Cour d'appel de Rennes · 1er juillet 2026
8ème Ch Prud'homaleOrdonnanceRG n° 26/01621
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 5 mars 2026 à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Malo rendu le 03 février 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 5 mars 2026
- Décision
- 1er juillet 2026
- Durée exacte
- 118 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu les conclusions d'incident déposées le 12 juin 2026 par la S.A.S. [1] aux fins de constater la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 5 mars 2026 par Mme [A] [O] pour ne pas avoir déposé ses écritures d'appel dans le délai 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile, lequel expirait le 5 juin 2026,
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 5 mars 2026 à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Malo rendu le 03 février 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne l'appelante aux dépens. Rennes, le 1er Juillet 2026 LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/01621 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de la saisine : 05 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[D] [O]
Représentée par Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000GTB5
INTIMEE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HAC2
-------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire à :
- Me Caroline VERDIER,
- Me Jean-David CHAUDET
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°111
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Monsieur Philippe RENAULT,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident déposées le 12 juin 2026 par la S.A.S. [1] aux fins de constater la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 5 mars 2026 par Mme [A] [O] pour ne pas avoir déposé ses écritures d'appel dans le délai 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile, lequel expirait le 5 juin 2026,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante en réponse à notre demande du 17 juin 2026
Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
***
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 5 mars 2026 à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Malo rendu le 03 février 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 1er Juillet 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Textes cités
3 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000GTB5 INTIMEE S.A.S. [1] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HAC2 ------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire à : - Me Caroline VERDIER, - Me Jean-David CHAUDET ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°111 Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident déposées le 12 juin 2026 par la S.A.S. [1] aux fins de constater la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 5 mars 2026 par Mme [A] [O] pour ne pas avoir déposé ses écritures d'appel dans le délai 3 mois de l'article …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000GTB5 INTIMEE S.A.S. [1] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HAC2 ------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire à : - Me Caroline VERDIER, - Me Jean-David CHAUDET ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°111 Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident déposées le 12 juin 2026 par la S.A.S. [1] aux fins de constater la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 5 mars 2026 par Mme [A] [O] pour ne pas avoir déposé ses écritures d'appel dans le délai 3 mois de l'article …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… écrites de l'appelante en réponse à notre demande du 17 juin 2026 Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; *** PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 5 mars 2026 à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Malo rendu le 03 février 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'appelante aux dépens. Rennes, le 1er Juillet 2026 LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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Mentions dans le textede l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de la saisine : 05 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [D] [O] Représentée par Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000GTB5 INTIMEE S.A.S. [1] Représentée par Me Jean-dav
Lire dans le texteDemandes et argumentsà notre demande du 17 juin 2026 Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; *** PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 5 mars 2026 à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Malo rendu le 03 février 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'appelante aux dépens. Rennes, le 1er Juillet 2026 LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a48721c93c619cd1f4abe0a