Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 7ème Ch Prud'homale
7ème Ch Prud'homaleArrêt du 18 juin 2026RG n° 24/01097
- Solution
- Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Demandes et arguments : Vu les conclusions de Me Lhermitte en date du 15 juin 2026, d'acceptation de désistement et de demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire.
- Solution: Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
32 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01097 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URLA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024
Date de la saisine : 23 Février 2024
Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[P] [T]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0004AUG
INTIMEE
[Z][N] [Localité 1] S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24011450
------------------------------------------------------------------------------------------
OCME N°128/2026
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Françoise DELAUNAY, Greffier,
Vu les dispositions des articles 384, 913, 1543 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur rendu par le conseiller de la mise en état le 15 Janvier 2026 et ordonnant une médiation entre les parties,
Vu l'accord intervenu entre les parties le 12 Mai 2026,
Vu les conclusions de Maître Le Guillou-Rodrigues en date du 01 juin 2026 sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, afin qu'il soit rendu exécutoire ;
Vu les conclusions de Me Lhermitte en date du 15 juin 2026, d'acceptation de désistement et de demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le12 Mai 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.
Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a482eca93c619cd1f48f132
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a482eca93c619cd1f48f132.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.