Décisions des conseils de prud’hommes

Le conseil invite Monsieur [V] [R] à mieux se pourvoir devant la formation ordinaire du conseil de prud' hommes.

Le conseil constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi. Le conseil déclare la citation caduque.

Le conseil prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours. L'affaire pourra être rétablie sur demande écrite, la réintroduction devra s'accompagner des pièces et conclusions du demandeur.

Le conseil déboute Madame [C] [H] de sa demande de 800 € au titre du préjudice moral. Le conseil accorde une provision de 1 436,02 € nets à Madame [C] [H] (indemnité de préavis) en référé.

Le licenciement n'est pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'association [2] a manqué à son obligation de sécurité. Le conseil accorde notamment 1 234,44 € à Madame [S] (congés payés).

Le conseil déboute Monsieur [N] [S] de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil ordonne à la société [2] de remettre à Monsieur [N] [S] un bulletin de paie attestant le remboursement des frais professionnels. Le conseil accorde notamment 2 287,42 € à Monsieur [N] [S].

Le conseil déboute Madame [O] [G] de sa demande de paiement de la somme de 47 586 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société [10] SAS. Le conseil accorde notamment 16 733,65 € bruts à Madame [O] [G] (indemnité de licenciement).

Le licenciement de madame [Q] est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Madame [Q] de toutes ses demandes indemnitaires formulée en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse.

Le conseil se déclare territorialement incompétent. Le conseil retient qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis au Conseil de Prud'hommes de PARIS.

La convention de forfait jour est opposable. Le conseil accorde notamment 40 131,95 € (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le licenciement de Madame [M] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire seront garanties par cette dernière dans les limites de la garantie légale et du plafond légal, toutes créances confondues, et sous déduction des sommes déjà avancées.

Le conseil déboute Monsieur [D] de sa demande du versement totale de sa prime d'assiduité de 2022. Le conseil déboute la même partie demanderesse de sa demande d'assortir d'intérêts sur les dommages et intérêts alloués. Le conseil accorde notamment 13 000 € (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le conseil ordonne à la société [1] prise en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur [G] [S] ses chèques cadeaux 2024.

Le conseil ordonne à la S.A.R.L. [1] de remettre à Madame [R] [J] son bulletin de paie d'août 2026 sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 15éme jour suivant la notification de la présente ordonnance. Le conseil se réserve la liquidation de ladite astreinte.

Sont irrecevables les demandes de Monsieur [U] [O]. Le conseil déboute Monsieur [U] [O] de l'intégralité de ses demandes.

Le conseil accorde une provision de 500 € à M. [C] [I] (dommages-intérêts) en référé.

Le conseil déboute Mme [L] de l'ensemble de ses demandes.

Le conseil requalifie le licenciement de Monsieur [C] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [C] de sa demande au titre de rappel de congés payés. Le conseil accorde notamment 11 500 € (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le licenciement pour faute grave de Madame [L] [D] est fondé et parfaitement justifié. Le conseil déboute Madame [L] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Les demandes de Mme [W] [Q] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le conseil ordonne la remise ou la rectification de documents de travail, sous astreinte. Le conseil accorde notamment 150 € à Mme [W] [Q] (rappel de salaire) en référé.