Code du travail
Article L. 2325-20 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2325-20
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061
Cour de cassationau début de la réunion du comité d'entreprise ; pourtant l'article L. 2325-20 précise que les déclarations doivent être consignées dans le procès-verbal - Le matin même, Mme Q... lors de la réunion des délégués du personnel, m'a confirmé que les deux examens médicaux des 5 et 20 janvier 2016 ne feront pas l'objet de régularisations d'horaire, en dépit de l'article 22-5 de la convention collective - La veille, le 28 janvier, je vous rappelais.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061
au début de la réunion du comité d'entreprise ; pourtant l'article L. 2325-20 précise que les déclarations doivent être consignées dans le procès-verbal - Le matin même, Mme Q... lors de la réunion des délégués du personnel, m'a confirmé que les deux examens médicaux des 5 et 20 janvier 2016 ne feront pas l'objet de régularisations d'horaire, en dépit de l'article 22-5 de la convention collective - La veille, le 28 janvier, je vous rappelais.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.586
Cour de cassationà la loi que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé les articles L.2325-20 et L.2325-21 du Code du travail; 2- QU'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels elle n'avait pu apprécier le contenu de la correction intégrée par la directrice des ressources humaines de la société IHT dans les procès-verbaux des réunions du comité des 30 mai, 9 et 15 juin 2006, sans rechercher s'ils ne contenaient pas l'engagement unilatéral de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.586
à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé les articles L.2325-20 et L.2325-21 du Code du travail; 2- QU'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels elle n'avait pu apprécier le contenu de la correction intégrée par la directrice des ressources humaines de la société IHT dans les procès-verbaux des réunions du comité des 30 mai, 9 et 15 juin 2006, sans rechercher s'ils ne contenaient pas l'engagement unilatéral de la.
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