Cour d'appel de Rennes — 7ème Ch Prud'homale

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01165 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URWT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024

Date de la saisine : 28 Février 2024

Date de la décision attaquée : 24 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTES

[1] S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24010450

TCA SELARL Prise en la personne de Me [N] [T], mandataire judiciaire de la S.A.S. [1] domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24010450

Représentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[H] [D]

Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0005E7J

AGS CGEA de [Localité 1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

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N° 146/2026

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, la SAS [1] et la TCA SELARL se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2026;

Que réciproquement Monsieur [H] [D] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 17 Juillet 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNONS ACTE du désistement d'appel de la SAS [1] et la TCA SELARL et de son acceptation par Monsieur [H] [D];

RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

RENNES, le 03 Septembre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état