Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00418 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW2I

MLBR / SL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de dunkerque

en date du

19 Mars 2026

(RG 2025-87872 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT (E)(S) :

Mme [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE(E)(S) :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-charles COURTOIS, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2026

Tenue par Marie LE BRAS

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Marie-Thérèse LEWANDOWSKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01/09/2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [N] [V] a été engagée en qualité de professeure médico-sportive le 1er octobre 2022 par l'association [2] (ci-après l'association [1]), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Mme [V] a été placée en arrêt de travail. À l'issue de la visite de reprise organisée le 6 octobre 2025, le médecin du travail a déclaré Mme [V] apte à reprendre son poste sous réserve d'une reprise progressive et d'une rencontre tripartite.

Par requête du 21 octobre 2025, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque en sa formation de référés afin de contester l'avis d'aptitude.

Par ordonnance contradictoire rendue le 19 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Dunkerque statuant en sa formation des référés selon la procédure accélérée au fond, a :

- dit n'y avoir lieu à rendre un avis se substituant à l'avis du médecin du travail,

- dit n'y avoir lieu à désignation d'un médecin inspecteur du travail,

- débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [V] aux dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 7 avril 2026, Mme [V] a interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle a :

- dit n'y avoir lieu à rendre un avis se substituant à l'avis du médecin du travail,

- dit n'y avoir lieu à désignation d'un médecin inspecteur du travail.

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 juillet 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [V] demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes,

- la dire recevable en ses demandes,

- avant dire droit, désigner un médecin inspecteur du travail territorialement compétent aux fins notamment de déterminer :

* si elle est apte ou inapte à son poste de travail à la date du 6 octobre 2025,

* en cas d'aptitude, dire si des aménagements de poste sont à prévoir et si oui, lesquels,

* en cas d'inaptitude, déterminer les conclusions et indications relatives au reclassement conformément aux dispositions de l'article L. 4624-4 du code du travail,

- ordonner que cette expertise médicale soit effectuée dans un délai maximal d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir,

- juger que le médecin inspecteur du travail pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur et également entendre le médecin du travail ayant rendu l'avis contesté, le docteur [O],

- ordonner que les frais liés à la mesure d'instruction soient supportés par l'association [1],

- confirmer l'ordonnance entreprise pour le surplus,

- condamner l'association [1] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'association [1] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 29 juillet 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l'association [1] demande à la cour de :

- confirmer l'ordonnance entreprise,

subsidiairement,

- constater que la requête n'est pas intervenue dans les 15 jours de l'avis médical,

- dire la demande irrecevable,

- débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes,

en toute hypothèse,

- condamner Mme [V] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [V] aux entiers dépens.

Par avis du 12 août 2026, il a été demandé au conseil de Mme [V] ses observations sur la caducité encourue par sa déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, aucune conclusion n'ayant été déposées dans le délai de 2 mois imparti par ces dispositions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

Par message adressé à la cour le 22 septembre 2026 avant l'ouverture des débats, le conseil de Mme [V] a indiqué s'en rapporter à la sagesse de la cour sur la caducité soulevée faute de notification de l'avis de fixation de l'audience à son contradicteur.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l'article 906-2 alinea 1er du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Il sera rappelé que la cour peut relever d'office ce moyen de caducité après le dessaisissement du président de la chambre, dès lors que les parties ont été mises en mesure de s'expliquer sur la caducité encourue, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il a été demandé expressément au conseil de Mme [V] ses observations sur la caducité encourue par avis du 12 août 2026 et qu'il y a d'ailleurs répondu le 22 septembre 2026.

Il est constant qu'en l'espèce, l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié par le greffe au conseil de Mme [V] le 28 avril 2026. Cette date constituait donc le point de départ de son délai de 2 mois pour conclure au sens de l'article 906-2 précité. Ce délai a par ailleurs couru nonobstant le fait que le conseil de l'intimée, pourtant constitué, n'a pas reçu notification de l'avis d'orientation et de fixation par le greffe dans la mesure où seul l'appelant est tenu de conclure dans ce délai de 2 mois.

Mme [V] ayant déposé ses conclusions le 7 juillet 2026, soit après l'expiration du délai imparti, il convient en conséquence de relever d'office la caducité de sa déclaration d'appel.

Mme [V] est condamnée aux dépens d'appel.

L'équité commande de débouter l'association [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire,

DECLARE d'office caduque la déclaration d'appel de Mme [V] déposée le 7 avril 2026 ;

DEBOUTE l'association [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [V] aux dépens d'appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT