Article L. 6321-2 : texte et décisions associées – page 2

l'origine professionnelle de la maladie, Vu les dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail qui stipulent que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail et plus particulièrement quand il est victime d'un handicap, bénéficie d'une priorité en termes d'actions de formation, vu les dispositions de l'article L 6321-2 du code du travail en son premier alinéa, Mme F...

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association MTN Prévention, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

non visé dans la lettre de licenciement, a pu en déduire que ces manquements étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; Attendu selon l'article L. 6321-2 du code du travail, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération et qu'il résulte des articles L. 6321-6 et L.

diverses sommes à tire d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages intérêts pour remise tardive des documents de rupture ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 6323-13 du code du travail dispose que « les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L.

Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation

; que le salarié ayant démissionné, par lettre du 21 février 2008, la société Pan européenne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis aux parties : Vu l'article L. 932-1, I, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation est nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 30 avril 2007, par la société Pan européenne, en qualité de pilote ;

1232-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel le financement d'une formation nécessaire à son adaptation au poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.

; qu'en jugeant cependant que le temps de formation théorique et pratique de Monsieur X..., dont elle a constaté qu'il visait à lui faire acquérir la qualification d'éducateur spécialisé (arrêt attaqué page 5 in fine et page 6), devait être décompté comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dès lors que l'employeur avait signé une convention tripartite avec le centre de formation et le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.932-1 devenu L.6321-2 et suivants du Code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les règles conventionnelles susvisées ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en affirmant « que l'employeur, en signant la convention tripartite avec le centre de formation s'est engagé à libérer le salarié…

"se trouvait assurément en congé individuel de formation" du seul fait que le Fongecif avait refusé sa demande de formation pour dire qu'il n'avait pas droit au maintien de sa rémunération, sans rechercher si après ce refus, la société Syntex n'avait pas fait bénéficier M. X... d'une action de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, caractérise un engagement de l'employeur de rémunérer le salarié pendant sa formation, quelle que soit la nature de celle-ci, la remise de bulletins de salaire et son paiement, au cours de la période de formation ; qu'en l'espèce, M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rappel de salaires du par la MUTUALITE FRANCAISE DU JURA à Monsieur X... au titre des heures de formation effectuées en dehors de l'horaire de travail à la somme de 1 219, 34 euros ; AUX MOTIFS QUE toutefois il est admis que certaines périodes de formation, soit 12 jours, ont été réalisées en dehors du temps de travail ce qui doit donner lieu en vertu de l'article L.

pour lesquelles il était reproché à M. X... de ne pas avoir justifié de ses absences étaient situées en dehors de son temps de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'absence du salarié à ces formations justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 6321-2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.