Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02505

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Télétravail • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Protection des données / RGPD • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

23/02505

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/02505 N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2Q AFFAIRE : [H]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/02505 N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2Q AFFAIRE : [H] [U] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : E N° RG : 22/00381 LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [H] [U] née le 09 Juin 1979 à [Localité 1] FEDERATION DE RUSSIE de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2090 Plaidant : Me Emmanuel BURGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0062 **************** INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentant : Me Pierre LUBET de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R021 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [U] a été engagée par la société [1], en qualité de responsable juridique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 septembre 2016, selon forfait annuel en jour, statut cadre, moyennant une rémunération annuelle brute de 54 000 euros.

Cette société est spécialisée dans les solutions d'impression (photocopieurs, imprimantes, consommables d'impression, ') et les solutions de stockage (clés USB, SSD, ').

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des commerces de gros.

Par lettre remise en mains propres le 23 août 2021, Mme [U] a adressé à la direction une lettre de démission dans les termes suivants : « Comme vous le savez, depuis de nombreux mois, je subis des violences morales et psychologiques de la part de la Direction.

Ces agissements blessants et insupportables qui se sont multipliés ces derniers temps portent atteinte à mes droits, ma dignité et altèrent ma santé.

Les méthodes de management brutales et peu respectueuses pratiquées par la Direction à mon égard ne font qu'aggraver la situation qui m'est devenue insupportable.

En effet, chaque échange avec M. [J], Président Directeur Général, et M. [Y], Directeur Général Adjoint, me fait craindre des violences verbales et des reproches injustifiés.

La dégradation de mes conditions de travail qui s'est accélérée dernièrement rend impossible la poursuite de mon contrat de travail.

Par conséquent, je vous informe, par la présente, de ma démission de mes fonctions de Responsable Juridique exercées depuis le 5 septembre 2016 au sein de l'entreprise.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 3 mois.

Ainsi, mon contrat devrait prendre fin le 22 novembre 2021.

Cependant, compte tenu des circonstances de ma démission, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l'entreprise à la date de la réception de ma lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis.

Lors de mon dernier jour de travail, je vous demande de bien vouloir me transmettre les documents de fin du contrat de travail suivants : - le certificat de travail (L 1234-19 du Code du travail) ; - une attestation Pôle Emploi (R1234-9 du Code du travail) ; et - mon reçu pour solde de tout compte (L 1234-20 du Code du travail) ».