Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 5

M. [M] [X], médecin généraliste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) pour la période du 16 mars au 30 juin 2020. Par courrier du 14 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 5 750 euros relatif à cette période. Le 23 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [X] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 24 février 2022. Par jugement du 5 juin 2023, ce tribunal a : - rejeté les demandes de M. [X] ; - condamné M. [X] à payer à la caisse la somme de 5 750 euros ;

M. [V] a mandaté Me [X], avocate au barreau de Rennes, pour poursuivre une procédure initiée par son ancien conseil qui avait pris sa retraite, dans le cadre d'une procédure l'opposant à son ancien employeur, visant à faire reconnaître une faute inexcusable de celui-ci devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Une convention d'honoraires a été éditée et acceptée par M. [V] le 11 mai 2023. Différentes factures ont été éditées : une facture d'un montant de 120 euros TTC, réglée ; une facture d'un montant de 1.080 euros TTC, réglée ; une facture d'un montant de 1.500 euros TTC, réglée. M. [V], considérant que son conseil avait pris du retard dans le traitement de son dossier, a décidé de rompre la convention. Les conclusions devant être communiquées avant le 6 juin 2024, M.

Vu les conclusions de Maître Le Guillou-Rodrigues en date du 01 juin 2026 sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, afin qu'il soit rendu exécutoire ; Vu les conclusions de Me Lhermitte en date du 15 juin 2026, d'acceptation de désistement et de demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ; PAR CES MOTIFS : Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le12 Mai 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance. Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES du 25 JUIN 2024 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [V] [X] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 23 Juillet 2024 (RG F 23/00244). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 08 JUILLET 2024 ; Vu la déclaration d'appel de S.A.R.L. [2] prise en la personne de son gérant domicilié es qualité au siège reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 24 Juillet 2024 (RG 24/07433). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.».

Mme [G] [V] exerçant la profession de vétérinaire a conclu le 25 juillet 2019 avec la Selarl [1], cabinet de vétérinaires à [Localité 3], un contrat de collaboration libérale avec une prise en fonction le 30 septembre 2019. Ce contrat a été dénoncé par la Selarl [1] le 10 mars 2022 avec un préavis de huit semaines. Par requête du 13 mars 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan afin de voir requalifier le contrat de collaboration libérale en un contrat de travail avec la Selarl [1] et d'obtenir diverses sommes et indemnités en lien avec la rupture dudit contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé. La Selarl [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [V] et a réclamé une indemnité de procédure. Par jugement en

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social s'est désisté de son recours le 16 Juin 2026, Que M. [L] [B] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance, CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 18 Juin 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Ph. RENAULT

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la SARL [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 27 février 2019, pour un montant total de 19 867 euros. Par courrier du 27 mars 2019, la société a formulé des observations sur certains chefs de redressement. En réponse, par courrier du 18 avril 2019, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 9 mai

Par courrier du 17 décembre 2020 réceptionné par l'employeur le 21 décembre suivant, M. [L] a démissionné de ses fonctions et son préavis a pris fin le 22 mars 2021. À la demande du salarié, le préavis a été écourté au 16 mars 2021. Durant l'exécution de son préavis, M. [L] a interrogé la société [1] SA s'agissant de sa rémunération variable pour l'année 2020. La société [1] lui a répondu qu'il ne remplissait pas les critères pour percevoir cette dernière. Par courrier d'avocat en date du 19 février 2021, M. [L] a soutenu qu'il était parfaitement en droit de solliciter le paiement d'une rémunération variable pour l'année 2020 ainsi que pour l'année 2021 prorata temporis. En réponse, la société [1] SA a expliqué à M. [L] que ses demandes de

Par jugement du tribunal correctionnel de Vannes en date du 25 novembre 2021, la Société [2] (désormais société [1]) a été reconnue coupable des faits objets de la prévention, à savoir blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travail, emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à un risque chimique sans formation et information conforme, mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle ne permettant pas de préserver sa sécurité. Par jugement en date du 4 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a retenu la faute inexcusable de la SAS [1]. Parallèlement, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a par jugement du

Par jugement en date du 22 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lorient a : - Jugé que la rupture de la période d'essai de M. [F] est valable - Condamné la SARL [1] à verser à M. [F] la somme de 1 500,00 € au titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence - Débouté M. [F] de ses autres demandes - Jugé qu'il est inéquitable de laisser à chacune des parties les frais engagés pour la défense de ses intérêts - Dit que les dépens seront partagés par moitié. M. [F] a interjeté appel le 20 janvier 2023. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2023, M.

Le 29 décembre 2015, Mme [S] [P], salariée de la SARL [1] commerce, exploitant en franchise un établissement sous enseigne de [2] (la société), en tant qu'équipière polyvalente à temps partiel (2/3) depuis le 9 novembre 2014, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite droite'. Le certificat médical initial, établi le 29 décembre 2015, fait état d'une 'tendinite du coude droit'. Par décision du 3 mai 2016, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. La date de consolidation de l'état de santé de Mme [P] a été fixée au 31 mai 2016 et son taux d'incapacité permanente à 4 %.