Article L. 6321-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Mais sur le moyen relevé d'office après avis aux parties : Vu l'article L. 932-1, I, devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-26.318

Mais sur le moyen relevé d'office après avis aux parties : Vu l'article L. 932-1, I, devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-.

Extrait du texte

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-15.003

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 6321-2 du code du travail ; 3°/ que, en toute hypothèse, qu'en l'absence de stipulation contractuelle subordonnant la conclusion du contrat de travail à l'obtention d'une habilitation, d'un diplôme ou d'une licence, tel le permis de conduire, ou mettant à la charge du salarié l'obligation de l'obtenir, l'employeur qui l'a embauché en toute connaissance de cause ne peut licencier un salarié pour ne pas avoir obtenu cette autorisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-27.636

la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 6321-2 du code du travail ; 3°/ que, en toute hypothèse, qu'en l'absence de stipulation contractuelle subordonnant la conclusion du contrat de travail à l'obtention d'une habilitation, d'un diplôme ou d'une licence, tel le permis de conduire, ou mettant à la charge du salarié l'obligation de l'obtenir, l'employeur qui l'a embauché en toute connaissance de cause ne peut licencier un salarié pour ne pas avoir obtenu cette autorisation .

Extrait du texte

formation et le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.932-1 devenu L.6321-2 et suivants du Code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les règles conventionnelles susvisées ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en affirmant « que l'employeur, en signant la convention tripartite avec le centre de formation s'est engagé à libérer le salarié sur son temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.347

formation et le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.932-1 devenu L.6321-2 et suivants du Code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les règles conventionnelles susvisées ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en affirmant « que l'employeur, en signant la convention tripartite avec le centre de formation s'est engagé à libérer le salarié sur son temps de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, caractérise un engagement de l'employeur de rémunérer le salarié pendant sa formation, quelle que soit la nature de celle-ci, la remise de bulletins de salaire et son paiement, au cours de la période de formation ; qu'en l'espèce, M. X... a versé aux débats l'ensemble des bulletins de salaire attestant le paiement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-13.767

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, caractérise un engagement de l'employeur de rémunérer le salarié pendant sa formation, quelle que soit la nature de celle-ci, la remise de bulletins de salaire et son paiement, au cours de la période de formation ; qu'en l'espèce, M. X... a versé aux débats l'ensemble des bulletins de salaire attestant le paiement de.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 6321-2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsque le salarié est un travailleur de nuit et que la formation destinée à assurer son adaptation à son poste de travail ne peut être suivie qu'en dehors de son temps de travail, l'employeur se doit à tout le moins d'adapter la programmation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-71.535

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 6321-2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsque le salarié est un travailleur de nuit et que la formation destinée à assurer son adaptation à son poste de travail ne peut être suivie qu'en dehors de son temps de travail, l'employeur se doit à tout le moins d'adapter la programmation de.