Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 1 juillet 2026RG n° 26/01621
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
- Durée de l'appel
- 4 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 5 mars 2026 à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Malo rendu le 03 février 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile.
- Éléments du litige : Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti; ***.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Altercation ou incident faits
- Conclusions notifiées l'article 908 du code de procédure civile
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
35 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/01621 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de la saisine : 05 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO
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APPELANTE
[D] [O]
Représentée par Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000GTB5
INTIMEE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HAC2
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Copie exécutoire à :
- Me Caroline VERDIER,
- Me Jean-David CHAUDET
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°111
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Monsieur Philippe RENAULT,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident déposées le 12 juin 2026 par la S.A.S. [1] aux fins de constater la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 5 mars 2026 par Mme [A] [O] pour ne pas avoir déposé ses écritures d'appel dans le délai 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile, lequel expirait le 5 juin 2026,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante en réponse à notre demande du 17 juin 2026
Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
***
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 5 mars 2026 à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Malo rendu le 03 février 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 1er Juillet 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48721c93c619cd1f4abe0a
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48721c93c619cd1f4abe0a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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