Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 3 juillet 2026RG n° 26/02677
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Considérant que Madame [V] [E], faisant état d'un accord transactionnel intervenu entre les parties, s'est désistée de son appel.
- Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
25 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/02677 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNSR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2026
Date de la saisine : 05 Mai 2026
Date de la décision attaquée : 30 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
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APPELANTE
[V] [E]
Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000IX7I
INTIMEE
[G] [R]
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OCME N° 112
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [V] [E], faisant état d'un accord transactionnel intervenu entre les parties, s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 1er Juillet 2026,
Que l'intimé Madame [G] [R] n'est pas constituée devant la Cour.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [V] [E] aux dépens sauf meilleur accord.
Le Greffier
RENNES, le 03 Juillet 2026
Magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a4cbb1f93c619cd1f7761fd
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4cbb1f93c619cd1f7761fd.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 juillet 2026.
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