Cour d'appel de Rennes · Arrêt

Cour d'appel de Rennes — 7ème Ch Prud'homale

7ème Ch Prud'homaleArrêt du 9 juillet 2026RG n° 25/01431

Procédure prud'homale
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Par conclusions notifiées le 03 Juin 2026, Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux, accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026, DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance.
  • Éléments du litige : RENNES, le 09 Juillet 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.
  • Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
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Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Conclusions notifiées appel
  2. Conclusions notifiées appel
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes

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Document officiel

Texte intégral

28 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXSM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025

Date de la saisine : 10 Mars 2025

Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO

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APPELANTE

[E] [L]

Représentée par Me Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506-23

INTIMEE

Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257042

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N° 141/2026

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [E] [L] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 03 Juin 2026,

Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux,

accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026,

DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

RENNES, le 09 Juillet 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a57a08693c619cd1ff8542e.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.

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