Cour d'appel de Rennes · 18 juin 2026
8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/01949
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/01949 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL64
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026
Date de la saisine : 20 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE - N° du dossier 26505850
INTIME
[L] [B]
Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HMYY
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[2] [Adresse 1]
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social s'est désisté de son recours le 16 Juin 2026,
Que M. [L] [B] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 18 Juin 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Ph. RENAULT
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- Identifiant source
- 6a4836c793c619cd1f49517c
