← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Rennes · 3 septembre 2026

7ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 24/01165

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Autres points décidés
  • Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RENNES, le 03 Septembre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, la SAS [1] et la TCA SELARL se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2026;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
    Lire ce passage
  3. Synthèse · Autres dispositionsPassage 3
    DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RENNES, le 03 Septembre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01165 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URWT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024

Date de la saisine : 28 Février 2024

Date de la décision attaquée : 24 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTES

[1] S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24010450

TCA SELARL Prise en la personne de Me [N] [T], mandataire judiciaire de la S.A.S. [1] domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24010450

Représentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[H] [D]

Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0005E7J

AGS CGEA de [Localité 1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

-------------------------------------------------------------------------

N° 146/2026

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, la SAS [1] et la TCA SELARL se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2026;

Que réciproquement Monsieur [H] [D] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 17 Juillet 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNONS ACTE du désistement d'appel de la SAS [1] et la TCA SELARL et de son acceptation par Monsieur [H] [D];

RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

RENNES, le 03 Septembre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024 Date de la saisine : 28 Février 2024 Date de la décision attaquée : 24 JANVIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES [1] S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMID
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    0 Représentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, avocat au barreau de RENNES INTIMES [H] [D] Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0005E7J AGS CGEA de [Localité 1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ------------------------------------------------------------------------- N° 146/2026 Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    eprésentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, avocat au barreau de RENNES INTIMES [H] [D] Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0005E7J AGS CGEA de [Localité 1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ------------------------------------------------------------------------- N° 146/2026 Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405,
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6a9a818a195da062e01f570e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel