Ce qu’il faut retenir
À la conciliation, l’article R. 1454-12 permet au BCO de juger en l’état, renvoyer au bureau de jugement ou déclarer requête et citation caduques selon la présence et les demandes. Une caducité peut être rapportée si le demandeur justifie dans les quinze jours un motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile, selon l’article 468 du Code de procédure civile.
La radiation est rétablie après accomplissement de la diligence et justification auprès du greffe, tant que la péremption n’est pas acquise. Elle ne suspend pas par elle-même tous les délais et n’autorise pas l’inaction. Une nouvelle requête après caducité doit aussi tenir compte de la prescription : l’effet interruptif du premier acte peut être regardé comme non avenu.
En bref
- Qu’est-ce qu’une radiation ?.
- Quand y a-t-il caducité ?.
- Comment faire rapporter la caducité ?.
- Comment rétablir après radiation ?.
- Quel risque de péremption et prescription ?.
- Les dates, textes et preuves doivent être rapprochés avant toute décision.
1. Qu’est-ce qu’une radiation ?
Une mesure d’administration judiciaire sanctionnant l’absence de diligence : conclusions, pièces ou démarche ordonnée. L’instance subsiste mais n’avance plus. La décision précise normalement ce qu’il faut accomplir pour rétablir.
2. Quand y a-t-il caducité ?
Elle peut suivre l’absence injustifiée du demandeur. Au BCO, le défendeur peut demander un jugement sur le fond ou le bureau renvoyer ; la caducité n’est donc pas l’unique issue. L’acte est privé d’effet si elle devient définitive.
3. Comment faire rapporter la caducité ?
Saisissez le juge dans les quinze jours de la décision en exposant un motif légitime que vous n’avez pas pu invoquer à temps, avec preuves : hospitalisation, notification défaillante ou événement insurmontable.
4. Comment rétablir après radiation ?
Accomplissez exactement la diligence, déposez une demande de réinscription avec pièces et communiquez à l’adversaire. Demandez confirmation et nouvelle date. Une simple relance sans diligence peut être insuffisante.
5. Quel risque de péremption et prescription ?
Après deux ans sans diligence des parties, l’instance peut se périmer. La caducité peut anéantir l’interruption de prescription ; vérifiez immédiatement si une nouvelle saisine reste recevable.
6. Comment agir et quels délais surveiller ?
Lisez le dispositif dès réception et agissez sans attendre : quinze jours pour solliciter le rapport de caducité selon l’article 468, diligence immédiate pour la radiation, nouvelle requête si nécessaire avant prescription. Envoyez au greffe et à l’adversaire avec preuve. Un appel n’est pas toujours la voie adaptée à une mesure administrative ; qualifiez la décision.
Repères pratiques pour préparer votre dossier
Commencez par une chronologie d’une page : fait déclencheur, demandes, réponses, notifications et échéances. Pour radiation et caducité aux prud’hommes : rétablir l’affaire, rattachez chaque fait à la règle applicable à cette date. Contrat, convention collective, accord d’entreprise et loi peuvent se compléter ; il faut les comparer avant de retenir la norme la plus favorable.
Séparez trois colonnes : ce qui est certain, ce qui est contesté et la pièce qui permet de le prouver. Une affirmation répétée n’a pas la force d’un écrit daté. Conservez les originaux, exportez les messages avec leur contexte et numérotez les pièces comme dans le bordereau. Les données relatives aux collègues ou à la santé doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au litige.
Pour toute somme, indiquez formule, période, montant déjà payé et solde. Pour toute mesure non financière, écrivez le résultat demandé : prise d’un congé, document, rétablissement d’un compteur, poursuite du contrat ou annulation d’une sanction. Une demande précise permet à l’employeur de répondre et au juge de statuer utilement.
Une réclamation amiable doit être factuelle et fixer un délai de réponse, mais elle n’interrompt pas automatiquement la prescription. Notez séparément la date limite de saisine. Continuez à exécuter le contrat et à vous tenir à disposition lorsque cela reste possible, sans signer un avenant ou une reconnaissance dont la portée n’est pas comprise. En cas de santé, de rupture imminente ou de délai inférieur à un mois, faites vérifier rapidement la stratégie.
Exemple pratique
Un salarié ne se rend pas au BCO car la convocation a été envoyée à une ancienne adresse malgré son signalement. La requête est déclarée caduque. Dans les quinze jours, il produit le courrier de changement d’adresse et demande le rapport de la caducité. Attendre plusieurs mois et déposer une nouvelle requête pourrait faire perdre l’interruption de prescription.
À vérifier dans votre cas
- Qu’est-ce qu’une radiation ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Quand y a-t-il caducité ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Comment faire rapporter la caducité ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Comment rétablir après radiation ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Convention, accord, contrat ou décision plus favorable.
- Dates de connaissance, de notification et de prescription.
Preuves à conserver
- Décision de radiation ou caducité.
- Convocations et accusés.
- Preuve du motif d’absence.
- Diligence demandée et dépôt au greffe.
- Chronologie datée des faits.
- Réclamations écrites et preuves de réception.
- Réponse de l’employeur ou de la juridiction.
- Tableau chiffré si une somme est demandée.
Erreurs fréquentes
- Confondre radiation et rejet au fond.
- Ignorer le délai de quinze jours.
- Relancer sans accomplir la diligence.
- Raisonner sans lire le texte applicable à la date des faits.
- Se contenter d’échanges oraux sans preuve.
- Laisser expirer un délai en attendant une réponse amiable.
Questions fréquentes
La radiation fait-elle perdre le procès ?
Non, elle suspend l’avancement sans éteindre immédiatement l’instance.
Quel délai pour contester la caducité ?
Quinze jours pour demander qu’elle soit rapportée avec un motif légitime non invoqué à temps.
Faut-il repayer ou ressaisir après radiation ?
Non en principe : accomplissez la diligence et demandez le rétablissement de la même instance.
La prescription reste-t-elle interrompue après caducité ?
L’interruption peut être réputée non avenue ; vérifiez immédiatement une nouvelle saisine.
Quand intervient la péremption ?
En principe après deux ans sans diligence interruptive des parties.
Sources utiles
- Code du travail, article R1454-12 — absence du demandeur au BCO.
- Code de procédure civile, article 468 — caducité et rapport.
- Code de procédure civile, articles 381 à 383 — radiation et rétablissement.
- Code de procédure civile, article 386 — péremption de deux ans.