Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7FK

MLB/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER

en date du

10 Décembre 2024

(RG 23/00137)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [C] [U]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

représenté par Me Christophe SELLIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, assisté de Me Franck MARECHAL, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Benoît CALLIEU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2026

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 août 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U], né le 14 juin 1961, a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 2019 en qualité de diagnostiqueur expert par la société [1].

La relation de travail était régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Ayant fait valoir ses droits à la retraite, M. [U] est sorti des effectifs de la société le 1er juillet 2023.

Par requête reçue le 12 octobre 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer pour obtenir un rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de préserver sa santé et sa sécurité et le versement de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail.

Par jugement en date du 10 décembre 2024 le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de ses demandes de classification statut cadre position 3.1 coefficient 170 et de rappel de salaire correspondante, de ses demandes de classification statut cadre position 2.3 coefficient 150 et de rappel de salaire correspondante, jugé qu'il est classé au statut cadre position 2.1 coefficient 115 de la convention collective [2] à compter du 1er octobre 2020, condamné la société [1] au versement d'un rappel de salaire de 69,96 euros bruts et 6,99 euros brut de congés payés afférents au titre du mois de mai 2023, ordonné la remise du bulletin de paie de mai 2023 rectifié en conséquence, condamné la société [1] au versement de la somme de 1 250 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, condamné la société [1] au règlement du solde de l'indemnité compensatrice de non-concurrence de 9 914,98 euros sous déduction des versements déjà intervenus, dit que les sommes allouées à M. [U] au titre des créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil et que les dommages et intérêts produiront intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, condamné la société [1] au versement de la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [1] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à la charge de chacune des parties leurs dépens respectifs.

Le 17 janvier 2025, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.

Par ses conclusions reçues le 10 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [U] demande à la cour à titre liminaire de déclarer son appel bien fondé, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

À titre principal, juger qu'il aurait dû avoir la classification position 3.1 coefficient 170 de la convention collective depuis son embauche, que la société lui a versé un salaire mensuel brut inférieur au minimum conventionnel prévu par la branche et la condamner en conséquence à lui verser la somme de 59 020,05 euros à titre de rappel de salaire, outre 5 902 euros de congés payés afférents,

À titre subsidiaire, juger qu'il aurait dû avoir la classification position 2.3 coefficient 150 de la convention collective depuis son embauche, que la société lui a versé un salaire mensuel brut inférieur au minimum conventionnel prévu par la branche et la condamner en conséquence à lui verser la somme 45 027,53 euros à titre de rappel de salaire depuis son embauche, outre 4 502,75 euros de congés payés afférents,

À titre infiniment subsidiaire, juger qu'il aurait dû avoir la classification en position 2.1 coefficient 115 de la convention collective depuis son embauche, que la société lui a versé un salaire mensuel brut inférieur au minimum conventionnel prévu par la branche et la condamner en conséquence à lui verser la somme de 17 329,07 euros à titre de rappel de salaire, outre 1 732,90 euros de congés payés afférents,

En tout état de cause,

Juger que la société a manqué à son obligation de préserver sa santé et sa sécurité et la condamner en conséquence au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

Juger que la société n'a pas versé l'intégralité de la contrepartie financière de non-concurrence à laquelle il pouvait prétendre et la condamner en conséquence à lui régler le reliquat de 6 545,08 euros à titre principal, si la position 3.1 coefficient 170 est retenue, 4 843,39 euros à titre subsidiaire, si la position 2.3 coefficient 150 est retenue, et 1 061,94 euros à titre infiniment subsidiaire selon le salaire mensuel brut qu'il a perçu,

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme,

Ordonner la remise de documents sociaux sous astreinte de 75 euros par jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir,

Débouter la société [1] de toutes ses demandes.

Par ses conclusions reçues le 15 avril 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident, y faisant droit d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que M. [U] est classé en statut cadre position 2.1 coefficient 115 de la convention collective à compter du 1er octobre 2020, en ce qu'il l'a condamnée au versement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents au titre du mois de mai 2023, a ordonné la remise du bulletin de paie de mai 2023 rectifié en conséquence, en ce qu'il l'a condamnée au versement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au règlement d'un solde d'indemnité compensatrice de non-concurrence, ainsi qu'en ses dispositions sur les intérêts au taux légal et l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes de classification au statut cadre position 3.1 coefficient 170 et au statut cadre position 2.3 coefficient 150 de la convention collective et l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire en conséquence et, statuant à nouveau, de fixer le salaire de référence de M. [U] à la somme de 2 754,16 euros, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux procédures, ainsi qu'aux dépens.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 19 août 2026.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Sur les demandes de rappel de salaire relative à la classification et aux minima conventionnels

Le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de diagnostiqueur-expert avec le statut cadre position 1.1 coefficient 195 et que ses attributions seront les suivantes : assurer l'ensemble des activités de diagnostics sous l'autorité de son employeur ou toute personne déléguée par ce dernier à cet effet.

Il prévoit par ailleurs une rémunération sur la base d'une durée mensuelle de 169 heures, dont 17,33 majorées à 25 %.

Selon ses bulletins de salaire, produits pour la période couverte par sa demande de rappel de salaire, d'octobre 2020 à juillet 2023, la position appliquée à M. [U] était la position 2.1, avec précision d'un coefficient 115 à compter du mois d'octobre 2021.

D'octobre 2020 à sa sortie des effectifs, le salarié était rémunéré à hauteur de 1 948,44 euros de salaire de base, outre 278,29 euros d'heures supplémentaires structurelles à 25%.

Il incombe au salarié de rapporter la preuve qu'il occupait, pour la période couverte par sa demande de rappel de salaire, les fonctions relevant de la classification qu'il revendique, étant observé que la société [1] soutient que M. [U] avait été classé cadre pour pouvoir continuer à cotiser aux caisses de retraite des cadres au regard de son emploi précédent mais que ses missions relevaient davantage de celles d'un technicien.

Relèvent de la classification position 3.1 coefficient 170 de la convention collective revendiquée à titre principal par le salarié les « ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en 'uvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef. »

M. [U] fait valoir qu'il était âgé de 58 ans à la date de son embauche, qu'il bénéficiait d'une expérience de 20 années dans le milieu du diagnostic, ayant créé une société de diagnostic en 2004 (société [3]), qu'il est titulaire d'un diplôme de titre 2 équivalent bac +3 réalisé en VAE en plus de ses 20 ans d'expérience et qu'il percevait au sein de la société [3], pour occuper le même poste de diagnostiqueur expert, un salaire mensuel brut de 3253,22 euros.

Il ajoute qu'au sein de la société [1] il réalisait tous les diagnostics pour la vente et la location de biens immobiliers et, pour ce faire, réalisait des devis sur le terrain, bénéficiant de toute la latitude nécessaire puisqu'il exerçait dans le secteur de [Localité 3], à une quarantaine de kilomètres de la société, amenait spontanément un volume de clientèle, bénéficiait d'une liberté totale d'action pour la gestion de son agenda et la fixation des tarifs pour le compte des clients qu'il apportait, n'avait aucun contrôle de ses missions et des rendez-vous planifiés.

L'âge et la rémunération antérieure de M. [U] sont inopérants, comme ne permettant pas de caractériser la mise en 'uvre non seulement de connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances pratiques étendues.

M. [U] s'est vu délivrer le certificat de diagnostiqueur immobilier de [4] le 22 février 2018.

Selon l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, édité le 14 novembre 2013, il assurait la gérance de la société Agence de Contrôle Technique du Bâtiment, laquelle a débuté son activité le 2 juillet 2004. Toutefois, il ressort des bulletins produits qu'il n'était employé comme expert diagnostic technique que depuis le 1er mars 2017. Ces éléments ne permettent pas de retenir qu'il assumait de telles fonctions auparavant et de lui reconnaître des connaissances pratiques étendues en la matière pour la période litigieuse, étant observé que la position juste inférieure à la position 3.1 exige déjà une pratique d'au moins six ans en qualité d'ingénieur ou cadre.

L'appelant échoue en définitive à démontrer qu'il remplissait les conditions pour relever de la position 3.1 coefficient 170 de la convention collective, ce qui justifie de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire sur la base de cette classification.

Relèvent de la classification position 2.3 coefficient 150 de la convention collective revendiquée à titre subsidiaire par le salarié les « ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche. »

Le fait attesté par M. [F], diagnostiqueur immobilier au sein de la société [1] de mai 2018 à octobre 2020, qu'il prenait de nombreux renseignements techniques auprès de M. [U] n'implique pas que l'appelant assumait des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche. Le salarié l'admet implicitement puisqu'il se borne à soutenir qu'il aurait eu la capacité de le faire, ce qui ne suffit pas et ne lui permet pas de prétendre à sa classification à la position 2.3 coefficient 150 de la convention collective.

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande de rappel de salaire sur la base de cette classification.

En application de l'article 1103 du code civil, l'employeur ayant volontairement classé M. [U] position cadre 2.1 coefficient 115, est tenu de lui verser la rémunération correspondant à cette classification. Il importe peu qu'il ait, comme il le prétend, accordé cette classification afin de permettre au salarié de continuer à cotiser aux caisse de retraite des cadres.

Le salaire minimum d'un cadre classé position 2.1 coefficient 115 s'élevait à 2 358,65 euros en octobre 2020, à 2 394,30 euros de novembre 2020 à juillet 2022 et à 2 454 euros à compter du mois d'août 2022 en application des avenants 44, 45 et 47 relatifs aux salaires minima hiérarchiques.

Invoquant l'article 32 alors en vigueur de la convention collective, la société [1] soutient que doit être prise en compte pour la période antérieure au 1er mai 2023 la rémunération des heures supplémentaires.

Ce texte prévoyait : « Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.

Les valeurs du point seront fixées aux mêmes dates que pour celles des ETAM.

Les appointements des IC ont un caractère forfaitaire. Ce forfait, dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise, correspond aux conditions réelles de travail de l'IC et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l'IC et, le cas échéant, l'adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels ils travaillent.

Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l'IC entraînaient de façon permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail.

Dans l'horaire imposé aux IC, il sera tenu compte, en tout état de cause, de la nécessité d'un repos hebdomadaire normal. Cette obligation se traduira, le cas échéant, par l'octroi de repos compensateurs.

Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure).

Pour établir si l'ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de détachement. »

Il résulte de ce texte que les salaires minima fixés par les avenants relatifs aux salaires minima hiérarchiques valent pour l'horaire légal de référence, soit 35 heures. La rémunération des heures supplémentaires structurelles dans le cadre d'un horaire contractuel fixé à 39 heures porte sur des heures de travail effectuées en sus de l'horaire légal de référence et n'est pas prise en compte pour vérifier le respect du salaire minimum garanti pour l'horaire normal.

Il en résulte, selon le décompte établi par M. [U] conformément aux dispositions conventionnelles, que l'appelant a droit à un rappel de salaire de 17 329,07 euros. S'y ajoutent les congés payés afférents pour 1 732,90 euros. Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié

M. [U] invoque en premier lieu l'absence de suivi médical renforcé. La société [1] répond qu'un certificat d'aptitude a été établi à l'embauche du salarié le 25 juin 2019, ce qui est exact. Toutefois, l'avis d'aptitude indiquait que M. [U] devait être revu par le professionnel de santé dans le cadre de la visite intermédiaire au plus tard en juin 2021. Cette visite n'a pas été organisée, en violation de l'article R.4624-28 du code du travail.

M. [U] invoque ensuite la violation de l'obligation de formation de la société, soulignant qu'il n'a bénéficié de la formation [5] que le 6 octobre 2020 et a donc travaillé plus d'un an sans cette formation relative aux risques liés à l'amiante. Il ajoute que la société ne lui a pas proposé de suivre une formation externe d'habilitation électrique et une formation interne concernant l'utilisation de l'appareil de recherche de plomb dans les peintures.

La société [1] répond qu'un diagnostiqueur immobilier peut travailler sans habilitation, l'habilitation amiante augmentant seulement son périmètre d'intervention en lui permettant d'effectuer des diagnostics sur la présence ou non d'amiante. Elle ajoute que l'argumentation de M. [U] est en contradiction avec sa pièce n° 8 montrant qu'il pouvait effectuer des diagnostics amiante et qu'il bénéficiait de toutes les formations nécessaires.

M. [U] justifie qu'il a effectué des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante au cours de la période d'août 2019 à juin 2020. Ces rapports de mission précisent qu'ils sont établis par une personne dont les compétences sont certifiées par [6] De fait, M. [U] disposait d'une certification amiante et d'une certification amiante avec mention attribuées par l'organisme [7] le 10 mai 2019 et valables jusqu'au 9 mai 2024. Cette certification lui permettait d'effectuer des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante y compris dans des immeubles de grande hauteur, des immeubles recevant du public et des immeubles de travail ou industriels.

M. [U] ne justifie pas qu'il a été amené dans le cadre de ses missions à réaliser des actes pouvant altérer des matériaux amiantés, requérant la formation [5].

Par ailleurs, M. [U] bénéficiait d'une certification électricité obtenue le 10 mai 2019 et valable jusqu'au 9 mai 2024 lui permettant de réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité.

Il ne justifie pas qu'il était amené dans le cadre de ses missions à travailler ou intervenir sur des installations électriques.

M. [U] avait de même obtenu la certification plomb, valable pour la même période, lui permettant de constater un risque d'exposition au plomb, ce qui impliquait qu'il avait appris à utiliser l'appareil de détection du plomb.

L'appelant ne justifie de surcroît d'aucun préjudice lié à un manquement de l'employeur à son obligation de formation.

M. [U] reproche enfin à son employeur l'absence d'entretien d'évaluation, d'entretien professionnel et/ou dans le cadre d'un entretien destiné à contrôler sa charge de travail et/ou le respect d'un équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

Ni la loi ni la convention collective n'obligeait l'employeur à organiser des entretiens d'évaluation. Par ailleurs, le code du travail ne lui imposait pas non plus d'organiser des entretiens dédiés spécifiquement à la charge de travail ou à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de M. [U], le salarié n'étant pas rémunéré au forfait annuel en jours.

En revanche l'article L.6315-1 du code du travail dans ses versions applicables au cours de la relation de travail prévoyait l'obligation pour l'employeur d'organiser un entretien professionnel tous les deux ans, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi, et comportant également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience et à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation.

L'employeur ne fait pas d'observations sur ce point. L'appelant n'allègue cependant aucun préjudice lié à l'absence de réalisation des entretiens professionnels.

Le préjudice consécutif au non-respect de la visite médicale intermédiaire prévue par le médecin du travail, alors que le salarié devait bénéficier d'un suivi médical renforcé, a été exactement évalué par le conseil de prud'hommes. Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la demande au titre de la contrepartie à la clause de non-concurrence

La clause de non concurrence stipulait qu'en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, d'une durée de neuf mois, l'employeur s'engageait à verser au salarié une indemnité compensatrice mensuelle d'un montant égal à 40 % de sa rémunération brute moyenne des douze mois précédant la fin du contrat.

M. [U] indique sans être contesté que la société [1] a payé la somme de 9 642,68 euros.

Compte tenu de ce qui précède, la contrepartie financière ne peut être calculée sur la base du salaire mensuel attaché à la position 3.1 coefficient 170 ou la position 2.3 coefficient 150.

M. [U] demande à titre infiniment subsidiaire que la contrepartie financière, calculée sur la base d'un salaire moyen de 2 703,19 euros, soit évaluée à la somme de 9 731,48 euros. La société [1] marque son accord avec ce calcul.

M. [U] fait justement valoir que la contrepartie financière de la clause de non concurrence ouvre droit à des congés payés de sorte que la société [1] reste bien redevable du reliquat de 1 061,94 euros (9 731,48 + 973,14 - 9 642,68).

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Il convient d'ordonner à la société [1] de remettre à M. [U] un bulletin de salaire rectificatif et une attestation [8] conformes à l'arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Il convient de confirmer le jugement du chef de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société [1] à verser à M. [U] la somme complémentaire de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les créances à caractère indemnitaire. Les intérêts dus pour une année entière se capitalisent en application de l'article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes de rappel de salaire au titre des classifications position 3.1 coefficient 170 et 2.3 coefficient 150, en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [U] la somme de 1 250 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Infirmant le jugement déféré, statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne la société [1] à verser à M. [U] :

17 329,07 euros à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel

1 732,90 euros au titre des congés payés y afférents

1 061,94 euros au titre du reliquat de la contrepartie à la clause de non-concurrence.

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [U] un bulletin de salaire rectificatif et une attestation [8] conformes à l'arrêt.

Condamne la société [1] à verser à M. [U] la somme complémentaire de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Dit que les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les créances à caractère indemnitaire.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre