Cour d'appel de Rennes · Arrêt

Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale

8ème Ch Prud'homaleArrêt du 18 juin 2026RG n° 26/01949

Procédure prud'homale
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes

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Document officiel

Texte intégral

26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/01949 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL64

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026

Date de la saisine : 20 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE - N° du dossier 26505850

INTIME

[L] [B]

Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HMYY

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[2] [Adresse 1]

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social s'est désisté de son recours le 16 Juin 2026,

Que M. [L] [B] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 18 Juin 2026

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

Ph. RENAULT

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 12 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des partiesProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a4836c793c619cd1f49517c

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