Cour d'appel de Rennes · 15 octobre 2026

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°260/2026

N° RG 23/02287 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVSN

Mme [M] [H]

C/

S.E.L.A.R.L. [1]

RG CPH : 22/00034

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :15/10/2026

à :Me Fevrier, Me Jeffroy

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, faisant fonction de Président,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Octobre 2026

En présence de Madame [I], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [M] [H]

née le 17 Juin 1962 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]/France

Représentée par Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de QUIMPER en date du 24 Mars 2023;

Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [H] reçue au greffe de la cour le 13 Avril 2023;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 octobre 2026 ;

Vu l'audience de plaidoirie en date du 12 octobre 2026 ;

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour ce 12 octobre 2026, les parties ayant trouvé un accord transactionnel à leur différend;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS:

DONNE ACTE à Madame [M] [H] de son désistement d'instance ;

DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation;

CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;

DIT que conformémeent à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépetibles.

Le Greffier Le Président