L. 2325-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que la prise d'acte du contrat de travail, aux torts de l'employeur, ne peut être justifiée que par des manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles présentant une gravité suffisante, et empêchant la poursuite du contrat de travail (Soc. 12 juin 2014, n° 12-29063) ; Que le sa… [...]
[...] 1- QU'aucune disposition n'impose la signature du procès-verbal du comité d'entreprise par l'employeur ; que l'établissement d'un procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au seul secrétaire du comité d'entreprise ; qu'en relevant que les procès-verbaux produits par Monsieur X... n'étaient pas signés par les parties, avai… [...]