Décisions des conseils de prud’hommes

Le conseil ordonne à la SAS [2] de remettre à Monsieur [Q] [F] les documents légaux, ainsi qu'un bulletin de paie complémentaire, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la date de la présente décision, astreinte que le conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider. Le conseil déboute la SAS [2] de ses demandes fins et conclusions.

Le conseil ordonne à la société [1] de remettre à Monsieur [M] [F] [A] l'attestation France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte, le tout sous astreinte journalière de 50 € par document et par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la présente ordonnance.

Le conseil juge le licenciement de Monsieur [G] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil juge la convention de forfait jour valide. Le conseil accorde notamment 2 495 € à Monsieur [G] (congés payés).

Le conseil prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours. L'affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le conseil rejette les demandes formulées à titre principal, subsidiaire et infiniment subsidiaire par monsieur [G] [O] :. Madame [A] n'a commis aucun manquement grave et délibéré. Le conseil accorde notamment 3 000 € à Madame [A] [K] (dommages-intérêts).

Le conseil requalifie la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil rejette la demande in limine litis de la société [2]. Le conseil accorde notamment 12 176 € à Monsieur [H] (indemnité de préavis).

Le conseil déboute Monsieur [Q] [I] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil accorde notamment 500 € à la société [2] (frais de procédure).

Le conseil retient n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de Madame [V] [N]. Le conseil invite Madame [V] [N] à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

Le licenciement n'est pas fondé sur l'état de santé de Monsieur [K] [W]. Le conseil retient fondé le licenciement de Monsieur [K] [W] pour cause réelle et sérieuse.

Le conseil retient le licenciement de Monsieur [V] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil juge la convention de forfait jour de Monsieur [V] inopposable et donc irrégulière. Le conseil accorde notamment 18 250,86 € bruts (heures supplémentaires).

Le conseil ordonne la remise ou la rectification de documents de travail, sous astreinte. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 1 241,06 € bruts (congés payés).

Le conseil déboute Monsieur [O] [M] [I] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil déclare recevable la contestation de l'avis d'inaptitude. Le conseil accorde notamment 300 € à la Société [1] (frais de procédure) en référé.

Le conseil ordonne la remise d'un Certificat de travail et d'une Attestation France Travail conformes au jugement et mentionnant une ancienneté au 10 septembre 2019, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte.

Le conseil déboute Madame [Q] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect des durées minimales de repos. Le conseil retient qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pendant une année entière seront capitalisés par anatocisme. Le conseil accorde notamment 20 538,71 € à Madame [Q] [K] (rappel de salaire).

Le conseil constate le désistement d'instance et d'action du demandeur. Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.

Le conseil déboute Monsieur [Q] [W] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil rejette la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par Monsieur [Q] [W].

Le conseil déboute Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil déboute la société LA CITE DE LA MUSIQUE de sa demande reconventionnelle.

Le licenciement de Monsieur [X] [M] est sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [X] [M] a été victime de travail dissimulé. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 10 560 € (dommages-intérêts).

La sortie de monsieur [P] [B] des effectifs de la SAS [1] doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute monsieur [P] [B] de sa demande de rappel de salaire pour les périodes intercalaires ainsi que sa demande au titre des congés payés afférents.

Le conseil ordonne la remise du certificat de travail pour la période du 01/06/2013 au 30/04/2026 avec comme employeur «L'union interdépartementale CFTC ».