Cour d'appel de Douai : décisions sociales et prud'homales – page 8

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés y afférents. Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les créances à caractère indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La cour constate que M. [S] et les sociétés [2] et [4] se désistent de leur demande de radiation de l'affaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour ordonne à la selarl [i] [l] [8] en qualite de liquidateur judiciaire de la societe [4] de payer à [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [F] [A] par la Selarl [I] [L] & [7] d'une fiche de paie et d'une attestation France travail conformes. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS d'[Localité 3].

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [j] [s] veuve [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre de ses frais de procédure. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

La cour constate que M. [Q] et les sociétés [2] et [3] se désistent de leur demande de radiation de l'affaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement pour faute grave de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour déclare sans objet la demande de M. [A] tendant à ce que les pièces 7 et 8 de la société [1] soient déclarées irrecevables'.

Le licenciement de M. [Z] [F] est nul. La cour ordonne à l'association [1] exercant sous l'enseigne [adresse 4] de payer à m. [z] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à l'association [1] exercant sous l'enseigne [adresse 4] de payer à m. [z] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes d'Arras, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'association [Adresse 2] et l'a déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne à l'association [1] exercant sous l'enseigne [adresse 4] de payer à m. [z] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement pour le surplus.

La cour déclare d'office caduque la déclaration d'appel de Mme [V] déposée le 7 avril 2026.

La cour déboute M. [M] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul qui en découlait ; Requalifie le licenciement pour faute grave de M. [M] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a retenu la nullité du licenciement de M. [M], a condamné l'association de gestion de l'ensemble scolaire privé [T] [J] à lui payer une indemnité pour licenciement nul, a fixé le montant de l'indemnité due pour non-respect de la procédure de licenciement et a octroyé au salarié des congés payés sur cette somme et en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles ; Le confirme pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire s'agissant d'un arrêt d'appel.