Convention collective La veille, le 28 janvier, je vous rappelais que vous deviez payer les heures de délégation dues au titre du mois de décembre 2015, mais je n'en ai pas eu le p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que la prise d'acte du contrat de travail, aux torts de l'employeur, ne peut être justifiée que par des manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles présentant une gravité suffisante, et empêchant la poursuite du contrat de travail (Soc. 12 juin 2014, n° 12-29063) ; Que le sa… [...]