Convention collective des commerces en gros n°3044 puisqu'il n'a mis en place aucun dispositif d'évaluation et de suivi régulier de sa charge de travail, qu'il ne s'est pas assuré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'appelante soutient d'abord que son employeur n'a pas respecté la convention de forfait en jours en violation de l'article 44 de la convention collective nationale des commerces en gros n°3044 puisqu'il n'a mis en place aucun dispositif d'évaluation et de suivi régulier de sa charge de travail, qu'il ne s'est pas assuré du respect du dr… [...]