Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 18 juin 2026RG n° 26/01949
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/01949 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL64
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026
Date de la saisine : 20 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE - N° du dossier 26505850
INTIME
[L] [B]
Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HMYY
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[2] [Adresse 1]
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social s'est désisté de son recours le 16 Juin 2026,
Que M. [L] [B] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 18 Juin 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Ph. RENAULT
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a4836c793c619cd1f49517c
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4836c793c619cd1f49517c.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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