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Cour d'appel de Rennes · 3 septembre 2026

7ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/03721

Procédure prud'homale
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que Me AMISSE-GAUTHIER, conseil de Madame [R] [C] s'est désisté de son recours suivant conclusions notifiées au greffe le 07 Juillet 2026,
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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 26/03721 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQBT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2026

Date de la saisine : 02 Juillet 2026

Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

[R] [C]

Représentée par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 260119

INTIMEES

E.U.R.L. [1]

S.E.L.A.S. [K]

Organisme [2] DE [Localité 1]

--------------------------------------------------------------------------

N° 147/2026

Nous, Philippe BELLOIR Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Me AMISSE-GAUTHIER, conseil de Madame [R] [C] s'est désisté de son recours suivant conclusions notifiées au greffe le 07 Juillet 2026,

Que les intimés l'E.U.R.L. [1], la S.E.L.A.S. [K], Organisme [2] DE [Localité 1] n' ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

CONDAMNONS Madame [R] [C] aux dépens.

RENNES, le 03 Septembre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

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    l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2026 Date de la saisine : 02 Juillet 2026 Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [R] [C] Représentée par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 260119 INTIMEES E.U.R.L. [1] S.E.L.A.S. [K] Organisme [2] DE [Loca
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6a9a818c195da062e01f5802
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