Cour d'appel de Rennes · Arrêt

Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale

8ème Ch Prud'homaleArrêt du 3 juillet 2026RG n° 26/02677

Procédure prud'homale
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Conclusions notifiées appel
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes

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Document officiel

Texte intégral

25 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/02677 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNSR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2026

Date de la saisine : 05 Mai 2026

Date de la décision attaquée : 30 MARS 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

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APPELANTE

[V] [E]

Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000IX7I

INTIMEE

[G] [R]

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OCME N° 112

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [V] [E], faisant état d'un accord transactionnel intervenu entre les parties, s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 1er Juillet 2026,

Que l'intimé Madame [G] [R] n'est pas constituée devant la Cour.

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS [V] [E] aux dépens sauf meilleur accord.

Le Greffier

RENNES, le 03 Juillet 2026

Magistrat chargé de la mise en état

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 15 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des partiesProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a4cbb1f93c619cd1f7761fd

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