Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 4

Le licenciement de Mme [J] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts annuels. Les intérêts au taux légal seront dus pour les sommes à caractère salarial à compter du 3 décembre 2018 mais que le cours des intérêts est interrompu depuis le 16 octobre 2019 date de l'ouverture de la procédure collective de la SAS [A] [5]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la SAS [A] [5] de délivrer à Mme [J] [D] le bulletin de salaire, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour fixe au passif de la procédure collective de SAS [A] [5] les dépens de l'instance d'appel.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour. DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 15 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour. Chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2025, Décerne acte à Messieurs [F] [P], [A] [P] et [K] [P] ainsi qu'à Mme [B] [P] ès-qualités de leur désistement d'appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de VANNES rendu le 04 octobre 2021 et de son acceptation par la S.A.R.L. [1], laquelle se désiste de son appel incident. La cour constate l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de répertoire général 22/1280 et le dessaisissement subséquent de la cour.

La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire. La cour déboute M. [F] de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour déboute Mme [U] de sa demande de rappel de prime variable.

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour défaut de formation et celle pour nullité de la clause de non concurrence et en ce qu'il a alloué un rappel de salaire sur période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, Le confirme de ces chefs, Juge que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non une faute grave.

La cour constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de R.G. 23/512 et partant le dessaisissement de la cour.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité et au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le confirme de ces chefs.

La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] une somme à titre de rappel de salaire de janvier 2016 à février 2018 et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] une somme au titre de la prime d'ancienneté. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes sauf sur le rappel de salaire, de prime d'ancienneté et congés payés afférents, le rejet des demandes relatives au licenciement, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté des débats la pièce n°9 de Mme [E] et en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts alloués au titre de la discrimination en raison de l'âge ; L'infirme de ces chefs. La cour déboute Mme [E] de sa demande de transmission du présent arrêt à M. ou Mme le/la procureur.e de la République. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement.