Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 9 juillet 2026RG n° 26/02966
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Demandes et arguments : Considérant que [C] [D] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 06 Juillet 2026, Que S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
- Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/02966 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOHA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2026
Date de la saisine : 27 Mai 2026
Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
[C] [D]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26026250
INTIMEE
S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants
légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 267845
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OCME N° 113/2026
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que [C] [D] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 06 Juillet 2026,
Que S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS [C] [D] aux dépens.
RENNES, le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
F. DELAUNAY
Copie executoire délivrée
le 09/07/2026:
Me Lhermitte et Me Verrando
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a57a07b93c619cd1ff84d32
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a57a07b93c619cd1ff84d32.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.
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