Code du travail
Article L. 6321-2 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 6321-2
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6321-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-71.535
Cour de cassationpour lesquelles il était reproché à M. X... de ne pas avoir justifié de ses absences étaient situées en dehors de son temps de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'absence du salarié à ces formations justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 6321-2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6321-2
Méthode et périmètre
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