Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 5

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [i] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour déclare irrecevable devant le juridiction prud'homale la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de chance de droit à la retraite, Le confirme de ce chef. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

La cour déclare recevable la demande de nullité du licenciement formée à l'encontre de la société [2] et la demande de rappel de salaire et d'indemnités journalières. Le licenciement est justifié par une faute grave. La cour rejette les demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] une somme au titre des heures supplémentaires et la somme de. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 13 janvier 2023 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande formée au titre des indemnités journalières. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'appel abusif. La cour rejette la demande tendant à voir prononcer la mise hors de cause de la société [1].

La cour déboute Mme [H] [A] de son incident de communication de pièces. La cour déboute Mme [T] [W] de sa demande reconventionnelle tendant à écarter la pièce n°3 des débats. La cour déboute Mme [T] [W] de sa demande reconventionnelle tendant à écarter la pièce n°3 des débats ; DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

Le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission. La cour dit que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties. La cour dit qu'en cas d'accord les parties pourront, si besoin est, nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire.

La cour confirme l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 12 novembre 2025, excepté en ses dispositions concernant : - concernant le quantum de la provision allouée sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en ce qu'elle a assorti le paiement des sommes d'une astreinte. Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y additant.

La cour constate le désistement de Me [H] de son incident aux fins de radiation. La cour constate que l'instance au fond se poursuit entre l'appelant et l'intimé.

La cour constate la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Brest. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile. La cour condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État. La cour condamne l'appelant aux dépens.

La cour constate la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile. La cour condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État. La cour condamne l'appelant aux dépens.