Cour d'appel de Rennes · Arrêt

Cour d'appel de Rennes — 7ème Ch Prud'homale

7ème Ch Prud'homaleArrêt du 3 septembre 2026RG n° 24/02593

Procédure prud'homale
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Conclusions notifiées appel
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes

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Document officiel

Texte intégral

26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/02593 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXRU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024

Date de la saisine : 29 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP

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APPELANTE

[X] [Q]

Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

[1] SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24042350

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N° 145/2026

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Mme [X] [Q] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 29 juin 2026,

Que la SAS [1] accepte le désistement d'instance suivant conclusions en date du 17 juillet 2026,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 03 Septembre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 12 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a9a817c195da062e01f5244

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