Article L. 6321-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

[T] n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6326-3, L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, et R. 6341-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » 6. Par son sixième moyen, pris en ses première et troisième branches, il fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. [T] demandait à la cour d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708

[T] n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6326-3, L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, et R. 6341-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » 6. Par son sixième moyen, pris en ses première et troisième branches, il fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. [T] demandait à la cour d.

Extrait du texte

2132-3 du même code. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. 7. En application de l'article L. 3121-1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-20.569

2132-3 du même code. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. 7. En application de l'article L. 3121-1.

Extrait du texte

dont notamment « des actions de développement de compétence, (articles L. 6321-2, L. 6321-6, L. 2323-36 du code du travail) qui portent sur les compétences allant au-delà de la qualification du salarié, l'objectif de la formation à terme étant de lui ouvrir des portes sur une nouvelle qualification et sur une évolution professionnelle » (cf. prod n° 2, p. 20) ; qu'en énonçant que l'employeur avait satisfait à son obligation d'adaptation et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-23.822

dont notamment « des actions de développement de compétence, (articles L. 6321-2, L. 6321-6, L. 2323-36 du code du travail) qui portent sur les compétences allant au-delà de la qualification du salarié, l'objectif de la formation à terme étant de lui ouvrir des portes sur une nouvelle qualification et sur une évolution professionnelle » (cf. prod n° 2, p. 20) ; qu'en énonçant que l'employeur avait satisfait à son obligation d'adaptation et de.

Extrait du texte

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que l'employeur ait soutenu que la formation suivie par la salariée devait s'analyser en une formation initiale lui faisant défaut ou une formation susceptible de lui permettre d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-14.763

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que l'employeur ait soutenu que la formation suivie par la salariée devait s'analyser en une formation initiale lui faisant défaut ou une formation susceptible de lui permettre d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6, L. 6321-7 et L. 6321-10 du code du travail, ensemble les articles 5-3 et 5-4 de l'accord GPECC du 8 juin 2010 de l'AFPA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.273

sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6, L. 6321-7 et L. 6321-10 du code du travail, ensemble les articles 5-3 et 5-4 de l'accord GPECC du 8 juin 2010 de l'AFPA.

Extrait du texte

soit ayant pour objet le développement des compétences ; que l'article L6321-2 du code précise que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise ; que l'article L6321-6 du code du travail indique quant à lui que les actions liées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-26.043

soit ayant pour objet le développement des compétences ; que l'article L6321-2 du code précise que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise ; que l'article L6321-6 du code du travail indique quant à lui que les actions liées.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6321-2 du code du travail, ensemble des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-23.631

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6321-2 du code du travail, ensemble des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

en termes d'actions de formation, vu les dispositions de l'article L 6321-2 du code du travail en son premier alinéa, Mme F... appuie cette prétention sur le fait qu'elle n'a jamais bénéficié de formation continue qui lui aurait permis de tenir d'autres postes, Vu les dispositions de l'arrêt de la cour de cassation du 07 juillet 2004 qui fixent que « si le salarié conteste par la suite son licenciement, l'employeur devra être dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.594

en termes d'actions de formation, vu les dispositions de l'article L 6321-2 du code du travail en son premier alinéa, Mme F... appuie cette prétention sur le fait qu'elle n'a jamais bénéficié de formation continue qui lui aurait permis de tenir d'autres postes, Vu les dispositions de l'arrêt de la cour de cassation du 07 juillet 2004 qui fixent que « si le salarié conteste par la suite son licenciement, l'employeur devra être dans les.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'association MTN Prévention (l'association) à compter du 12 janvier 2009 en qualité d'infirmière santé au travail ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait la mise en place d'une formation diplômante future .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.127

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'association MTN Prévention (l'association) à compter du 12 janvier 2009 en qualité d'infirmière santé au travail ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait la mise en place d'une formation diplômante future .

Extrait du texte

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; Attendu selon l'article L. 6321-2 du code du travail, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération et qu'il résulte des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-18.727

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; Attendu selon l'article L. 6321-2 du code du travail, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération et qu'il résulte des articles L.

Extrait du texte

de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321-2 » ; que ce dernier texte rappelle que le temps de formation professionnelle « constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération » ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire ou procéder à une imputation sur les droits à congés payés à due concurrence de la durée de la formation suivie par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-18.425

de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321-2 » ; que ce dernier texte rappelle que le temps de formation professionnelle « constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération » ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire ou procéder à une imputation sur les droits à congés payés à due concurrence de la durée de la formation suivie par le salarié .

Extrait du texte

Mais sur le moyen soulevé d'office, après avis aux parties : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032

Mais sur le moyen soulevé d'office, après avis aux parties : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-.