Convention collective impose de porter à la connaissance des salariés, par écrit, avant l'entretien, le motif de la sanction envisagée, de sorte qu'il n'était pas possible en dépit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QU'en jugeant que l'employeur, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, mais choisi de n'en sanctionner que certains sans procéder à une nouvelle convocation à la suite des faits du 5 août pour les sanctionner en même temps que ceux du 1er août, avait épuisé son pouvoir discipli… [...]