Convention collective dans les modalités d'inflixion des sanctions, porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession et justifie l'allocation de la somme de 500 euros en répar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061
Cour de cassation
[...] ET QUE « le Syndicat CGT des personnels du groupe Audiens sollicite la condamnation de l'association Audiens à lui payer la somme de 5 000 euros en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession à raison de la discrimination syndicale et de la violation répétée de la convention collective ; que toutefois, la discrimin… [...]