Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 2

Saisi d'un litige opposant Mme [M] à son ancien employeur la SARL [2] exploitant d'une discothèque à Brest, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 8 octobre 2024 du tribunal de commerce de Brest, le conseil de prud'hommes de Brest a, par jugement en date du 27 juin 2025 : - dit et jugé l'action engagée par Mme [M] comme prescrite et les demandes irrecevables, - condamné Mme.[M] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par Mme [M] par courrier recommandé posté le 23 septembre 2025, reçu au greffe de la cour le 25 septembre 2025. Le conseiller de la mise en état a été désigné le 29 septembre 2025. La SARL [R] [3], représentée par Me [P] es qualité de liquidateur judiciaire, n'a pas constitué avocat. L'AGS, représentée par le [4] de [Localité 1], n'a pas constitué avocat.

par lettre du 16 mars 2022 ; la démission a été prise en compte à compter du 8 juin 2022. Par lettre du 18 juillet 2022, M. [R] a fait savoir s'opposer à la restructuration annoncée et refuser de réinvestir. Entre-temps, le 13 juillet 2022, M. [P] a été licencié pour motif économique. Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes. Les parties ont cependant régularisé un protocole transactionnel le 22 août 2022. En novembre 2022, M. [P] a été embauché par la société Everlite pour exercer les fonctions de responsable commercial de la région Ouest. M. [J] a soutenu avoir découvert des échanges entre M. [R], M. [P] et des sociétés en lien d'affaires contraires aux orientations de la société Poly Pac, et a, par ordonnance

par lettre du 16 mars 2022 ; la démission a été prise en compte à compter du 8 juin 2022. Par lettre du 18 juillet 2022, M. [D] a fait savoir s'opposer à la restructuration annoncée et refuser de réinvestir. Entre-temps, le 13 juillet 2022, M. [G] a été licencié pour motif économique. Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes. Les parties ont cependant régularisé un protocole transactionnel le 22 août 2022. En novembre 2022, M. [G] a été embauché par la société Everlite pour exercer les fonctions de responsable commercial de la région Ouest. M. [F] a soutenu avoir découvert des échanges entre M. [D], M. [G] et des sociétés en lien d'affaires contraires aux orientations de la société [T] [X], et a, par ordonnance 29

Par lettre postée le 17 novembre 2025 et reçue par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 19 novembre suivant, Mme [X] [V] a formé un recours contre la décision rendue le 16 octobre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, qui a fixé à la somme de 1 350 € TTC les honoraires dus à Me [U] [J]. Dans cette décision, le bâtonnier rappelle que Me [J] a sollicité la fixation de ses honoraires à hauteur de cette somme et a considéré que ces honoraires étaient dus au regard des nombreuses pièces justifiant de ses diligences. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 mai 2026. Lors de cette audience, Mme [X] [V], représentée par son mari, M. [U] [A], qui justifie d'un pouvoir à cette fin, cette

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [V] [E], faisant état d'un accord transactionnel intervenu entre les parties, s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 1er Juillet 2026, Que l'intimé Madame [G] [R] n'est pas constituée devant la Cour. CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS [V] [E] aux dépens sauf meilleur accord. Le Greffier RENNES, le 03 Juillet 2026 Magistrat chargé de la mise en état

M. [Y] [Q] a été embauché par la SAS [1] par contrat à durée indéterminé à temps plein à compter du 5 décembre 2016 en qualité de technico-commercial, niveau A. La SAS [1] est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'isolation. Le contrat mentionnait une durée hebdomadaire de travail de M. [Q] de 35 heures. Le 6 juillet 2020, M. [Q] a été victime d'un accident du travail. Un escalier escamotable dans une cage d'escalier en béton a cédé, provoquant la chute de M. [Q]. La déclaration d'accident du travail était réalisée le lendemain. A la suite de cette chute, M. [Q] a présenté les blessures suivantes : '4 côtes cassées, dont 1 déplacée ; 1 hémothorax , 2 sutures au niveau de la boîte crânienne et 6 sutures à l'oreille droite.' M.

Mme [N] [Y] exerce les fonctions d'agent du service commercial trains ([4]) au sein de l'établissement [5] (ESV TGV Ouest). Le 16 octobre 2019, à 16 heures, une collision a eu lieu à un passage à niveau entre un train express régional (TER) n°840808 et un ensemble routier formant convoi exceptionnel circulant sur la RD28A sur la commune de [Localité 5] située en région [Localité 6]-Ardenne. Le conducteur était seul dans le train avec les passagers, autrement dit sans agent de contrôle, conformément au mode d'exploitation dit en 'équipement agent seul' (EAS). Le choc survenu au niveau du nez du train a entrainé le dysfonctionnement du signal d'alerte radio qui permet au conducteur d'obtenir du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire l'arrêt immédiat des circulations de trains afin d'éviter un suraccident.

M. [W] [F] exerce les fonctions d'agent du service commercial trains ([3]) au sein de l'établissement TER Bretagne. Le 16 octobre 2019, à 16 heures, une collision a eu lieu à un passage à niveau entre un train express régional (TER) n°840808 et un ensemble routier formant convoi exceptionnel circulant sur la RD28A sur la commune de [Localité 5] située en région [Localité 6]-Ardenne. Le conducteur était seul dans le train avec les passagers, autrement dit sans agent de contrôle, conformément au mode d'exploitation dit en 'équipement agent seul' (EAS). Le choc survenu au niveau de l'avant du train a entrainé le dysfonctionnement du signal d'alerte radio qui permet au conducteur d'obtenir du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire l'arrêt immédiat des circulations de trains afin d'éviter un suraccident.

Par protocole du 7 janvier 2019, M. [X] [W], président et associé unique de la société [5], a cédé à la SASU [1] ses actions de la société [6] lui octroyant un crédit vendeur de 35 000 euros. Un contentieux judiciaire est en cours en ce qui concerne le paiement de ce crédit vendeur. Le 3 février 2020, M. [W] a été embauché par la SASU [1] en qualité de conseiller commercial selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.( 28 heures par semaine) moyennant un salaire fixe de 2 000 euros brut par mois. Il était convenu que le salarié, rattaché à l'agence de [Localité 7] (35), exercerait ses fonctions sur le site de [Localité 8] (22) A cette date, M. [W] souffrant d'une sclérose en plaque et bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie 1.

Saisi d'un litige opposant Mme [K] à son ancien employeur la SARL [1], le conseil de prud'hommes de Lorient a, par jugement en date du 11 septembre 2025 : - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - jugé que le licenciement repose sur une faute grave, - condamné Mme [K] à verser à la soociété [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux entiers dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par Mme [K] par courrier recommandé posté le 23 septembre 2025, reçue au greffe de la cour le 25 septembre 2025. Le conseiller de la mise en état a été désigné le 29 septembre 2025. La Sarl [1] a constitué avocat le 8 octobre 2025. Elle en a avisé le défenseur syndical de Mme [K], par mail du 8 octobre 2025 et courrier recommandé reçu le 15 octobre 2025.

La Sas [1] a été créée le 4 janvier 2021 ; elle est présidée par M. [I] [P]. Le 2 novembre 2021, Mme [T] [H] a été recrutée en qualité de vendeur à domicile indépendant pour une durée indéterminée par la SAS [1]. Le 20 décembre 2021, la SAS [1] a annoncé à ses salariés l'arrêt de son activité " pour cause de procédure judiciaire ".

La SAS [1], spécialisée dans les prélèvements et analyses de polluants dans le secteur du bâtiment, pour l'hygiène industrielle, environnementale, santé et sécurité au travail compte environ 1000 salariés. Mme [F] [C] a été embauchée par la SAS [1] en qualité d'assistante administrative de laboratoire en contrat à durée déterminée du 26 août 2019 au 25 mars 2020. Le contrat a été renouvelé par avenant, pour la période courant du 26 mars 2020 au 25 février 2021. La rémunération convenue était de 1 562 euros bruts par mois. La relation contractuelle était régie par la convention collective bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil ([2]).