Cour d'appel de Rennes · 9 juillet 2026
7ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 25/01431
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DatesPassage 1
Considérant que Madame [E] [L] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 03 Juin 2026,
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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXSM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de la saisine : 10 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO
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APPELANTE
[E] [L]
Représentée par Me Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506-23
INTIMEE
Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257042
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N° 141/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [E] [L] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 03 Juin 2026,
Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux,
accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026,
DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 09 Juillet 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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Mentions dans le textede l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de la saisine : 10 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [E] [L] Représentée par Me Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506-23 INTIMEE Association [1] prise en la personne de ses représentants lég
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- 6a57a08693c619cd1ff8542e
