Code du travail
Article L. 6321-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6321-2
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6321-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00640
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/00379
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.634
Cour de cassationdes compétences (MAC) des agents de sécurité et les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité privée, notamment s'il ne justifie pas de son aptitude selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le respect de cette condition est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.634
des compétences (MAC) des agents de sécurité et les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité privée, notamment s'il ne justifie pas de son aptitude selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le respect de cette condition est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02683
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02505
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 juin 2026, 24/01471
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 28 avril 2026, 24/02886
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 avril 2026, 22/02780
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-22.122
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 5. Il résulte de ce texte que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-22.122
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 5. Il résulte de ce texte que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.972
Cour de cassationCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 19 décembre 2025, 24/00335
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 12 mars 2025, 23/00077
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6321-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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