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Cour d'appel de Rennes · 9 juillet 2026

8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/02966

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que [C] [D] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 06 Juillet 2026,
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/02966 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOHA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2026

Date de la saisine : 27 Mai 2026

Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

[C] [D]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26026250

INTIMEE

S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 267845

--------------------------------------------------------------------------

OCME N° 113/2026

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que [C] [D] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 06 Juillet 2026,

Que S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS [C] [D] aux dépens.

RENNES, le 09 Juillet 2026

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

F. DELAUNAY

Copie executoire délivrée

le 09/07/2026:

Me Lhermitte et Me Verrando

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    ture de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2026 Date de la saisine : 27 Mai 2026 Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [C] [D] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26026250 INTIMEE S.A.S. [1] Prise
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6a57a07b93c619cd1ff84d32
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