Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 7ème Ch Prud'homale
7ème Ch Prud'homaleArrêt du 3 septembre 2026RG n° 24/02593
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/02593 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXRU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de la saisine : 29 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP
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APPELANTE
[X] [Q]
Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
[1] SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24042350
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N° 145/2026
Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [X] [Q] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 29 juin 2026,
Que la SAS [1] accepte le désistement d'instance suivant conclusions en date du 17 juillet 2026,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 03 Septembre 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 12 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a9a817c195da062e01f5244
