Guides prud’homaux

Un jugement prud’homal rendu en premier ressort peut en principe faire l’objet d’un appel dans le mois suivant sa notification ou sa signification ; le délai est de quinze jours pour une ordonnance de référé. L’appel est soumis à une représentation obligatoire par avocat ou défenseur syndical et à un formalisme strict. Les décisions portant sur un litige au plus égal à 5 000 euros peuvent être rendues en dernier ressort.

L’appel d’un jugement prud’homal ne bloque pas toutes ses condamnations. Certaines sont exécutoires de droit, notamment la remise de documents et plusieurs créances salariales dans la limite de neuf mois de salaire ; le conseil peut aussi rendre d’autres condamnations immédiatement exécutoires. La partie qui paie ou reçoit les sommes doit anticiper une éventuelle infirmation en appel et le risque de restitution.

Gagner aux prud’hommes ne garantit pas un paiement spontané. Il faut lire le dispositif, vérifier si la décision est exécutoire, obtenir une copie revêtue de la formule exécutoire et s’assurer de sa notification. À défaut de paiement, un commissaire de justice peut pratiquer une saisie sur compte, sur biens ou sur rémunération. Une procédure collective impose toutefois de passer par le mandataire et, selon les créances, l’AGS.