Cour d'appel de Douai : décisions sociales et prud'homales – page 7

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] une somme à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos. La cour modifie le jugement sauf ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure. La cour déboute M.[E] du surplus de ses demandes.

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de dommages et intérêts en raison d'un manquement à son obligation de loyauté'; Le confirme pour le surplus'. La cour déboute M. [D] de sa demande de dommages et intérêts en raison du manquement de la société [1] à son obligation de loyauté'. La cour déclare recevable la demande de M. [D] tendant à ce que soit ordonné le retrait des enregistrements et retranscriptions des échanges entre M. [D] et son collègue et le retrait de toute référence à ces pièces dans les conclusions de la société [1] mais l'en déboute'.

La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf sur les dépens. La cour déboute M. [T] [X] de sa demande en paiement de vacations dirigée contre la société [2].

Licenciement de Mme [I] est nul. La cour ordonne la réintégration de Mme [I]. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

La cour déboute M.[W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M.[W] un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [2] des indemnités de chômage versées à M.[W] suite au licenciement, dans la limite de 2 mois AUTORISE à compter de ce jour la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement pour le surplus.

La cour infirme l'ordonnance entreprise en date du 30 septembre 2025 en toutes ses dispositions critiquées. La cour déboute l'inspection du travail, l'Union locale CGT de [Localité 1] et [Localité 7], le syndicat CFDT des services de [Localité 1], la Fédération CGT commerce et services et le syndicat départemental CGT commerce, distribution et services du Nord, de toutes leurs demandes.

La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf sur les dépens. La cour déboute M. [B] [W] de sa demande en paiement de vacations dirigée contre la société [2].

La cour ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours.

La cour confirme le jugement. La cour déboute les parties de leurs demandes.