Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

SOCIALE C SALLE 1

ORDONNANCE DU 23/10/2026

*

* *

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00583 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIA3

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS

du 28 Avril 2025 (RG N° 23/00030)

[Localité 1]/VDO

APPELANTE - défenderesse à l'incident

S.A.S. [1] (ACCOMPAGNEMENT PROTECTION EVÈNEMENT NORD)

[Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Onurkan POLAT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS

M. [K] [S] -demandeur à l'incident

[Adresse 2]

représenté par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.R.L. [2] - défenderesse à l'incident

[Adresse 3]

représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.R.L. [3] défenderesse à l'incident

[Adresse 3]

représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

*

* *

Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état, assisté de Marie-Thérèse LEWANDOWSKI à l'audience de plaidoiries, greffier, et de Valérie DOIZE à l'audience de prononcé,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, à l'audience du 23 septembre 2026,

avons rendu le 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe l'ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Calais en date du 28 avril 2025, dans le litige opposant M. [S], la société [1], la société [2] et la société [4], qui a condamné la société [1] à payer à M. [S] les sommes de :

10 013,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

3 983,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

398,34 euros au titre des congés payés afférents

1 991,69 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

11 950,15 euros en réparation de préjudice lié à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

30 493,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte d'ancienneté

707,82 euros à titre d'indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des heures acquises sur le compte épargne temps

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la déclaration d'appel de la société [1] reçue le 6 juin 2025.

Vu les conclusions d'incident de M. [S] reçues le 25 juillet 2025 aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et de condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'incident de la société [2] et de la société [4] reçues le 4 décembre 2025 aux mêmes fins.

Vu les conclusions d'incident n° 2 de M. [S] reçues le 17 juin 2026 par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement quant à la demande de radiation du rôle de l'affaire et de condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif qu'elle n'a procédé au règlement que le 7 avril 2026 en raison de la demande de radiation.

Vu les conclusions d'incident n° 2 de la société [2] et de la société [4] reçues le 23 juin 2026 par lesquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de constater qu'elles se désistent de leur demande de radiation de l'affaire du rôle compte tenu de l'exécution intervenue du jugement par la société [1], de débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à leur verser à chacune une indemnité de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions sur incident de la société [1] reçues le 22 septembre 2026 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de constater qu'elle a exécuté le jugement, de donner acte à M. [S] et aux sociétés [2] et [4] de leur désistement quant à leur demande de radiation, de les débouter en conséquence de leurs demandes et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires engagés dans la procédure d'incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que M. [S] et les sociétés [2] et [4] se désistent de leur demande de radiation de l'affaire, la société [1] ayant payé à M. [S], après qu'il a sollicité la radiation de l'affaire, les sommes dues au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris.

L'équité commande de condamner la société [1] à payer à M. [S] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés [2] et [4].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate que M. [S] et les sociétés [2] et [4] se désistent de leur demande de radiation de l'affaire.

Condamne la société [1] à payer à M. [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute les sociétés [2] et [2] Incendie de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [1] aux dépens de l'incident.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le conseiller de la mise en état