Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 7ème Ch Prud'homale
7ème Ch Prud'homaleArrêt du 9 juillet 2026RG n° 25/01431
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Par conclusions notifiées le 03 Juin 2026, Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux, accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026, DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance.
- Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
28 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXSM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de la saisine : 10 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[E] [L]
Représentée par Me Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506-23
INTIMEE
Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257042
------------------------------------------------------------------------
N° 141/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [E] [L] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 03 Juin 2026,
Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux,
accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026,
DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 09 Juillet 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 23 juillet 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a57a08693c619cd1ff8542e
