Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour ordonne à la societe [d] de payer à m. [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [d] de payer à m. [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, statuant à nouveau, Juge que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte.

Le licenciement pour motif économique de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande dommages et intérêts au titre de la priorité de réembauche ; Le confirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [F] de sa demande d'astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [F] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [7] conformes à la présente décision.

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage et sur l'obligation de remboursement des allocations servies par France Travail, L'infirme de ces chefs. La cour condamne la société [1] à rembourser à France travail les allocations versées au salarié dans la limite de six mois après déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

Le licenciement de M. [J] est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, aux manquements à l'obligation de loyauté et de sécurité de l'employeur. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [J] de ses demandes.

Le licenciement de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [7] de payer à m. [u] une somme à titre de dommage-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage. La cour modifie le jugement précédent sauf sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [7] de payer à m.[u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour rejette la demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre. La cour condamne la société [7] à rembourser à France travail les allocations versées au salarié dans la limite de six mois après déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

La créance de rappel de salaire et indemnité de congés payés produira intérêts à compter de la date d'exigibilité de chaque salaire et jusqu'au 15 juillet 2020, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La créance de rappel d'indemnité de licenciement ne produira pas d'intérêts. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaire et de rappel d'indemnité légale de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la présente cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande indemnitaire formée par Mme [E] [J] au titre du harcèlement moral ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [J] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral ». La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral. Le confirme de ce chef, Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes à ce titre ».

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommage-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage. La cour confirme le jugement précédent sauf sur l'indemnité de priorité de réembauchage, l'obligation de remboursement des allocations servies par France travail et le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour condamne la société [1] à rembourser à France travail les allocations versées au salarié dans la limite de six mois après déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

La cour confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 mai 2026 en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société [1] tendant à voir déclarer caduque et irrecevable la déclaration d'appel du 23 septembre 2025 ; L'infirme pour le surplus. Le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 2 septembre 2025 s'est prononcé exclusivement sur la compétence et que l'appel formé à son encontre est régi par les articles 83 à 89 du code de procédure civile. La cour déclare recevable le déféré formé par la société [1]. Cet appel doit être instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe. L'acte de notification du jugement, comportant une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, n'a fait courir ni le délai d'appel ni le délai de saisine du premier président prévus à l'article 84 du code de procédure civile.

La cour donne acte à Madame [M] [H] de son désistement d'instance. La cour constate l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour. La cour donne acte à la partie intimée de son acceptation.

La société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre de licenciement.

La cour ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l'affaire à l'audience du Mardi 13 avril 2027 à 14 heures ; Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire opposant Madame [I] [J] représentée par Monsieur [U] à la SA [1], représentée par Me [C]; Désigne Monsieur [E] [K] 06 22 48 76 57 [Courriel 1] en qualité de médiateur avec la mission suivante: -réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord.