Cour d'appel de Rennes · 18 juin 2026

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01097 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URLA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024

Date de la saisine : 23 Février 2024

Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE

[P] [T]

Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0004AUG

INTIMEE

[Z][N] [Localité 1] S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24011450

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OCME N°128/2026

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Françoise DELAUNAY, Greffier,

Vu les dispositions des articles 384, 913, 1543 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur rendu par le conseiller de la mise en état le 15 Janvier 2026 et ordonnant une médiation entre les parties,

Vu l'accord intervenu entre les parties le 12 Mai 2026,

Vu les conclusions de Maître Le Guillou-Rodrigues en date du 01 juin 2026 sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, afin qu'il soit rendu exécutoire ;

Vu les conclusions de Me Lhermitte en date du 15 juin 2026, d'acceptation de désistement et de demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties

Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS :

Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le12 Mai 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.

Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état