Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 3

La sarl [1] exploite une activité de vente et de commerce de produits d'accessibilité, essentiellement de monte escaliers, de solutions de douche, d'accès à des cabines de douche sécurisées destinées à des particulires seniors et/ou en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Elle emploie moins de 10 salariés. A partir de l'année 2019, M. [H] [T] a collaboré en qualité d'agent commercial statut auto entrepreneur avec la Sarl [1]. Le 9 janvier 2023, il a été embauché par la SARL [1] en qualité de VRP exclusif sur le secteur nord-ouest. Sa rémunération était composée d'une part fixe de 1 8l6,53 euros bruts, d'une part variable sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et d'une part variable sur le chiffre d'affaires de l'équipe.

La sarl [1] exploite une activité de vente et de commerce de produits d'accessibilité, essentiellement de monte escaliers, de solutions de douche, d'accès à des cabines de douche sécurisées destinées à des particuliers seniors et/ou en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Elle emploie moins de 10 salariés. Au cours de l'année 2020, M. [E] [W] a collaboré avec la Sarl [1] en qualité d'agent commercial sur la région Ille de France. Le 2 octobre 2023, il a été embauché par la SARL [1] en qualité de VRP exclusif sur la région Ile-de-France. Sa rémunération était composée d'une part fixe de 1 8l6,53 euros bruts, d'une part variable sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et d'une part variable sur le chiffre d'affaires de l'équipe.

Par jugement en date du 20 mars 2023 le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - débouté M. [A] de toutes ses demandes tendant au paiement d'indemnités journalières et de pension d'invalidité, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, En conséquence - débouté les parties de leurs demandes au titre de frais irrépétibles, - condamné M. [A] aux entiers dépens de la procédure, - constaté l'exécution provisoire. Le 11 avril 2023, M. [A] a interjeté appel de cette décision. M. [A] est décédé le [Date décès 1] 2025, laissant pour lui succéder ses deux fils M.M. [K] et [S] [A]. Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 24 mars 2026, M.M.[K] et [S] [A

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, l'association [2] (l'association) s'est vu notifier une lettre d'observations du 13 juillet 2016 portant sur quatre chefs de redressement. Par courrier du 5 août 2016, l'association a formulé des observations. En réponse, par courrier du 29 août 2016, l'inspecteur a maintenu les chefs de redressement notifiés mais a revu le chiffrage du chef de redressement relatif à la prise en charge de dépenses personnelles du salarié. L'

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, l'association [2] (l'association) s'est vu notifier une lettre d'observations du 15 juin 2017 portant le chef de redressement relatif à la 'prévoyance complémentaire : non respect du caractère contradictoire'. Par courrier du 17 juillet 2017, l'association a formulé des observations. En réponse, par courrier du 15 septembre 2017, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'URSSAF

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 3 novembre 2015 portant sur quatre chefs de redressement et cinq observations pour l'avenir. Par courrier du 2 décembre 2015, la société a formulé des observations. En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'URSSAF a adressé à la société une mise en

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 3 novembre 2015 portant sur sept chefs de redressement, et six observations pour l'avenir, pour un montant total de 93 064 euros. Par courrier du 2 décembre 2015, la société a formulé des observations. En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 3 novembre 2015 portant sur cinq chefs de redressement, et trois observations pour l'avenir, pour un montant total de 5 748 euros. Par courrier du 2 décembre 2015, la société a formulé des observations. En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'

Le 6 juillet 2022, Mme [N] [O] a déposé un formulaire de demande de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Côtes d'Armor (la MDPH). Par décision du 7 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a rejeté la demande de Mme [O]. Par courrier du 7 mars 2023, Mme [O] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH, laquelle a confirmé sa décision initiale par décision du 6 juin 2023. Elle a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 17 octobre 2023.

ET DE LA PROCÉDURE La société Vorwerk est une entreprise allemande exerçant une activité de fabrication et de vente en direct de produits électroménagers haut de gamme qui emploie 850 salariés sous le statut VRP et 7 000 travailleurs indépendant Mme [I] [Z] épouse [Y] était engagée le 1er mai 2012 en qualité de conseillère VRP par la société Vorwerk France. Le 21 juin 2021 un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et l'unification du système de commissionnement des VRP au sein de la société Vorwerk était conclu entre les représentants de la société et les délégués syndicaux. Sur les 852 salariés concernés, 200 ont refusé de se voir appliquer cet accord. Le 7 septembre 2021, un avenant à l'accord a été conclu, et a remplacé l'ensemble des dispositions de l'accord initial.

ET DE LA PROCÉDURE La société Vorwerk est une entreprise allemande exerçant une activité de fabrication et de vente en direct de produits électroménagers haut de gamme qui emploie 850 salariés sous le statut VRP et 7 000 travailleurs indépendant. Mme [D] [T] épouse [Y] était engagée le 1er mai 2012 en qualité de conseillère VRP par la société Vorwerk France. Le 21 juin 2021 un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et l'unification du système de commissionnement des VRP au sein de la société Vorwerk était conclu entre les représentants de la société et les délégués syndicaux. Sur les 852 salariés concernés, 200 ont refusé de se voir appliquer cet accord. Le 7 septembre 2021, un avenant à l'accord a été conclu, et a remplacé l'ensemble des dispositions de l'accord initial.

ET DE LA PROCÉDURE La société Vorwerk est une entreprise allemande exerçant une activité de fabrication et de vente en direct de produits électroménagers haut de gamme qui emploie 850 salariés sous le statut VRP et 7 000 travailleurs indépendant Mme [D] [S] était engagée le 1er mai 2012 en qualité de conseillère VRP par la société Vorwerk France. Le 21 juin 2021 un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et l'unification du système de commissionnement des VRP au sein de la société Vorwerk était conclu entre les représentants de la société et les délégués syndicaux. Sur les 852 salariés concernés, 200 ont refusé de se voir appliquer cet accord. Le 7 septembre 2021, un avenant à l'accord a été conclu, et a remplacé l'ensemble des dispositions de l'accord initial.