Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 6

Par courrier en date du 8 juin 2020, Mme [F] a, par l'intermédiaire de son conseil, dénoncé une modification de son contrat de travail, motif pris que sa rémunération variable trimestrielle lui a été supprimée. A cette occasion, cette dernière a indiqué qu'elle entendait solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. Par courrier du 12 juin 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 juin suivant et a été mise à pied à titre conservatoire. Le 25 juin 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [2] a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave. Le 21 décembre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des

Vu les conclusions de Maître Le Guillou-Rodrigues en date du 01 juin 2026 sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, afin qu'il soit rendu exécutoire ; Vu les conclusions de Me Lhermitte en date du 15 juin 2026, d'acceptation de désistement et de demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ; PAR CES MOTIFS : Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le12 Mai 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance. Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES du 25 JUIN 2024 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [V] [X] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 23 Juillet 2024 (RG F 23/00244). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 08 JUILLET 2024 ; Vu la déclaration d'appel de S.A.R.L. [2] prise en la personne de son gérant domicilié es qualité au siège reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 24 Juillet 2024 (RG 24/07433). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.».

Mme [G] [V] exerçant la profession de vétérinaire a conclu le 25 juillet 2019 avec la Selarl [1], cabinet de vétérinaires à [Localité 3], un contrat de collaboration libérale avec une prise en fonction le 30 septembre 2019. Ce contrat a été dénoncé par la Selarl [1] le 10 mars 2022 avec un préavis de huit semaines. Par requête du 13 mars 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan afin de voir requalifier le contrat de collaboration libérale en un contrat de travail avec la Selarl [1] et d'obtenir diverses sommes et indemnités en lien avec la rupture dudit contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé. La Selarl [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [V] et a réclamé une indemnité de procédure. Par jugement en

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social s'est désisté de son recours le 16 Juin 2026, Que M. [L] [B] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance, CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 18 Juin 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Ph. RENAULT

Par courrier du 17 décembre 2020 réceptionné par l'employeur le 21 décembre suivant, M. [L] a démissionné de ses fonctions et son préavis a pris fin le 22 mars 2021. À la demande du salarié, le préavis a été écourté au 16 mars 2021. Durant l'exécution de son préavis, M. [L] a interrogé la société [1] SA s'agissant de sa rémunération variable pour l'année 2020. La société [1] lui a répondu qu'il ne remplissait pas les critères pour percevoir cette dernière. Par courrier d'avocat en date du 19 février 2021, M. [L] a soutenu qu'il était parfaitement en droit de solliciter le paiement d'une rémunération variable pour l'année 2020 ainsi que pour l'année 2021 prorata temporis. En réponse, la société [1] SA a expliqué à M. [L] que ses demandes de

Par jugement du tribunal correctionnel de Vannes en date du 25 novembre 2021, la Société [2] (désormais société [1]) a été reconnue coupable des faits objets de la prévention, à savoir blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travail, emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à un risque chimique sans formation et information conforme, mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle ne permettant pas de préserver sa sécurité. Par jugement en date du 4 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a retenu la faute inexcusable de la SAS [1]. Parallèlement, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a par jugement du

Par jugement en date du 22 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lorient a : - Jugé que la rupture de la période d'essai de M. [F] est valable - Condamné la SARL [1] à verser à M. [F] la somme de 1 500,00 € au titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence - Débouté M. [F] de ses autres demandes - Jugé qu'il est inéquitable de laisser à chacune des parties les frais engagés pour la défense de ses intérêts - Dit que les dépens seront partagés par moitié. M. [F] a interjeté appel le 20 janvier 2023. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2023, M.

Par ordonnance de référé en date du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que l'EURL [2] n'a pas respecté ses obligations contractuelles, - condamné l'EURL [1] à payer à M. [O] [G] la somme de 600 euros net de dommages-intérêts pour non remise des documents de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance, - ordonné à l'EURL [1] de remettre à M. [O] [G] son attestation destinée à [3], son solde de tout compte ainsi que son certificat de travail, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard à compter du 15ème et jusqu'au 75ème jour suivant la date de notification de la présente ordonnance, le conseil de prud'hommes réservant compétence pour liquider cette astreinte, - condamné l'EURL [1] à payer à M.

Par ordonnance de référé en date du 30 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc a : - débouté M. [F] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la cour d'appel de Rennes, chambre sociale, reçue le 13 octobre 2025, M. [F] a déclaré faire appel de l'ordonnance. La déclaration d'appel a été enrôlée le 16 janvier 2026. Le 15 avril 2026, le président de la chambre de la cour à laquelle l'affaire a été affectée a sollicité les observations des parties au plus tard le 15 mai 2026 sur la recevabilité de la déclaration d'appel formée sans représentation par un avocat ou un

La SAS [1] est spécialisée dans l'expertise technique d'ingénierie, la consultation dans l'informatique, l'électronique, les systèmes d'information et de réseau pour les grands comptes des secteurs industriels et tertiaires. Elle compte environ 3000 salariés. M. [H] [S] a été engagé par la SAS [1] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 2015, prenant effet le 7 avril 2015, en qualité de technicien 2 ème échelon, coefficient 115, position 2.11, au sens des dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs- conseils et sociétés de conseils (SYNTEC). A compter d'avril 2015 jusqu'en janvier 2016, M. [S] a effectué sa mission auprès de la société [2] à [Localité 1] en tant que consultant.