Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 4

M. [F] [D] a bénéficié de l'allocation adultes handicapés (AAH) du 1er mai 2018 au 30 avril 2020 et de la carte mobilité inclusion mention priorité du 31 janvier 2019 au 30 avril 2020. Le 7 novembre 2019, M. [D] a complété un formulaire de demande de la carte mobilité mention invalidité ou priorité et mention stationnement ainsi que l'AAH, auprès du groupement d'intérêt public - maison départementale des personnes handicapées de la Manche (la MDPH). Lors de sa séance du 18 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé la demande d'AAH de M. [D], avec effet à la fin de la période de prolongation exceptionnelle prévue par l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020. Le 13 juillet 2020, contestant cette décision, M.

considérant que l'affaire relève de la procédure ordinaire régie par les articles 901 et suivants du code de procédure civile. Il souligne que l'avis de notification du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes mentionne un appel de droit commun d'un mois et ne fait nullement mention de l'obligation de se conformer aux dispositions de l'article 83 du code de procédure civile. Il considère qu'il ne saurait lui être reproché de suivre les délais et voies de recours ordinaires mentionnés par le greffe. Il soutient, d'autre part, que le jugement du conseil de prud'hommes a statué à la fois sur la compétence et sur le fond en appréciant l'existence d'un lien de subordination. Il considère enfin que sa déclaration d'appel n'était pas soumise à

Vu les conclusions d'incident déposées le 12 juin 2026 par la S.A.S. [1] aux fins de constater la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 5 mars 2026 par Mme [A] [O] pour ne pas avoir déposé ses écritures d'appel dans le délai 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile, lequel expirait le 5 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante en réponse à notre demande du 17 juin 2026 Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; *** PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 5 mars 2026 à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Malo rendu le 03 février 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;

Par acte notarié du 7 février 2023, la société [M] [V] présidée par M. [W] [T] a cédé à la société [H] [M] son fonds de commerce de poissonnerie, de vente de sardines, de préparation de poissons et de coquillages frais situé à [Localité 6], pour un prix de cession fixé à 260.000 euros. L'acte comprend une clause de non-rétablissement du cédant d'une durée de 10 ans dans un rayon de 10 kilomètres et fixe une indemnité forfaitaire de 2.500 euros par jour de contravention. La société [H] [M] a conservé le nom commercial de [M] [V]. [R] 17 mars 2023, M. [T] a été engagé en qualité de responsable de secteur par la société Rive gauche distribution qui exerce une activité de grande distribution sous l'enseigne [A][Z] sur la commune de [Localité 7].

Saisi d'un litige opposant Mme [F] à son ancien employeur la Selas [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 17 novembre 2022: - dit que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la selas [1] à payer à Mme [F] diverses sommes et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; La cour a été saisie d'un appel formé par le 14 décembre 2022 par la Selas [1]. La selas [1] a conclu sur le fond le 13 mars 2023. Mme [F] a conclu sur le fond le 6 juin 2023. Par avis du 5 décembre 2025, le greffe a avisé les parties de la fixation de l'affaire à l'audience rapporteur du 5 mai 2026 avec une ordonnance de clôture au 28 avril 2026. La selas [1] a pris des conclusions sur

La Sarl [1], dont le siège est à [Localité 3] dans le Morbihan, est spécialisée dans la rénovation thermique des habitations. M. [L] [S] a été embauché à compter du 14 mai 2019 par la Sarl [1] en qualité de responsable technico-commercial. Suivant acte à effet au 1er juillet 2022, M.[Y] dirigeant et seul actionnaire de la Sarl [2] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à la société [3]. La convention intégrait une convention de garantie d'actif et de passif par le cédant. Le 17 février 2023, la SARL [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave. M.[S] a saisi par requête du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc afin de contester la rupture de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Par lettre recommandée du 24 juin 2021, Mme [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. Par lettre recommandée du 20 juillet 2021, la société a répondu aux griefs formulés par Mme [D]. Le 6 avril 2021, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnités brutes de charges sociales correspondant aux salaires dus pour la période du 30 avril 2020 au 8 juin 2020 : 3 625,00 € Brut - Congés payés afférents : 362,50 € - Travail dissimulé :17 400,00 € Net - Heures supplémentaires : 319,71 € Brut - Rappel de salaire pour la période du mois de novembre 2020 en lien avec le passage illégal en activité partielle : 341,25 € - Congés payés afférents : 34,12 € Brut -

Par courrier en date du 8 juin 2020, Mme [F] a, par l'intermédiaire de son conseil, dénoncé une modification de son contrat de travail, motif pris que sa rémunération variable trimestrielle lui a été supprimée. A cette occasion, cette dernière a indiqué qu'elle entendait solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. Par courrier du 12 juin 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 juin suivant et a été mise à pied à titre conservatoire. Le 25 juin 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [2] a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave. Le 21 décembre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des

M. [G] [R], chirurgien-dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 7 628 euros relatif à cette période. Le 2 novembre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [R] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M. [R] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 2 mars 2022. Par jugement du 13 février 2023, ce tribunal a : - déclaré le recours de M. [R] recevable ;

M. [J] [S], chirurgien-dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 6 460 euros relatif à cette période. Le 3 novembre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [S] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M. [S] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 23 avril 2022. Par jugement du 13 février 2023, ce tribunal a : - déclaré le recours de M. [S] recevable ;

M. [E] [G], chirurgien dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 7 091 euros relatif à cette période. Le 13 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [G] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M. [G] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 21 juin 2022. Par jugement du 27 mars 2023, ce tribunal a : - déclaré le recours de M.

M. [E] [C], chirurgien dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 5 529 euros relatif à cette période. Le 25 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [C] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M. [C] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 23 avril 2022. Par jugement du 6 avril 2023, ce tribunal : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la décision de la commission de recours amiable ;