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Cour d'appel de Rennes · 3 septembre 2026

7ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 24/02593

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que Mme [X] [Q] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 29 juin 2026,
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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/02593 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXRU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024

Date de la saisine : 29 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP

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APPELANTE

[X] [Q]

Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

[1] SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24042350

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N° 145/2026

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Mme [X] [Q] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 29 juin 2026,

Que la SAS [1] accepte le désistement d'instance suivant conclusions en date du 17 juillet 2026,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 03 Septembre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

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    de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de la saisine : 29 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [X] [Q] Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE [1] SAS Prise en la personne de ses r
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6a9a817c195da062e01f5244
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