Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne la SCP [A] en la personne de Maître [J] ès qualités de la liquidation judiciaire de la SARL [2] aux dépens.

La cour déboute M. [F] [I] de son incident. La cour condamne M. [F] [I] aux dépens de l'incident.

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour condamne l'Association [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège aux dépens. RENNES, le 22 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état. La cour condamne l'Association [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège aux dépens.

La cour constate le désistement d'instance et d'action des parties.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 22 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire n°26 /00750. La Sarl [1] doit verser à Mme [U] [Q] la somme de. La cour rejette la demande de la Sarl [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la Sarl [1] aux dépens de l'incident.

La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire n°26/01487. La cour condamne la Sarl [1] aux dépens de l'incident.

La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en date du 4 octobre 2022. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

La cour déboute Mme [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'indemnisation au titre des agissements de Mme [M] dans le cadre de la formation, lors de l'exécution et/ou lors du fait de la rupture de son contrat de travail et pour non respect des obligations issues de la relation de travail. La cour déboute M. et Mmes [M] de leur demande au titre du licenciement vexatoire. La cour constate que la déclaration d'appel est régulière et a opéré l'effet dévolutif sur les chefs de jugement expressément critiqués. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. et mmes [m], heritiers et ayants-droits de mme [m] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. [m] et mmes [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour rejette la demande tendant à voir rejeter les conclusions du 25 juin 2026 de la société [1], Substitue à l'avis d'inaptitude contesté la décision suivante : 'déclare Mme [V] apte à la date du 3 octobre 2022 à son poste de technicienne environnement avec les aménagements suivants : - affectation sur un seul site pour limiter les déplacements en voiture - mise à disposition d'aides à la saisie pour limiter au maximum l'usage du clavier et de la souris (Stylet, saisie vocale, etc..)'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [11] de payer à m. [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.

La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour un temps plein, au titre du 13ème mois, au titre de l'ancienneté ainsi que les congés payés afférents au titre des années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. [X] était un contrat de conducteur en périodes scolaires, qu'il n'y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail à temps plein et en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande à ce titre. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes à titre de majorations pour heures complémentaires outre congés payés afférents pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dépassement des seuils autorisés d'heures complémentaires.