Convention collective pose comme principe que l'emploi occupé par le salarié relevant d'une certaine classe lui confère le statut de cadre, cela ne signifie pas nécessairement qu'u
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE si une convention collective pose comme principe que l'emploi occupé par le salarié relevant d'une certaine classe lui confère le statut de cadre, cela ne signifie pas nécessairement qu'un cadre relève nécessairement de cette classe ; qu'en faisant droit à la revendication du salarié sans examiner si ses fonctions effective… [...]