Convention collective et au règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que l'employeur n'apportait pas la démonstration qui permette de considérer que chaque sanction correspond à des griefs exacts et prouvés, cependant que le salarié ne contestait pas le b… [...]