- Réponse de l’employeur ou de la juridiction.
- Tableau chiffré si une somme est demandée.
Erreurs fréquentes
- Croire que le gagnant récupère tout.
- Inclure les honoraires dans les dépens.
- Oublier la demande dans le dispositif.
- Raisonner sans lire le texte applicable à la date des faits.
- Se contenter d’échanges oraux sans preuve.
- Laisser expirer un délai en attendant une réponse amiable.
Questions fréquentes
Faut-il payer pour saisir les prud’hommes ?
Il n’existe pas de droit de greffe général, mais des frais annexes peuvent rester à votre charge.
L’avocat est-il remboursé ?
Pas automatiquement. L’article 700 peut couvrir une partie selon l’appréciation du juge.
Qui paie les dépens ?
En principe la partie perdante, sauf décision motivée mettant tout ou partie à une autre charge.
Faut-il produire les factures ?
Le Code permet de justifier les sommes demandées ; des pièces rendent la demande plus concrète.
Peut-on demander l’article 700 en appel ?
Oui, une demande distincte peut viser les frais de l’instance d’appel.
Sources utiles
- Code de procédure civile, articles 695 à 700 — dépens et frais non compris.
- Service Public, coût d’un procès — frais, aide et assurance.
- Service Public, aide juridictionnelle — conditions et demande.
- Code du travail, article R1453-1 — assistance et représentation.