Cour d'appel de Rennes · Arrêt

Cour d'appel de Rennes — 7ème Ch Prud'homale

7ème Ch Prud'homaleArrêt du 3 septembre 2026RG n° 26/03721

Procédure prud'homale
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Conclusions notifiées appel
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes

Actions

Créer une veille proche

Document officiel

Texte intégral

26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 26/03721 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQBT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2026

Date de la saisine : 02 Juillet 2026

Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

[R] [C]

Représentée par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 260119

INTIMEES

E.U.R.L. [1]

S.E.L.A.S. [K]

Organisme [2] DE [Localité 1]

--------------------------------------------------------------------------

N° 147/2026

Nous, Philippe BELLOIR Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Me AMISSE-GAUTHIER, conseil de Madame [R] [C] s'est désisté de son recours suivant conclusions notifiées au greffe le 07 Juillet 2026,

Que les intimés l'E.U.R.L. [1], la S.E.L.A.S. [K], Organisme [2] DE [Localité 1] n' ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

CONDAMNONS Madame [R] [C] aux dépens.

RENNES, le 03 Septembre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 12 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes repérés dans le texte

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a9a818c195da062e01f5802

Poursuivre la recherche