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Cour d'appel de Rennes · 3 juillet 2026

8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/02677

Procédure prud'homale
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que Madame [V] [E], faisant état d'un accord transactionnel intervenu entre les parties, s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 1er Juillet 2026,
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/02677 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNSR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2026

Date de la saisine : 05 Mai 2026

Date de la décision attaquée : 30 MARS 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

[V] [E]

Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000IX7I

INTIMEE

[G] [R]

--------------------------------------------------------------------------

OCME N° 112

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [V] [E], faisant état d'un accord transactionnel intervenu entre les parties, s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 1er Juillet 2026,

Que l'intimé Madame [G] [R] n'est pas constituée devant la Cour.

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS [V] [E] aux dépens sauf meilleur accord.

Le Greffier

RENNES, le 03 Juillet 2026

Magistrat chargé de la mise en état

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    ature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2026 Date de la saisine : 05 Mai 2026 Date de la décision attaquée : 30 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [V] [E] Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000IX7I INTIMEE [G] [R] ----------------
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Identifiant source
6a4cbb1f93c619cd1f7761fd
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