Ce qu’il faut retenir
L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, est accordée après examen des ressources, du revenu fiscal de référence, du patrimoine et de la composition du foyer selon les plafonds en vigueur au jour de la demande. Elle suppose aussi que l’action ne soit pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Elle peut couvrir l’avocat et certains frais de procédure, dans les limites légales. Une assurance de protection juridique susceptible de prendre en charge le litige doit être déclarée. La demande peut être déposée avant la saisine ou pendant l’instance, mais elle ne doit pas servir de prétexte pour laisser courir la prescription. Depuis le 1er mars 2026, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est exempté du timbre de 50 €. En cas d’aide partielle, une convention d’honoraires complémentaire peut être nécessaire. L’aide peut être retirée si elle a été obtenue à partir de déclarations inexactes ou si les ressources augmentent fortement selon les cas prévus.
En bref
- L’aide peut être totale ou partielle selon les ressources et le patrimoine.
- Les plafonds évoluent : il faut utiliser le simulateur et les montants officiels de l’année de la demande.
- La demande exige des justificatifs et la déclaration d’une protection juridique éventuelle.
- L’admission dispense de la contribution prud’homale de 50 €.
- Le dépôt d’une demande d’aide ne remplace pas la saisine nécessaire pour préserver la prescription.
- Un avocat peut refuser d’intervenir ; l’acceptation et la désignation doivent être anticipées.
1. Conditions financières et de recevabilité
Le bureau d’aide juridictionnelle examine notamment le revenu fiscal de référence, les ressources imposables et non imposables, le patrimoine mobilier et immobilier, et la composition du foyer. Des exceptions existent selon la situation. L’action doit aussi présenter un objet juridiquement défendable. Les plafonds étant révisés, ne recopiez pas un montant ancien : utilisez les sources officielles à la date du dépôt.
Le simulateur fournit une première orientation, mais la décision appartient au bureau. Les ressources prises en compte peuvent différer du seul salaire du mois et certaines situations permettent une individualisation par rapport au foyer, notamment lorsque le litige oppose ses membres. Les personnes résidant habituellement en France et certains ressortissants ou étrangers bénéficient de règles prévues par la loi. Présentez aussi l’objet, les demandes et les délais : un dossier financier éligible peut être refusé si l’action apparaît manifestement irrecevable.
2. Aide totale ou aide partielle
L’aide totale prend en charge la rétribution des auxiliaires de justice selon le barème public, sous réserve des frais exclus. L’aide partielle laisse une part à la charge du bénéficiaire ; l’avocat conclut alors une convention d’honoraires complémentaire soumise au contrôle prévu. Demandez par écrit ce qui reste dû et les frais qui ne sont pas couverts.
La décision peut couvrir l’instance, certains actes ou une voie de recours selon son libellé. Une admission en première instance ne doit pas être supposée valable sans formalité pour l’appel. Les frais d’expertise ou de commissaire de justice obéissent aux décisions et au régime de l’aide ; n’engagez pas une dépense importante sans vérifier sa prise en charge. En aide partielle, la convention tient compte de la complexité, des ressources et de la part contributive de l’État. Conservez factures et décision afin de contrôler le décompte final.
3. Formulaire, service en ligne et justificatifs
La demande s’effectue avec le formulaire ou le téléservice officiel lorsqu’il est disponible pour la juridiction concernée. Joignez avis d’impôt, ressources, patrimoine, identité, domicile, composition du foyer, exposé de l’affaire et acte de procédure. Une demande incomplète entraîne une demande de pièces et retarde la décision.
Choisir un avocat et déclarer l’assurance
Vous pouvez indiquer l’avocat qui accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle ou demander une désignation. L’assurance de protection juridique doit être interrogée et une attestation de non-prise en charge peut être requise. L’aide n’a pas vocation à financer ce que l’assureur couvre déjà. Le défenseur syndical reste une alternative gratuite sans aide.
4. Prescription, saisine et timbre de 50 €
La demande d’aide juridictionnelle a des effets procéduraux spécifiques sur certains délais, mais il ne faut pas supposer qu’elle protège toute prescription. Identifiez la date limite de l’action prud’homale et saisissez en temps utile. Le bénéficiaire de l’aide est exempté de la contribution de 50 € ; produisez la décision au greffe ou régularisez selon ses instructions.
Décision, recours et retrait
La décision indique l’étendue de l’aide et peut faire l’objet d’un recours selon les motifs et délais mentionnés. Signalez tout changement pertinent. L’aide peut être retirée en cas de fausse déclaration ou dans certaines hypothèses d’amélioration des ressources. Si le bénéficiaire obtient une condamnation favorable, les règles de recouvrement et de frais doivent être examinées avec l’avocat.
5. Effets de la décision sur les honoraires et les frais
Remettez la décision d’admission à l’avocat, au greffe et aux professionnels concernés selon les instructions. En aide partielle, l’honoraire complémentaire ne doit pas rester oral : une convention précise le montant, les diligences et les modalités de paiement. En aide totale, des honoraires libres ne peuvent pas être réclamés pour les prestations couvertes, sous réserve des règles applicables en cas de retrait de l’aide ou de retour à meilleure fortune.
Si le bénéficiaire gagne, le jugement peut mettre des dépens à la charge de l’adversaire et statuer sur les frais. L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 organise, dans certaines conditions, la somme pouvant revenir à l’avocat qui renonce à la rétribution publique. Le bénéficiaire ne doit pas additionner sans vérification toutes les demandes de frais. À l’inverse, une défaite peut l’exposer à certaines condamnations qui ne sont pas nécessairement couvertes par l’aide.
6. Préserver les délais pendant l’instruction de la demande
L’aide juridictionnelle ne doit pas être déposée le dernier jour sans stratégie procédurale. Pour une contestation de rupture, notez la date de notification et le terme du délai de douze mois ; pour un salaire, calculez chaque échéance triennale. Remettez ces dates au professionnel et demandez quels actes doivent être accomplis. Les effets d’une demande d’aide sur les délais de recours ou d’action dépendent des textes et de la situation : ils ne se déduisent pas d’une règle générale de suspension.
Si la requête prud’homale est déposée avant la décision d’aide, signalez la demande en cours et suivez les demandes du greffe sur la contribution de 50 €. Après admission, transmettez sans attendre la décision afin de justifier l’exemption. En cas de refus proche de la prescription, ne laissez pas le recours financier retarder l’action au fond : examinez une défense personnelle, un défenseur syndical ou un accord d’honoraires provisoire compatible avec la situation.
Exemple pratique
Un salarié licencié souhaite agir avant l’expiration du délai de douze mois. Il dépose une demande d’aide juridictionnelle avec l’accord d’un avocat, mais n’attend pas passivement la décision : il vérifie avec ce professionnel les actes nécessaires pour préserver la prescription. Admis à l’aide totale, il transmet la décision au greffe et ne paie pas la contribution de 50 €. Son assurance avait auparavant confirmé par écrit qu’elle ne couvrait pas le litige.
À vérifier dans votre cas
- Les plafonds officiels applicables à la date de demande.
- Le revenu fiscal, les autres ressources et le patrimoine à déclarer.
- La composition exacte du foyer.
- L’existence d’une protection juridique.
- L’acceptation de l’avocat choisi.
- La date de prescription prud’homale.
- L’étendue totale ou partielle de l’aide accordée.
Preuves à conserver
- Formulaire ou accusé du téléservice.
- Avis d’imposition et justificatifs de ressources.
- Éléments relatifs au patrimoine.
- Pièce d’identité et justificatif de domicile.
- Contrat et lettre de rupture ou autre acte litigieux.
- Attestation de l’assurance de protection juridique.
- Accord de l’avocat.
- Décision d’admission et preuve remise au greffe.
Erreurs fréquentes
- Utiliser des plafonds d’une année antérieure.
- Omettre un revenu, un patrimoine ou un membre du foyer.
- Ne pas déclarer la protection juridique.
- Attendre la décision au-delà de la prescription.
- Croire que tout avocat accepte l’aide juridictionnelle.
- Supposer que l’aide partielle couvre tous les honoraires.
- Payer le timbre malgré une admission puis ne garder aucun justificatif.
Questions fréquentes
L’aide paie-t-elle tout ?
L’aide totale couvre la rétribution prévue par le régime, mais certains frais peuvent rester à charge. L’aide partielle implique généralement un complément d’honoraires convenu avec l’avocat.
Quels sont les plafonds en 2026 ?
Ils dépendent des ressources, du patrimoine et du foyer. Consultez le simulateur et la fiche Service-Public à la date de la demande plutôt qu’un montant figé dans une fiche générale.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui si cet avocat accepte d’intervenir au titre de l’aide. À défaut, une désignation peut être demandée selon la procédure.
L’aide suspend-elle la prescription ?
Ses effets sur les délais sont techniques et ne doivent pas être généralisés. Faites vérifier le délai prud’homal et les actes à accomplir sans attendre.
Dois-je payer les 50 € de saisine ?
Non si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle pour la procédure et que vous justifiez cette qualité. Une demande encore non décidée doit être signalée et régularisée selon le greffe.
Que faire en cas de refus ?
La notification indique le recours, le délai et l’autorité compétente. Le motif peut concerner les ressources ou la recevabilité ; adaptez les justificatifs et arguments.
Puis-je avoir un défenseur syndical ?
Oui. Sa mission est gratuite et ne dépend pas de l’aide juridictionnelle, sous réserve qu’il accepte le dossier et puisse intervenir.
Sources utiles
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France — conditions, plafonds actualisés, demande et recours.
- Demande d’aide juridictionnelle — formulaire et démarches officielles.
- Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique — fondement légal du dispositif.
- Code général des impôts, article 1635 bis Q — exemption de contribution pour les bénéficiaires.
- Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ? — alternative gratuite de représentation.